Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 5 juin 2025, n° 2509664

TA Cergy-Pontoise
Rejet 5 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Urgence et doute sérieux quant à la légalité de la décision
La cour a estimé que la demande ne présentait pas un caractère d'urgence et que le tribunal était territorialement incompétent pour statuer sur cette affaire.
Rejeté
Droit à l'engagement suite à la réussite au concours
La cour a rejeté cette demande en raison de l'incompétence territoriale du tribunal pour statuer sur cette question.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des conclusions principales de la requête.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 5 juin 2025, n° 2509664
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2509664
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	7 juin 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Romain GORGOL

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 juin 2025, M. B A, représenté par M^e Gorgol, demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 18 mars 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur ne l’a pas autorisé à souscrire un contrat d’engagement en qualité de sous-officier de gendarmerie ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de l’autoriser à souscrire un contrat d’engagement en qualité de sous-officier de gendarmerie suite à sa réussite au concours d’admission dans le corps des sous-officiers de gendarmerie, en septembre 2024 à compter de la notification de l’ordonnance sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros à lui verser en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Richard, première conseillère, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ». Et aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. »

2. D’autre part, aux termes de l’article R. 312-1 du même code : « Lorsqu’il n’en est pas disposé autrement (), le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ». Enfin aux termes de l’article R. 522-8-1 de ce code : « Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d’ordonnance ».

3. Il résulte de l’instruction que l’autorité décisionnaire ayant pris, par délégation, la décision attaquée est située à Rochefort, dans le département de Charente-Maritime dans le ressort du tribunal administratif de Bordeaux. Par ailleurs, aucune disposition du code de justice administrative propre à la situation d’un lauréat du premier concours d’admission dans le corps des sous-officiers de gendarmerie, qui n’a pas la qualité de militaire, et aucun texte spécial, ne dérogent à la règle générale posée au point 2. Il suit de là, que le présent litige relève par suite, en application des dispositions précitées de l’article R. 312-1 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Bordeaux.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête doit être rejetée en toutes ses conclusions comme étant portée devant un tribunal territorialement incompétent, en application des dispositions précitées de l’article R. 522-8-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Cergy, le 5 juin 2025.

La juge des référés,

signé

A. Richard

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.