Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires et pièces complémentaires, enregistrés les 5, 15, 21, 22 et 28 août 2025, M^me A B C demande à la juge des référés, statuant par application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer le titre de séjour qu’elle a demandé en octobre 2024 ou de lui fixer un rendez-vous en vue du traitement rapide de sa situation ;

2°) à défaut, de transmettre son dossier à la préfecture de Draguignan ;

3°) de lui adresser tous les documents relatifs à la présente procédure par courrier.

Elle soutient que :

— elle a déposé une demande de renouvellement titre de séjour en octobre 2024 et a bénéficié de deux récépissés de demande de titre de séjour successifs ; elle a déménagé en 2025 et a demandé le transfert de son dossier à la préfecture de Draguignan ; à ce jour, elle n’a obtenu aucune réponse alors que son dossier est complet ;

— elle se trouve dans une situation d’urgence administrative sans possibilité de renouveler son titre de séjour, ce qui met en péril ses droits sociaux et l’empêche de travailler ; cette situation porte atteinte à son droit de mener une vie privée et familiale normale ;

— cette carence de l’administration est injustifiée.

Par un mémoire en défense enregistré le 11 août 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête comme non fondée.

Vu :

—  les autres pièces du dossier ;

Vu :

—  le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

—  le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Lepetit-Collin, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes, d’une part, de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

2. Il résulte de ces dispositions que, saisi d’une demande présentée sur ce fondement, qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

3. Aux termes, d’autre part, de l’article R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu’il précise () ». Aux termes de l’article R. 432-1 du même code : « Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ». Enfin, aux termes de l’article R. 432-2 de celui-ci : « La décision implicite mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. () ».

4. Il résulte de l’instruction que M^me B C, ressortissante équatorienne née le 8 juillet 1983, a sollicité 13 octobre 2024, une demande de renouvellement de son titre de séjour. Ainsi, une décision implicite de rejet de cette demande de titre de séjour est née du silence gardé par le préfet des Hauts-de-Seine sur cette demande durant quatre mois. Dans ces conditions, la requête de M^me B tendant à ce que le juge des référés enjoigne, sous astreinte, au préfet des Hauts-de-Seine de statuer sur sa demande de titre de séjour fait obstacle à l’exécution de la décision de rejet née du silence gardé par le préfet sur sa demande. Par suite, la condition posée à l’article L. 521-3 du code de justice administrative, tenant à ce que la mesure demandée ne fasse pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative n’est pas remplie.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me B C doit être rejetée dans toutes ses conclusions par application des dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B C et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine et au préfet du Var.

Fait à Cergy, le 31 août 2025.

La juge des référés,

signé

H. Lepetit-Collin

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.