Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 1er septembre 2025, n° 2301004

TA Cergy-Pontoise
Annulation 1 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a jugé que la requérante avait droit à une indemnisation pour les frais de justice engagés, conformément aux dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 1er sept. 2025, n° 2301004
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2301004
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	4 septembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Pierre RODIER

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2023, M^me B A, représentée par M^e Rodier, demande au tribunal

1°) d’annuler la décision implicite du 22 novembre 2022 par laquelle la commune de Courbevois a rejeté son recours gracieux ;

2°) d’enjoindre la commune de Courbevoie de lui confier une mission conforme à son statut dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Courbevoie la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier du 29 août 2023, le tribunal le tribunal a proposé aux parties de régler leur litige par une médiation.

La requête été communiquée à la commune de Courbevoie qui n’a pas produit d’observation en défense.

Une demande de maintien de la requête a été adressée à M^me A par courrier du greffe le 5 juin 2025 en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 23 juin 2025, M^me A déclare se désister de sa requête et maintenir ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ()5°) Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () ».

2. L’article R. 612-5-1 du code de justice administrative dispose que : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ». Aux termes de l’article R. 611-8-2 du même code : « Toute juridiction peut adresser par le moyen de l’application informatique mentionnée à l’article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. () ».

3. Au vu de l’état du dossier, M^me A a été, en application des dispositions précitées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invitée à confirmer le maintien de ses conclusions, par un courrier de la présidente de la formation de jugement en date du 5 juin 2025, adressé au moyen de l’application « Télérecours ». Ce courrier l’informait de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d’un mois, elle serait réputée s’être désistée d’office. Par un mémoire enregistré le 23 juin 2025 M^me A a déclaré se désister de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

4. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de faire application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative précitées et de mettre à la charge de la commune de Colombes la somme de 1 080 euros à verser à M^me A.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fins d’annulation et d’injonction présentées par M^me A.

Article 2 : La commune de Courbevoie versera al somme de 1 080 euros à la requérante sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A et à la commune de Courbevoie.

Fait à Cergy, le 1er septembre 2025.

Le président de la 7ème chambre,

signé

E. Lamy

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2301004