Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 juillet 2025, M. B… A…, représenté par M^e Sarhane, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou tout autre préfet territorialement compétent, de procéder au transfert du dossier de sa demande de changement de statut d’étudiant à salarié vers la préfecture des Hauts-de-Seine et de prendre toutes mesures techniques ou organisationnelles nécessaires pour assurer le transfert informatique de sa demande de changement de statut d’étudiant à salarié afin qu’elle soit instruite dans les meilleurs délais à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;

2°) d’ordonner, à titre subsidiaire, au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui octroyer un document pouvant justifier de manière valable son séjour régulier en France pendant la durée de traitement de sa demande et l’autorisant à travailler sur le territoire français ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Goudenèche, conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ».

2. Il résulte de l’instruction que M. A…, ressortissant marocain, s’est vu délivrer un titre de séjour mention « recherche d’emploi-création d’entreprise » valide jusqu’au 18 juin 2025. En février 2025 le requérant a déposé une demande de changement de statut auprès de la sous-préfecture de Saint-Denis qui, par un courrier du 30 avril 2025, l’a convoqué le 25 juin 2025 à 8h45. Si le requérant a déménagé dans la commune de Levallois-Perret à compter du 10 avril 2025 et a ainsi sollicité un transfert de son dossier vers la préfecture des Hauts-de-Seine, ce dernier n’a fait état, à la préfecture de la sous-préfecture de Saint-Denis, de ce déménagement que lors de sa convocation du 25 juin 2025 puis, par un courrier avec accusé de réception du 30 juin 2025. Ainsi, dans les circonstances de l’espèce, et eu égard au caractère récent de cette demande de transfert, sa requête ne présente pas un caractère urgent et doit être rejetée, en toutes ses conclusions, en application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Cergy, le 18 juillet 2025.

La juge des référés,

Signé

C. Goudenèche

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.