Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 11 et 15 septembre 2025, M^me B A, doit être regardée comme demandant au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine

a implicitement refusé de lui renouveler son titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour, à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de cent euros par jourde retard ;

3°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;

4°) de condamner l’État aux entiers dépens.

Elle soutient que :

— la condition d’urgence est présumée remplie, dès lors qu’il s’agit d’une demande de renouvellement de titre ; qu’elle est placée en situation irrégulière sur le territoire français depuis l’expiration de son titre de séjour le 5 mars 2025 ; qu’elle est exposée à un risque de placement en centre de rétention administrative ; qu’elle ne peut quitter le territoire français pour rendre visite à ses proches dans son pays d’origine ; qu’il est porté atteinte à son droit au travail ; qu’elle ne peut percevoir des droits sociaux rattachés à la régularité de son séjour ; qu’elle est mariée à un ressortissant français ; qu’elle est mère d’un enfant français ; qu’en outre, elle est placée dans une situation administrative et financière précaire.

—  la condition tenant à l’existence d’un doute sérieux sur la légalité de la décision est remplie dès lors que :

— elle méconnaît les stipulations des articles 6 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme ;

— elle méconnaît les dispositions de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration.

La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine qui n’a pas produit d’observations en défense.

Par un mémoire complémentaire, enregistré le 25 septembre 2025, M^me A, déclare se désister de toutes ses conclusions. Elle soutient qu’elle a été mise en possession d’une attestation de prolongation d’instruction valable du 11 septembre 2025 au 10 décembre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Belhadj, premier conseiller, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ».

2. L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision refusant la délivrance d’un titre de séjour, d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l’intéressé. Cette condition d’urgence sera en principe constatée dans le cas d’un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d’ailleurs d’un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.

3. Par l’acte visé ci-dessus, M^me A s’est désistée de ses conclusions. Ce désistement d’instance étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M^me A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine

Fait à Cergy, le 29 septembre 2025.

Le juge des référés,

Signé

J. Belhadj

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.