Tribunal administratif de Grenoble, 3 septembre 2025, n° 2508431

TA Grenoble
Rejet 3 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Urgence de la situation
La cour a estimé qu'aucun des moyens soulevés n'était de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée.
Rejeté
Droit à un document de séjour
La cour a jugé que la demande ne pouvait être acceptée en raison de l'absence de doute sérieux sur la légalité de la décision contestée.
Rejeté
Frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des demandes principales.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 3 sept. 2025, n° 2508431
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2508431
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet défaut de doute sérieux
Date de dernière mise à jour :	10 septembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-Jacques MICHALLON

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 août 2025, M. B A, représenté par M^e Michallon, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner la suspension de l’exécution du refus implicite de la préfète de la Haute-Savoie de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d’enjoindre à la préfète de la Haute-Savoie de lui délivrer, dans un délai de quarante-huit heures, un document provisoire de séjour l’autorisant à séjourner et voyager, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) mettre à la charge de l’Etat la somme de 900 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— il y a urgence à suspendre la décision contestée dès lors qu’elle le place en situation irrégulière, qu’elle le prive de ses droits sociaux, qu’elle l’empêche de se rendre au Royaume-Uni pour rendre visite à sa mère gravement malade et d’occuper l’emploi pour lequel il a une offre sérieuse ;

— il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse dès lors qu’elle le prive d’une décision explicite et motivée en violation de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration, qu’elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation, qu’elle méconnaît l’article L. 426-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qu’elle contrevient à l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et qu’elle le prive de ses droits sociaux et professionnels les plus élémentaires.

Vu :

— la requête en annulation enregistrée le 2 août 2025 sous le n° 2508184 ;

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. L’Hôte pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 3 septembre 2025, en présence de M^me Berot-Gay, greffière :

— le rapport de M. L’Hôte, vice-président,

— et les observations de M^e Basset, substituant M^e Michallon, représentant M. A, qui soutient également que la décision n’est pas motivée et qu’elle n’a pas été précédée d’un examen particulier de sa situation.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ».

2. En l’état de l’instruction, et alors notamment que l’article L. 426-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne régit pas les conditions de séjour en France des membres de la famille d’un citoyen de l’Union européenne, aucun des moyens soulevés n’est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée. Par suite, la requête de M. A doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera délivrée à la préfète de la Haute-Savoie.

Fait à Grenoble, le 3 septembre 2025.

Le juge des référés,

V. L’HÔTE

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.