Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2025, M^me B… A… doit être regardée comme demandant à la juge des référés statuant en application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction, à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 176 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 50 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’elle doit se rendre prochainement à son mariage à l’étranger, son absence étant de nature à porter atteinte à sa vie familiale et risque de lui causer un préjudice financier ; elle risque également de perdre son emploi, et elle peut faire l’objet à tout moment d’une mesure d’éloignement dès lors qu’elle se trouve en situation irrégulière ;

- la mesure sollicitée est utile ;

- la mesure ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Cordary, première conseillère, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1.

M^me A…, ressortissante chinoise, née le 16 décembre 1995, était titulaire en dernier lieu d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » qui expire le 29 octobre. Elle a déposé, le 21 mai 2025, une demande de renouvellement de son titre de séjour via le téléservice « démarches-simplifiées.fr ». Par la présente requête, M^me A… demande à la juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de délivrer une attestation de prolongation d’instruction.

2.

Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire (…) ». Aux termes de l’article L. 521-3 du même code : « En cas d’urgence, et sur simple requête qui sera recevable, même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles, sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

3.

Il ressort toutefois des pièces du dossier que le titre de séjour de M^me A…, valable, d’après ses dires, jusqu’au 29 octobre 2025 n’était pas expiré à la date de saisine de la juridiction. Dans ces conditions, M^me A… ne saurait être regardée comme justifiant d’une situation d’urgence impliquant que, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, le juge des référés enjoigne au préfet des Hauts-de-Seine les mesures qu’elle demande.

4.

Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me A… doit être rejetée en toutes ses conclusions, en application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Fait à Cergy, le 4 novembre 2025

La juge des référés,

signé

C. Cordary

La République mande et ordonne au ministre de l’Intérieur en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.