Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 juin 2025, M. D… B… E… A…, représenté par M^e Morel, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 17 avril 2025 par lequel le préfet des

Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, ou au préfet territorialement compétent, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et de lui délivrer, dans l’attente de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est présumée remplie, dès lors qu’il s’agit d’un refus de renouvellement de titre de séjour et compte tenu des effets graves et immédiats de la décision attaquée sur sa situation médicale et administrative ;

- il est justifié de moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, dès lors que :

elle n’a pas été prise par une autorité habilitée ;

elle est insuffisamment motivée ;

elle n’a pas été prise à l’issue d’un examen particulier de sa situation ;

elle a été prise au terme d’une procédure irrégulière en l’absence de saisine de la commission de titre de séjour, eu égard à l’impossibilité de vérifier l’existence et les mentions de l’avis du collège des médecins de l’OFII, compte tenu de l’incompétence des médecins signataires de l’avis médical et de l’impossibilité de vérifier que le médecin ayant établi le rapport médical n’a pas siégé au sein du collège des médecins de l’OFFI ;

elle est entachée d’une erreur de droit, en l’absence de situation de compétence liée, et méconnaît les articles L. 425-11, L. 425-12, L. 426-5 et L.426-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation et méconnaît l’article

L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

elle est entachée d’une erreur de droit et méconnaît les dispositions des articles

L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation et méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine qui n’a pas présenté d’observations.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête n° 2510002, enregistrée le 9 juin 2025, par laquelle M. B… E… A… demande l’annulation de la décision attaquée.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Cantié, juge des référés en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience publique.

Au cours de l’audience publique du 8 juillet 2025 à 14 heures, tenue en présence de

M^me El Moctar, greffière d’audience, M. Cantié :

- a présenté son rapport,

- a entendu les observations de M^e Pasquiou, substituant M^e Morel, représentant M. B… E… A…, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens,

- a constaté que le préfet des Hauts-de-Seine n’était ni présent, ni représenté,

- et a prononcé la clôture de l’instruction.

Considérant ce qui suit :

M. B… E… A…, ressortissant capverdien né le

15 septembre 1983, a été titulaire, en dernier lieu, d’une carte de séjour temporaire valable jusqu’au 15 mai 2024, dont il a sollicité le renouvellement. Par un arrêté du 17 avril 2025, le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par la présente requête, M. B… E… A… demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de cet arrêté en ce qu’il porte refus de renouvellement de titre de séjour.

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ».

En l’état de l’instruction, le moyen tiré de l’absence d’examen particulier de la situation personnelle de M. B… E… A…, qui est atteint d’un handicap à la suite d’un accident du travail, est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée.

La condition d’urgence étant remplie au vu de la situation de vulnérabilité de M. B… E… A…, qui est attestée par les éléments non contestés dont celui-ci fait état, il y a lieu, compte tenu de ce qui précède, de suspendre l’exécution de la décision en litige.

L’exécution de la présente décision, qui présente un caractère provisoire, implique nécessairement que le préfet des Hauts-de-Seine réexamine la situation de M. B… E… A…. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine d’y procéder dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance et, dans l’attente, de délivrer à l’intéressé, dans un délai de huit jours à compter de cette notification, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, valable jusqu’à ce que ce réexamen ait été effectué, sans assortir cette injonction d’une astreinte.

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l’Etat, à ce titre, la somme de 900 euros à verser à M. B… E… A….

O R D O N N E :

Article 1er : L’exécution de la décision du 17 avril 2025 par laquelle le préfet des

Hauts-de-Seine a rejeté la demande de renouvellement de titre de séjour de M. B… E… A… est suspendue jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision.

Article 2 : Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer la situation de M. B… E… A… dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance et de délivrer à M. B… E… A…, dans le délai de huit jours à compter de cette notification, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, valable jusqu’à ce que ce réexamen ait été effectué.

Article 3 : L’Etat versera à M. B… E… A… la somme de 900 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D… B… E… A… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 23 juillet 2025.

Le juge des référés,

signé

C. Cantié

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.