Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 7 avril 2025, n° 2505175

TA Cergy-Pontoise
Désistement 7 avril 2025

Arguments

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Accepté
Droit à la réparation des frais engagés
La cour a jugé qu'il était justifié de mettre à la charge de l'État une somme au titre des frais de justice, conformément aux dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 7 avr. 2025, n° 2505175
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2505175
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Agathe FUNCK

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 mars 2025, M. A, représenté par M^e Funck, demande au juge des référés, statuant en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision implicite du préfet du Val-d’Oise en date du 3 novembre 2023 lui refusant la délivrance d’un titre de séjour ;

2°) d’enjoindre à l’administration de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 2 avril 2025, M. A, représenté par M^e Funck, déclare se désister de la présente instance mais indique qu’il maintient les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et demande que soit mise à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros à ce titre.

Il indique qu’il s’est finalement vu remettre une nouvelle autorisation provisoire de séjour, le replaçant en situation régulière, mais que le préfet n’a accédé à ses demandes que postérieurement à la saisine du tribunal.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— la requête n° 2418484, enregistrée le 19 décembre 2024, par laquelle M. A demande l’annulation de la décision attaquée.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Louvel, premier conseiller, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Par un mémoire, enregistré le 2 avril 2025, M. A, représenté par

M^e Funck, a informé le tribunal qu’il entendait se désister des conclusions de sa requête, à l’exception de celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Rien ne s’oppose à ce qu’il soit donné acte de ce désistement.

2. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros à verser à M. A au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins de suspension et d’injonction de la requête de M. A.

Article 2 : L’Etat versera à M. A une somme de 1000 euros au titre de l’article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet du Val-d’Oise.

Fait à Cergy, le 7 avril 2025.

Le juge des référés

Signé

T. Louvel

La République mande et ordonne au ministère de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.0