Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 décembre 2025, M. B… A…, représenté par M^e Sarhane, demande au tribunal :

1°) de l’admettre à l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du 27 décembre 2025 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

3°) d’enjoindre au préfet de police de Paris de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au bénéfice de M^e Sarhane au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ce conseil s’abstienne de percevoir la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle ou, en cas de rejet de sa demande d’aide juridictionnelle, de lui verser directement la somme au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

En ce qui concerne de l’ensemble des décisions attaquées :

- elles sont insuffisamment motivées.

S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours :

- la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ;

- elle méconnaît son droit d’être entendu prévu par l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle méconnaît les dispositions des articles L. 541-1 et L. 542-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle méconnaît les stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de sa situation de demandeur d’asile.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

- elle est illégale par voie d’exception d’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

- elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 janvier 2026, le préfet de police de Paris, représenté par M^e Termeau, conclut au rejet de la requête.

Il soutient que la décision de refus de réexamen de sa demande d’asile par la Cour nationale du droit d’asile lui a été notifiée et que les autres moyens ne sont pas fondés.

Par une décision du 27 février 2026, le bureau d’aide juridictionnelle a accordé à M. A… le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Par ordonnance du 5 janvier 2026, la clôture d’instruction a été fixée au 24 février 2026.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de M^me Le Roux.

Considérant ce qui suit :

1. M. A…, ressortissant bangladais, né le 10 mai 1982, déclare être entré en France le 26 octobre 2018. Il a déposé une demande d’asile auprès de l’office français de protection des réfugiés et apatrides. Cette demande a été rejetée par une décision du 19 mars 2020, décision confirmée par la Cour nationale du droit d’asile le 17 mars 2021 notifiée le 29 mars 2021. Par la présente requête, M. A… demande l’annulation de l’arrêté du 27 décembre 2025 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Sur les conclusions tendant au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire :

2. Le bureau d’aide juridictionnelle ayant accordé à M. A… le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale, il n’y a plus lieu de se prononcer sur les conclusions susvisées.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

En ce qui concerne l’ensemble des décisions attaquées :

3. L’arrêté attaqué, qui mentionne plusieurs éléments de fait propres à la situation personnelle de l’intéressé, mais qui n’a pas à en énoncer tous les éléments, expose avec une précision suffisante les considérations de droit et de fait sur lesquelles le préfet de police s’est fondé pour prononcer l’obligation de quitter le territoire et pour fixer le pays de renvoi. Dès lors, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit être écarté.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

4. En premier lieu, par un arrêté n° 2025-01703 du 24 décembre 2025 régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial n° D77-24-12-2025, le préfet de police a donné à M. C… D…, attaché d’administration de l’État, délégation à l’effet de signer les décisions dans la limite de ses attributions, dont relève la police des étrangers, en cas d’absence ou d’empêchement d’autorités dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu’elles n’ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature de l’acte attaqué. Par suite, le moyen tiré de ce que l’arrêté attaqué aurait été signé par une autorité incompétente doit être écarté comme manquant en fait.

5. En deuxième lieu, aux termes de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : « 1. Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l’Union. / 2. Ce droit comporte notamment : a) le droit de toute personne d’être entendue avant qu’une mesure individuelle qui l’affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ;

(…) ».

6. En l’espèce, M. A… dont la demande d’asile avait fait l’objet d’une décision de rejet par l’office français de protection des réfugiés et apatrides et par la Cour nationale du droit d’asile, ne pouvait ignorer qu’il était susceptible de faire l’objet d’une mesure d’éloignement par les autorités compétentes. De plus, l’intéressé, lors de son audition par les services de police le 26 décembre 2025, a été entendu sur ses conditions de séjour et sur la perspective d’un éloignement préalablement à l’édiction de la mesure contestée. Par ailleurs, il n’est pas établi, ni même allégué, que M. A… aurait disposé d’autres informations tenant à sa situation personnelle qu’il aurait été empêché de porter à la connaissance de l’administration avant que ne soit prise à son encontre la mesure d’éloignement contestée et qui, si elles avaient été communiquées à temps, auraient été de nature à faire obstacle à l’édiction d’une telle mesure. Par suite, il n’est pas fondé à soutenir que cette décision a été prise en méconnaissance de son droit d’être entendu.

7. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’un étranger a présenté une demande d’asile qui relève de la compétence de la France, l’autorité administrative, après l’avoir informé des motifs pour lesquels une autorisation de séjour peut être délivrée et des conséquences de l’absence de demande sur d’autres fondements à ce stade, l’invite à indiquer s’il estime pouvoir prétendre à une admission au séjour à un autre titre et, dans l’affirmative, à déposer sa demande dans un délai fixé par décret. Il est informé que, sous réserve de circonstances nouvelles, notamment pour des raisons de santé, et sans préjudice de l’article L. 611-3, il ne pourra, à l’expiration de ce délai, solliciter son admission au séjour ». Aux termes de l’article D. 431-7 de ce code :

« Pour l’application de l’article L. 431-2, les demandes de titres de séjour sont déposées par le demandeur d’asile dans un délai de deux mois. Toutefois, lorsqu’est sollicitée la délivrance du titre de séjour mentionné à l’article L. 425-9, ce délai est porté à trois mois ».

8. L’information prévue par les dispositions précitées a pour seul objet, de limiter, à compter de sa délivrance, le délai dans lequel il est loisible au demandeur d’asile de déposer une demande de titre de séjour sur un autre fondement que l’asile, ce délai étant ainsi susceptible d’expirer avant même qu’il n’ait été statué sur sa demande d’asile. Le requérant, qui n’a pas déposé de demande de titre de séjour auprès des services de la préfecture avant que le préfet ne tire les conséquences sur le fondement du 4° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile du rejet de sa demande d’asile, ne peut donc utilement se prévaloir, au soutien de ses conclusions dirigées à l’encontre de l’obligation de quitter le territoire français, de son défaut d’information dans les conditions prévues par l’article

L. 431-2 du même code. Par suite, le moyen tiré de la violation de l’article L. 431-2 précité doit être écarté comme inopérant.

9. En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 541-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction applicable l’introduction de la demande d’asile du requérant : « Le demandeur d’asile dont l’examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l’Office de protection des réfugiés et apatrides du droit de se maintenir sur le territoire français ». Or, aux termes de l’article

L. 541-2 du même code : « Lorsqu’un recours contre la décision de rejet de l’office a été formé (…), le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d’asile ou, s’il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci ». Enfin, aux termes de l’article article R. 531-19 du même code : « La date de notification de la décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides qui figure dans le système d’information de l’office, et qui est communiquée au préfet compétent et au directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration au moyen de traitements informatiques, fait foi jusqu’à preuve du contraire. ».

10. Il ressort des pièces du dossier, en particulier de l’extrait du fichier « TelemOfpra », que la demande d’asile de M. A… a été rejetée par l’OFPRA par une décision du

19 mars 2020, notifiée le 8 juin suivant, que cette décision a été confirmée par la Cour nationale du droit d’asile le 17 mars 2021 et notifiée au requérant le 29 mars suivant. Le fichier TelemOfpra produit en défense fait foi jusqu’à preuve du contraire, conformément aux dispositions de l’article R. 531-19 du code susmentionné. M. A…, n’apportant aucun élément tendant à établir que la décision de la Cour nationale du droit d’asile ne lui aurait pas été notifiée, n’est pas fondé à soutenir qu’il aurait séjourné régulièrement en France à la date de l’arrêté contesté. Par suite, le préfet de police de Paris n’a pas méconnu les articles L. 541-1 et

L. 541-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, de sorte que le moyen tiré de méconnaissance de l’obligation de production de la preuve de la notification de la décision de la Cour nationale du droit d’asile doit être écarté.

11. En cinquième lieu, aux termes de l’article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d’une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi » et aux termes de l’article 3 de cette convention : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ».

12. M. A… ne peut utilement invoquer le bénéfice des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales à l’encontre d’une obligation de quitter le territoire français, dès lors que cette décision n’a pas pour objet de fixer le pays vers lequel il sera éloigné. Par suite, ce moyen doivt être écarté.

13. En sixième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 12, la décision attaquée n’est pas davantage entachée d’erreur manifeste dans l’appréciation de la situation administrative de M. A….

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :

14. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M. A… n’est pas fondé à exciper de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français à l’appui de son recours dirigé contre la décision fixant le pays de destination.

15. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police se serait abstenu de se livrer à un examen de la situation particulière du requérant. Par suite, le moyen tiré du défaut d’examen particulier de la situation personnelle de l’intéressé doit être écarté.

16. En troisième lieu, M. A… n’apporte aucun élément de nature à établir la réalité des risques personnels auxquels il serait personnellement exposé en cas de retour dans son pays d’origine. Au demeurant, ainsi qu’il a été dit au point 1, l’Office de protection des réfugiés et des apatrides et la Cour nationale du droit d’asile ont rejeté la demande d’asile de l’intéressé. Par suite, le moyen doit être écarté comme non fondé.

17. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d’annulation présentées par M. A… doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte et celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à admettre

M. A… au bénéfice de l’aide juridictionnelle, à titre provisoire.

Article 2 : Le surplus de la requête de M. A… est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A…, à M^e Sarhane et au préfet de police de Paris.

Délibéré après l’audience du 31 mars 2026, à laquelle siégeaient :

M^me Le Roux, présidente-rapporteure ;

M. Amadori, premier conseiller ;

M. Touzanne, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 avril 2026.

La présidente-rapporteure,

Signé

M-O LE ROUX

L’assesseur le plus ancien,

Signé

A. AMADORI

La greffière,

Signé

L. CLOMBE

La République mande et ordonne le préfet de police de Paris, en ce qui la concerne et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.