Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 octobre 2025, M^me A… B…, représentée par M^e Boulègue, demande à la juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner la suspension de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet des Hauts-de-Seine sur la demande qu’elle lui a adressée le 4 octobre 2024 de renouvellement de son titre de séjour « vie privée et familiale » ;

2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est présumée dans le cas d’un refus de renouvellement de titre de séjour ;

- il existe des moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

la décision implicite de refus de renouvellement de son titre de séjour « vie privée et familiale » est entachée d’un défaut d’examen de sa situation personnelle, méconnaît son droit au respect de sa vie privée et familiale, tel que garanti par les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et, est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête n° 2516425, enregistrée le 11 septembre 2025, par laquelle M^me B… demande l’annulation de la décision.

Vu :

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Rolin, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (…) ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

2. Il résulte des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative que la condition d’urgence à laquelle est subordonné le prononcé d’une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, lorsqu’il lui est demandé de suspendre l’exécution d’une décision refusant la délivrance d’un titre de séjour ou le bénéfice d’une mesure de regroupement familial, d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate de cette décision sur la situation concrète du demandeur et de ses proches. Si cette condition d’urgence est en principe constatée dans le cas du retrait ou du refus de renouvellement d’un titre de séjour, il appartient en revanche au requérant, dans les autres cas, de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.

3. M^me B… fait valoir qu’elle a déposé le 4 octobre 2024 le renouvellement de son titre de séjour « vie privée et familiale » et que cette demande est restée sans réponse. En outre, il ressort des pièces du dossier qu’elle a aussi sollicité le 10 juin 2025, le renouvellement du récépissé de titre de séjour qui a expiré le 23 mai 2025. Toutefois, si la requérante soutient que la condition de l’urgence est présumée dès lors qu’elle a bénéficié d’une carte de résident et a cumulé plus de vingt années de présence régulière sur le territoire français, elle mentionne également que sa carte de résident a fait l’objet d’une décision de retrait le 22 novembre 2023, à la suite de l’embauche d’un salarié en situation irrégulière au sein de la boulangerie dont elle est gérante. Elle précise que cette décision de retrait de sa carte de résident a fait l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise qui a rejeté sa requête et qu’elle en a fait appel. Dans les circonstances de l’espèce et dès lors que les moyens invoqués par M^me B… à l’appui de sa demande de suspension ne paraissent pas, en l’état de l’instruction, propres à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée, sa requête doit être rejetée en toute ses conclusions, y compris ses conclusions à fin d’injonction et relatives aux frais du litige, en application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Fait à Cergy, le 21 octobre 2025.

La juge des référés

signé

E. Rolin

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.