Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 juin 2023, M. A B, représenté par Me de Seze, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler la décision par laquelle le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a implicitement rejeté son recours administratif du 3 février 2023 dirigé contre la décision du 19 décembre 2022 du directeur territorial de l’OFII de Cergy lui refusant le bénéfice des conditions matérielles d’accueil, ensemble la décision précitée ;

3°) d’enjoindre à l’OFII de lui accorder rétroactivement le bénéfice des conditions matérielles d’accueil, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’OFII la somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

— la décision attaquée est insuffisamment motivée ;

— elle est entachée d’un vice de procédure dès lors qu’il n’a pas bénéficié d’un entretien visant à évaluer sa situation de vulnérabilité, ni n’a été informé qu’il pouvait bénéficier d’un examen de santé ;

— à supposer qu’il ait bénéficié d’un tel entretien, il n’est pas démontré que l’agent l’ayant mené avait reçu une formation spécifique à cette fin, conformément aux dispositions de l’article L. 522-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la décision contestée a été prise en application de l’arrêté du 23 octobre 2015 fixant le contenu du questionnaire de détection des vulnérabilités des demandeurs d’asile qui méconnaît les dispositions de l’article L. 522-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors que le questionnaire en question ne comporte pas de questions visant à identifier effectivement les personnes vulnérables ;

— elle est entachée d’un vice de procédure tiré de la méconnaissance des articles L. 551-9 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors qu’il n’a pas été informé des modalités de refus ou de retrait des conditions matérielles d’asile ;

— elle est entachée d’une erreur de fait, d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors qu’il n’a pas déposé une demande d’asile tardive.

Par un mémoire en défense et des pièces complémentaires, enregistrés les 24 mai 2024 et 2 octobre 2024, le directeur général de l’OFII conclut au rejet de la requête, comme mal fondée.

Par ordonnance du 21 mai 2024, la clôture de l’instruction a été fixée au 21 juin 2024.

Un mémoire a été présenté pour M. A B le 1er octobre 2024, soit postérieurement à la clôture de l’instruction.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— l’arrêté du 23 octobre 2015 fixant le contenu du questionnaire de détection des vulnérabilités des demandeurs d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B, ressortissant afghan né le 15 juin 1983, a présenté une demande d’asile en France qui a été enregistrée le 19 décembre 2022. Par une décision du même jour, le directeur territorial de l’OFII de Cergy a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil, au motif qu’il n’a pas sollicité l’asile, sans motif légitime, dans un délai de 90 jours après son entrée en France. Par un courrier du 3 février 2023, M. B a formé un recours administratif préalable obligatoire à l’encontre de cette décision, recours qui a été implicitement rejeté par le directeur général de l’OFII. Par la présente requête, M. B demande au tribunal d’annuler cette décision.

Sur la demande d’aide juridictionnelle à titre provisoire :

2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ».

3. Dès lors qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B aurait déposé une demande d’aide juridictionnelle auprès du bureau d’aide juridictionnelle, il n’y a pas lieu de prononcer l’admission provisoire de l’intéressé au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

4. D’une part, aux termes de l’article L. 551-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le demandeur est informé, dans une langue qu’il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu’il la comprend, que le bénéfice des conditions matérielles d’accueil peut lui être refusé ou qu’il peut y être mis fin dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 551-15 et L. 551-16. ». Aux termes de l’article R. 551-23 du même code : « Les modalités de refus ou de réouverture des conditions matérielles d’accueil sont précisées par l’Office français de l’immigration et de l’intégration lors de l’offre de prise en charge dans une langue que le demandeur d’asile comprend ou dont il est raisonnable de penser qu’il la comprend ». Aux termes de l’article L. 551-15 de ce code : « Les conditions matérielles d’accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l’article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants : () 4° Il n’a pas sollicité l’asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° de l’article L. 531-27 () ».

5. D’autre part, aux termes de l’article D. 551-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision de refus des conditions matérielles d’accueil prise en application de l’article L. 551-15 est écrite, motivée et prend en compte la vulnérabilité du demandeur. Elle prend effet à compter de sa signature. / Dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision, le bénéficiaire peut introduire un recours devant le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, à peine d’irrecevabilité du recours contentieux ». Si la décision prise à la suite du recours préalable obligatoire à la saisine du juge se substitue à la décision initiale et est seule susceptible d’être contestée devant lui, une telle substitution ne fait toutefois pas obstacle à ce que soient utilement invoqués à son encontre des moyens tirés de la méconnaissance de règles de procédure applicables à la décision initiale qui, ne constituant pas uniquement des vices propres à cette décision, sont susceptibles d’affecter la régularité de la décision soumise au juge.

6. Il ne ressort pas des pièces du dossier que, préalablement à l’édiction de la décision par laquelle le directeur territorial de l’OFII de Cergy a refusé d’accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil à M. B, ce dernier aurait été informé que le bénéfice des conditions matérielles d’accueil peut lui être refusé ou qu’il peut y être mis fin dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 551-15 et L. 551-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et en particulier qu’il pouvait faire valoir un motif légitimant l’enregistrement de sa demande d’asile alors que le délai prévu au 3° de l’article L. 531-27 du même code était expiré. Pour ce motif, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, M. B est fondé à demander l’annulation de la décision implicite de rejet de son recours administratif préalable obligatoire.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

7. Eu égard au motif d’annulation énoncé ci-dessus, les moyens de légalité interne n’apparaissant pas fondés en l’état de l’instruction, le présent jugement implique seulement que le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration réexamine la situation de M. B. Il y a lieu d’ordonner qu’il y soit procédé dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement. En revanche, il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais du litige :

8. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu, en tout état de cause, de mettre à la charge de de l’Office français de l’immigration et de l’intégration la somme que demande M. B sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D É C I D E :

Article 1er : M. B n’est pas admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : La décision implicite par laquelle le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration a rejeté le recours de M. B dirigé contre la décision du directeur territorial de l’OFII de Cergy du 19 décembre 2022 portant refus du bénéfice des conditions matérielles d’accueil est annulée.

Article 3 : Il est enjoint au directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration de procéder à un nouvel examen de la demande de M. B dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration.

Délibéré après l’audience du 1er avril 2025, à laquelle siégeaient :

M. Huon, président ;

M^me Froc, conseillère ;

M^me Makri, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 avril 2025.

L’assesseure la plus ancienne

signé

E. FROC

Le président,

signé

C. HUONLa greffière,

signé

A. TAINSA

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.