Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 octobre 2025, M^me B… A… demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre à la caisse d’allocations familiales des Hauts-de-Seine de lui verser l’arriéré des prestations sociales qui lui sont dues depuis le mois de mai 2021 et de régulariser sa situation, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de la caisse d’allocations familiales des Hauts-de-Seine la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’elle est privée des prestations sociales auxquelles elle est éligible, lesquelles sont vitales pour qu’elle puisse vivre dignement ;

- cette situation, qui révèle une discrimination à son endroit, un manquement de la caisse d’allocations familiales des Hauts-de-Seine à son obligation de transparence et d’information, un vol de ses droits, une violation du principe de solidarité et de finalité protectrice du système de sécurité sociale et une rupture du principe d’égalité entre allocataires du régime général, porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au recours effectif, à son droit à la vie et à son droit à la dignité humaine et à un niveau de vie suffisant.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’action sociale et des familles ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Oriol, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

M^me A… demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre à la caisse d’allocations familiales des Hauts-de-Seine de lui verser l’arriéré des prestations sociales qui lui sont dues depuis le mois de mai 2021 et de régulariser sa situation, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard.

Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ». L’article L. 522-3 du même code dispose que : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

A la différence d’une demande de suspension présentée sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, à laquelle il peut être satisfait s’il est justifié d’une situation d’urgence et de l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, une demande présentée au titre de la procédure particulière de l’article L. 521-2 du même code implique, pour qu’il y soit fait droit, qu’il soit justifié d’une situation d’urgence particulière rendant nécessaire l’intervention d’une mesure de sauvegarde dans les quarante-huit heures.

Pour établir l’extrême urgence qu’il y aurait à enjoindre à la caisse d’allocations familiales des Hauts-de-Seine de faire cesser la situation dans laquelle elle se trouve, M^me A… fait valoir qu’elle est privée des prestations sociales auxquelles elle est éligible, lesquelles sont vitales pour qu’elle puisse vivre dignement. Toutefois, M^me A…, qui se borne à verser à l’instance des courriers de réclamation et un refus administratif de pension d’invalidité, ne justifie pas être éligible à des prestations sociales. Elle ne justifie pas davantage que la caisse d’allocations familiales des Hauts-de-Seine lui refuserait des droits depuis le mois de mai 2021, auquel elle fait remonter, à ce stade sur le mode de la pure allégation, la discrimination dont elle serait victime. Dans ces conditions, M^me A… ne justifie pas d’une situation d’extrême urgence rendant nécessaire l’intervention de la juge des référés dans les quarante-huit heures.

Par suite, en l’absence d’urgence, sans qu’il y ait lieu d’examiner la condition d’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, la requête de M^me A… doit être rejetée en toutes ses conclusions en application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Fait à Cergy, le 29 octobre 2025.

La juge des référés,

signé

C. Oriol

La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.