Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 décembre 2025, M^me B… A… C…, représentée par M^e Pafundi, demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’enjoindre au préfet d’enregistrer et d’instruire sa demande d’admission au séjour et de lui délivrer dans l’attente une attestation de prolongation d’instruction de sa demande ou un récépissé, dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est remplie ;

- la mesure sollicitée, en lui permettant de voir enregistrer sa demande, sur laquelle aucune décision expresse ou implicite n’a été prise, présente un caractère utile ; sur sa demande.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Probert en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

M^me B… A… C…, ressortissante somalienne née le 1er janvier 1995, a tenté, par l’intermédiaire du téléservice « ANEF », de présenter une demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 424-11, en sa qualité de parent d’enfant mineur, ce dernier bénéficiaire de la protection subsidiaire. L’intéressé s’est vue informer via le téléservice « ANEF » que sa demande avait été clôturée, au motif que son dossier ne pouvait faire l’objet d’une instruction dès lors que, l’enfant n’étant pas bénéficiaire d’une protection, la demande de l’intéressée ne pouvait donc aboutir. Par la présente requête, la requérante demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine d’enregistrer et instruire sa demande d’admission au séjour.

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». L’article L. 522-3 du même code dispose que « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l’article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 de ce code. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle qui refuse la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave.

Il résulte de l’instruction que l’autorité préfectorale a entendu refuser d’instruire la demande de l’intéressé pour le motif tiré de ce que sa demande de titre de séjour présentée en qualité de parent d’un enfant réfugié ne pouvait aboutir, l’enfant n’étant pas, selon les services de la préfecture, bénéficiaire d’une protection. Il ne résulte pas de l’instruction que l’intéressée n’aurait pas préalablement justifié auprès des services de la préfecture que le père de son enfant était bénéficiaire de la protection subsidiaire. Dans ces conditions, en opposant à l’intéressée un tel motif pour refuser d’instruire la demande de titre de séjour, alors qu’il s’agissait non d’un motif d’incomplétude, mais d’un motif de fond, l’autorité préfectorale a pris à l’encontre de la requérante une décision, qui faisait grief à cette dernière. Par suite, la mesure sollicitée, qui fait obstacle à l’exécution d’une mesure administrative, est manifestement mal fondée. Ainsi, sans qu’il soit besoin d’accorder à la requérante l’aide juridictionnelle à titre provisoire, la requête de M^me A… C… doit être rejetée en toutes ses conclusions, en application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : M^me A… C… n’est pas admise, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : La requête de M^me A… C… est rejetée.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… C….

Fait à Cergy, le 18 décembre 2025

Le juge des référés,

Signé

L. Probert

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.