Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 mai 2024, M^me C… B…, représentée par M^e Teffo, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ;

3°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à titre subsidiaire de réexaminer sa demande et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l’intervalle dans le délai d’un mois à compter de la décision à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros à verser à son conseil M^e Teffo en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu’il renonce à percevoir la part contributive de l’Etat versée au titre de l’aide juridictionnelle.

Elle soutient que :

- la décision en litige est entachée d’un défaut de motivation et d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ;

- elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-7 et L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mai 2025, le préfet du Val-d’Oise conclut au non-lieu à statuer.

Il fait valoir qu’il a délivré un récépissé valable jusqu’au 4 juin 2025 à M^me B….

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Cuisinier-Heissler a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M^me C… B…, ressortissante burkinabé, né le 19 mai 1980, a sollicité le 25 mai 2022 la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » en tant que parent d’un enfant mineur français. Le silence du préfet sur sa demande a fait naître une décision implicite de rejet dont elle demande l’annulation.

Sur l’admission provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d’urgence, sous réserve de l’appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ». Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de prononcer l’admission provisoire de M^me B… à l’aide juridictionnelle.

Sur l’exception de non-lieu à statuer :

3. Aux termes de l’article R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu’il précise. (…) ». Selon l’article R. 431-13 du même code : « La durée de validité du récépissé mentionné à l’article R. 431-12 ne peut être inférieure à un mois. Il peut être renouvelé. ». L’article R. 432-1 du même code dispose que : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ». Enfin, aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. ».

4. Le préfet du Val-d’Oise fait valoir dans ses écritures en défense que la demande de titre de séjour de M^me B… est toujours en cours d’instruction, que l’intéressée se trouve régulièrement pourvue d’un récépissé autorisant son séjour sur le territoire et que par suite, sa requête est sans objet. Toutefois, en l’absence de réponse de l’administration dans le délai de quatre mois prévu par l’article R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à compter de la date de dépôt de la demande par M^me B… du 25 mai 2022, une décision implicite de rejet est née le 25 septembre 2022. Par suite, l’exception de non-lieu présentée par le préfet du Val-d’Oise doit être écartée.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

5. Aux termes de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui est père ou mère d’un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dans les conditions prévues par l’article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1 ». Aux termes de l’article L. 423-8 du même code : « pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l’article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l’égard d’un parent en application de l’article 316 du code civil, le demandeur, s’il n’est pas l’auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité, doit justifier que celui-ci contribue effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, dans les conditions prévues à l’article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l’éducation et à l’entretien de l’enfant./ Lorsque le lien de filiation est établi mais que la preuve de la contribution n’est pas rapportée ou qu’aucune décision de justice n’est intervenue, le droit au séjour du demandeur s’apprécie au regard du respect de sa vie privée et familiale et au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant. ».

6. M^me B… vit avec sa fille, ressortissante française née le 4 août 2020, scolarisée en France. Si le père de sa fille ne vit pas avec elles, il contribue à son éducation par le versement régulier en 2022 et 2023 d’une pension alimentaire. Dans ces conditions, la requérante doit être regardée comme établissant contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de sa fille de nationalité française depuis sa naissance à la date de la décision attaquée. Ainsi, M^me B… est fondée à soutenir que la décision attaquée méconnaît les dispositions précitées de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par suite, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, l’intéressée est fondée à demander l’annulation de la décision implicite par laquelle le préfet du Val-d’Oise a rejeté sa demande de titre de séjour.

Sur les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte :

7. Eu égard au motif d’annulation retenu, le présent jugement implique nécessairement que le préfet du Val-d’Oise ou le préfet territorialement compétent, délivre à M^me B… un titre de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale ». Ainsi et en l’absence d’un changement dans les circonstances de droit ou de fait propres à la présente espèce invoqué par l’autorité préfectorale, il y a lieu d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise, ou au préfet territorialement compétent, de procéder à la délivrance de ce titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

8. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’État une somme de 1 000 euros à verser à M^e Teffo dans le cas où l’aide juridictionnelle serait définitivement accordée à la requérante, sous réserve que cet avocat renonce à la part contributive de l’Etat, dans le cas contraire, à verser cette somme à M^me B… au titre des frais exposés par ce dernier et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : M^me B… est admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : La décision implicite par laquelle le préfet du Val-d’Oise a rejeté la demande de titre de séjour de M^me B… est annulée.

Article 3 : Il est enjoint au préfet du Val-d’Oise ou au préfet territorialement compétent, de délivrer à M^me B… un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 4 : L’État versera à M^e Teffo une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que M^e Teffo renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat dans le cas où l’aide juridictionnelle serait définitivement accordée à M^me B… ou, à ce dernier, dans le cas contraire, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 6: Le présent jugement sera notifié à M^me C… B…, à M^e Teffo et au préfet du Val-d’Oise.

Délibéré après l’audience du 1er septembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Bertoncini, président,

M^me Cuisinier-Heissler, première conseillère.

M. Jacquinot, conseiller,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 septembre 2025.

La rapporteure,

Signé

S. Cuisinier-HeisslerLe président,

Signé

T. Bertoncini

La greffière,

Signé

M. A…

La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.