Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 avril 2025, M^me A B doit être regardée comme demandant au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du préfet des Hauts-de-Seine en date du 20 décembre 2024 ayant ordonné le concours de la force publique en vue de l’expulsion de son logement.

Elle soutient que :

— la condition d’urgence est établie, dès lors qu’elle a été expulsée de son logement le 1er avril 2025 ;

— la légalité de la décision attaquée est entachée d’un doute sérieux, dès lors qu’elle devait bénéficier de l’aide du fond de solidarité logement pour payer ses dettes locatives ; la décision attaquée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Prost pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ». Aux termes de l’article L. 522-3 du code précité : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ». Aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit contenir l’exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l’urgence de l’affaire () ».

2. L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision refusant la délivrance d’un titre de séjour, d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l’intéressé. Cette condition d’urgence sera en principe constatée dans le cas d’un refus de renouvellement de titre de séjour ou d’un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier, à très bref délai, d’une mesure provisoire dans l’attente d’une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision en litige.

3. Il résulte de l’instruction que M^me B n’a pas introduit de requête au fond, distincte de sa demande en référé, tendant à l’annulation de la décision par laquelle le préfet des

Hauts-de-Seine a ordonné le concours de la force publique en vue de son expulsion. Au surplus, M^me B ayant été expulsée de son logement le 1er avril 2025, la décision du préfet des Hauts-de-Seine a été entièrement exécutée. Dans ces conditions, la présente requête présentée sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative est irrecevable et doit être rejetée selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête présentée par M^me B doit être rejetée en toutes ses conclusions par application des dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B.

Fait à Cergy, le 9 avril 2025.

Le juge des référés

signé

F.-X. Prost

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.