Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 6ème chambre, 19 juin 2025, n° 2414826

TA Cergy-Pontoise
Annulation 19 juin 2025

Arguments

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Accepté
Incompétence de l'autorité
La cour a constaté que le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant le titre de séjour.
Accepté
Insuffisance de motivation
La cour a jugé que la décision de refus était entachée d'illégalité en raison de l'absence d'un examen particulier de la situation de M me A.
Accepté
Délivrance d'un titre de séjour
La cour a ordonné au préfet de délivrer une carte de séjour temporaire à M me A dans un délai de deux mois.
Accepté
Frais de justice
La cour a décidé que l'Etat devait verser une somme de 1 000 euros à M me A au titre des frais de justice.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 6e ch., 19 juin 2025, n° 2414826
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2414826
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Satisfaction totale
Date de dernière mise à jour :	24 juin 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Corinne GIUDICELLI JAHNAlexis NAIT MAZI

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 octobre 2024, M^me B A, représentée par M^e Giudicelli-Jahn, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 11 septembre 2024 par lequel le préfet du Val-d’Oise a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d’office à l’expiration de ce délai ;

2°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

—  la décision a été prise par une autorité incompétente ;

— elle est insuffisamment motivée ;

— elle est dépourvue d’un examen particulier de sa situation ;

—  elle est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

—  elle est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

—  elle méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

La requête a été communiquée au préfet du Val-d’Oise qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Par une ordonnance du 16 janvier 2025, la clôture de l’instruction a été prononcée avec effet immédiat.

Des pièces complémentaires, présentées par M^e Giudicelli-Jahn, ont été enregistrées le 22 mai 2025, postérieurement à la clôture de l’instruction et n’ont pas été communiquées.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

—  la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

—  le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

—  le code des relations entre le public et l’administration ;

—  le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Mettetal-Maxant, première conseillère ;

— et les conclusions de M^e Nait Mazi, représentant M^me A.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A, ressortissante égyptienne née le 7 janvier 2005, est entrée en France le 25 janvier 2018. Le 28 mai 2024, elle a sollicité son admission au séjour au titre de la vie privée et familiale sur le fondement de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par un arrêté du 11 septembre 2024, dont M^me A demande l’annulation, le préfet du Val-d’Oise a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d’office à l’expiration de ce délai.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » salarié « , » travailleur temporaire « ou » vie privée et familiale « , sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. / Lorsqu’elle envisage de refuser la demande d’admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l’autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l’article L. 432-14 () ».

3. Il ressort des pièces du dossier que M^me A est entrée en France en janvier 2018 avec ses parents, alors qu’elle était mineure, qu’elle a suivi en France sa scolarité depuis la classe de 5ème en 2018, au collège Montaigne de Conflans-Sainte-Honorine puis au lycée Gustave Monod d’Enghien-les Bains, où elle a obtenu son baccalauréat en 2023, avant d’intégrer l’institut de formation en soins infirmiers Ambroise Paré à Boulogne-Billancourt où elle a poursuivi en 2024 la seconde année conduisant à terme au diplôme d’Etat d’infirmière. Il ressort des mêmes pièces que sa sœur et son frère, nés, respectivement, en 2008 et 2015, ont aussi été scolarisés en France. Dans ces conditions, eu égard à la durée de présence en France de M^me A qui justifie d’une formation professionnelle dans un secteur en tension, à ses conditions de séjour et à la présence en France de sa famille, l’intéressée est fondée à soutenir que le préfet du Val-d’Oise, en refusant de lui délivrer un titre de séjour, a commis une erreur manifeste d’appréciation et a entaché sa décision de refus d’admission au séjour d’illégalité.

4. Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que l’arrêté du 11 septembre 2024 doit être annulée en toutes ses dispositions.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

5. Aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution. () ». Par ailleurs, aux termes de l’article L. 614-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée () l’étranger est muni d’une autorisation provisoire de séjour jusqu’à ce que l’autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas ».

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise ou au préfet territorialement compétent, de délivrer à M^me A une carte de séjour temporaire, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sous réserve d’un changement de circonstances de droit ou de fait, et dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour. En revanche, il n’y a pas lieu, dans ces mêmes circonstances, d’assortir ces injonctions d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

7. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du 11 septembre 2024 par lequel le préfet du Val-d’Oise a refusé de délivrer un titre de séjour à M^me A est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet du Val-d’Oise de délivrer une carte de séjour temporaire à M^me A dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui remettre, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour.

Article 3 : L’Etat versera une somme de 1 000 euros à M^me A sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M^me B A et au préfet du Val-d’Oise.

Délibéré après l’audience du 23 mai 2025, à laquelle siégeaient :

— M. Buisson, président ;

— M^me Mettetal-Maxant, première conseillère ;

— M^me L’Hermine, première conseillère ;

assistés par M^me Duroux, greffière.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 juin 2025.

La rapporteure,

signé

A. Mettetal-Maxant

Le président,

signé

L. Buisson

La greffière,

signé

C. Duroux

La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2414826