Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 9 septembre 2025, n° 2515936

TA Cergy-Pontoise
Rejet 9 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Urgence liée à l'activité professionnelle
La cour a estimé que le demandeur ne justifiait pas avoir saisi le tribunal d'une requête au fond tendant à l'annulation de la décision, rendant sa demande manifestement irrecevable.
Rejeté
Doute sérieux quant à la légalité de la décision
La cour a jugé que, même si des doutes pouvaient exister, l'absence de requête au fond rendait la demande irrecevable.
Rejeté
Urgence liée à l'activité professionnelle
La cour a estimé que le demandeur ne justifiait pas avoir saisi le tribunal d'une requête au fond tendant à l'annulation de la décision, rendant sa demande manifestement irrecevable.
Rejeté
Droit à l'indemnisation
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des demandes principales, considérant qu'il n'y avait pas lieu d'indemniser.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 9 sept. 2025, n° 2515936
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2515936
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	11 septembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Abraham ASSESSO

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 septembre 2025, M. A B, représenté par M^e Assesso, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner la suspension de la décision du 4 août 2025 par laquelle le préfet du Val-d’Oise a suspendu validité de son permis de conduire pour une durée de six mois ;

2°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui restituer son permis de conduire ou, à tout le moins, de lui délivrer une autorisation provisoire de conduire, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la condition d’urgence est remplie dès lors que, en qualité de conducteur VTC, il a besoin de son permis de conduire dans le cadre de son activité professionnelle qui, à défaut, est mise en péril, ce qui précarise sa situation financière et celle de sa famille ;

— il existe des moyens propres à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

* . elle est insuffisamment motivée ;

* . elle repose sur un motif erroné ;

* . elle est entachée d’une erreur de droit au regard des dispositions des articles L. 224-1 et L. 224-2 du code de la route ;

* . elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

* . elle est disproportionnée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la route ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Oriol, vice-présidente, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Par la présente requête, M. B demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de la décision du 4 août 2025 par laquelle le préfet du Val-d’Oise a suspendu validité de son permis de conduire pour une durée de six mois, au motif de son interpellation à Montigny-lès-Cormeilles (Val-d’Oise), le 3 août 2025, alors qu’il était au volant avec son téléphone portable en main.

2. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ». Selon l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ».

3. M. B, qui présente sa requête sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, ne justifie pas avoir saisi le tribunal d’une requête au fond tendant à l’annulation de la décision dont il sollicite la suspension. Par suite, ses conclusions sont manifestement irrecevables dans le cadre de la procédure de référé suspension prévue par les dispositions précitées de l’article L. 521-1 du code de justice administrative. Dans ces conditions, il y a lieu de rejeter sa requête en toutes ses conclusions en application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait, à Cergy, le 9 septembre 2025.

La juge des référés,

signé

C. Oriol

La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.