Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 16 mai 2023 et le 31 juillet 2024, la société par actions simplifiée (SAS) Automobiles Défense, représentée par la SELAFA CMS Francis Lefebvre Avocats, demande au tribunal :

1°) de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de taxes additionnelles auxquelles elle a été assujettie au titre de l’année 2020 dans les rôles de la commune de Saint-Germain-en-Laye ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La SAS Automobiles Défense soutient que :

— l’administration n’était pas fondée, afin de procéder à la rectification de ses bases imposables à la TFPB, à mettre en œuvre les dispositions de l’article 1508 du code général des impôts et de l’article L. 175 du livre des procédures fiscales ;

— elle est fondée à se prévaloir de l’interprétation de la loi fiscale résultant de la notice explicative du formulaire de déclaration n° 6660-REV, dans sa version publiée au titre de l’année 2013 ;

— en tout état de cause, à supposer justifiée l’application de la procédure de rôle particulier, l’administration n’était fondée à la mettre en œuvre qu’à raison de l’insuffisance dans sa base d’imposition et non à raison de l’ensemble de cette base ;

— la procédure d’imposition est irrégulière dès lors qu’elle a spontanément révélé les éléments relatifs aux surfaces des locaux litigieux ;

— l’administration a tenu compte à tort, pour l’établissement des impositions litigieuses, des surfaces de locaux détenus par des tiers situés sur le même site ;

— il convient d’exclure de la surface de ses locaux celle des rampes d’accès au toit-terrasse ;

—  l’application des mécanismes de neutralisation, de planchonnement et de lissage, l’exclusion des surfaces correspondant aux escaliers et l’affectation d’un coefficient de pondération de 0,2 aux surfaces du toit-terrasse, entraînent une réduction des impositions en litige d’un montant de 5 467 euros supplémentaires par rapport au dégrèvement prononcé par l’administration en réponse à sa réclamation.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 13 novembre 2023 et le 24 septembre 2024, ce dernier n’ayant pas été communiqué, l’administrateur général chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal Ile de France conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par SAS Automobiles Défense ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Lutz, premier conseiller, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Lutz, premier conseiller,

— les conclusions de M. Le Vaillant, rapporteur public,

— et les observations de M^e Chiffert représentant SAS Automobiles Défense

Considérant ce qui suit :

1. La SAS Automobiles Défense est propriétaire d’un ensemble immobilier sis 112, rue du Président Roosevelt à Saint-Germain-en-Laye, au titre duquel elle a été assujettie, dans les rôles de cette commune, à des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de taxes additionnelles au titre de l’année 2020. Par un courrier du 31 août 2020, la SAS Automobiles Défense a été informée de rehaussements de sa base imposable à la TFPB à raison de ce local. Les cotisations supplémentaires de TFPB et de taxes additionnelles correspondantes ont été mises en recouvrement le 31 juillet 2021. Par une réclamation du 9 mai 2022, la SAS Automobiles Défense a sollicité le dégrèvement partiel de ces impositions, à hauteur de la somme de 64 371 euros. Par une décision du 17 mars 2023, l’administration fiscale a partiellement fait droit à cette demande, à hauteur de la somme de 20 410 euros, correspondant, d’une part, à l’application des mécanismes atténuateurs de neutralisation, de planchonnement et de lissage, d’autre part à l’exclusion des surfaces du local litigieux de celles correspondant aux escaliers et, enfin, à l’affectation d’un coefficient de pondération de 0,2 aux surfaces du toit-terrasse. La SAS Automobiles Défense demande au tribunal de prononcer la réduction des cotisations de TFPB et de taxes additionnelles demeurant en litige.

Sur la régularité de la procédure d’imposition :

2. Aux termes de l’article 1508 du code général des impôts : « Les rectifications pour insuffisances d’évaluation résultant du défaut ou de l’inexactitude des déclarations des propriétés bâties prévues aux articles 1406 et 1502, et de celles prévues au XVII de l’article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 font l’objet de rôles particuliers jusqu’à ce que les bases rectifiées soient prises en compte dans les rôles généraux. / Les cotisations afférentes à ces rehaussements sont calculées d’après les taux en vigueur pour l’année en cours. Sans pouvoir être plus que quadruplées, elles sont multipliées : / Soit par le nombre d’années écoulées depuis la première application des résultats de la révision, / Soit par le nombre d’années écoulées depuis le 1er janvier de l’année suivant celle de l’acquisition ou du changement, s’il s’agit d’un immeuble acquis ou ayant fait l’objet de l’un des changements visés à l’article 1517 depuis la première application des résultats de la révision. / Pour les locaux évalués selon les règles prévues à l’article 1498, la première année d’application des résultats de la révision s’entend de 2017. » Aux termes de l’article L. 175 du livre des procédures fiscales, dans sa version applicable au litige : « En ce qui concerne la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe d’habitation et les taxes annexes établies sur les mêmes bases, les omissions ou les insuffisances d’imposition peuvent être réparées à toute époque lorsqu’elles résultent du défaut ou de l’inexactitude des déclarations des propriétés bâties mentionnées aux articles 1406 et 1502 du code général des impôts et de celles mentionnées au XVII de l’article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010. »

3. Il ne résulte ni de ces dispositions ni d’aucune autre disposition ou principe général que l’administration fiscale ne pourrait procéder à la rectification des bases imposables d’un contribuable à la TFPB par la voie de rôle particulier dans l’hypothèse où le défaut ou l’inexactitude des déclarations des propriétés bâties qu’elle constate découlent de la présentation spontanée d’éléments par le contribuable. Par suite, le moyen tiré de l’irrégularité de la procédure doit être écarté.

Sur le bien-fondé des impositions :

4. En premier lieu, d’une part, les rectifications en litige ont résulté en l’espèce de l’inexactitude, constatée par l’administration fiscale, des déclarations déposées par la SAS Automobiles Défense, s’agissant de la surface totale des locaux dont elle est propriétaire au 112, rue du Président Roosevelt à Saint-Germain-en-Laye et de la catégorisation de ces locaux pour le calcul de leur valeur locative. La société requérante ne remet pas en cause, à tout le moins, le bien-fondé de cette requalification opérée par l’administration ni, par conséquent, l’existence d’inexactitudes dans ses déclarations, mais elle soutient toutefois qu’eu égard en particulier au contexte dans lequel ont été déposées ces déclarations, en 2013, dans le cadre des travaux préalables à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, à l’absence à cette époque de grilles tarifaires départementale, à l’imprécision de la notice explicative du formulaire n° 6660-REV, laquelle manifestait la difficulté à catégoriser les locaux exploités par une activité de concession et de garage automobiles et à la faible différence entre la surface pondérée qu’elle a déclarée et la surface pondérée rectifiée par l’administration, l’inexactitude en cause ne saurait être regardée comme une erreur, elle n’a manifesté aucune mauvaise foi ni aucune intention d’éluder l’impôt et il ne peut lui être reproché aucun manquement qui justifierait l’application de la procédure de rôle particulier prévue par les articles cités au point 2. Cependant, dès lors que l’application de ces dispositions, qui contrairement à ce que soutient la société requérante n’instituent pas une sanction, ne sont pas subordonnées à ce que le défaut ou l’inexactitude des déclarations rectifiées ait résulté d’un manquement délibéré du contribuable, le moyen tiré, pour les motifs qui viennent d’être exposés, de ce que l’administration fiscale n’était pas fondée à mettre en œuvre ces dispositions en l’espèce, est inopérant.

5. D’autre part, si la société est fondée à invoquer, sur le fondement des dispositions de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales, l’interprétation de la loi fiscale qui résulterait de la notice explicative du formulaire de déclaration n° 6660-REV, dans sa version publiée en 2013, elle ne saurait s’en prévaloir, au soutien de son argumentation tendant à faire valoir que sa bonne foi ferait obstacle à l’application des dispositions de l’article 1508 du code général des impôts, dès lors que ce formulaire ne comporte aucune interprétation de ces dispositions.

6. Enfin, contrairement à ce que soutient la société requérante, il résulte de l’instruction que l’administration fiscale ne l’a assujettie à des cotisations supplémentaires de TFPB et de taxes additionnelles, par la voie du rôle particulier en litige, qu’à raison de la différence entre les impositions primitives auxquelles elle avait été assujettie et celles résultant de la rectification des insuffisances déclaratives constatées.

7. En deuxième lieu, la SAS Automobiles Défense soutient que l’administration fiscale a inclus, pour le calcul de sa base imposable à la TFPB, la surface extérieure de 814 mètres carrés correspondant à la parcelle n° 86, dont un tiers est propriétaire. L’administration soutenait, aux termes de sa décision du 17 mars 2023 rejetant sur ce point la réclamation de la SAS Automobiles Défense, que cette surface a été exclue du calcul de sa base imposable. Cependant, si ainsi qu’elle l’indique le courrier du 15 décembre 2020 mentionne que cette surface « ne () sera pas imposée en TF » pour la société, il résulte par ailleurs du détail des surfaces exposé dans ce même courrier que celles-ci incluent les parcelles n° 85, dont est propriétaire la société et n° 86, dont elle n’est pas propriétaire et, notamment, une surface extérieure désignée comme " voie de circulation + manœuvre " d’une superficie de 814 mètres carrés. Il résulte par ailleurs du mémoire produit par le directeur départemental des finances publiques des Yvelines dans l’instance n° 2307988, relative à la cotisation primitive de TFPB à laquelle la SAS Automobiles Défense a été assujettie au titre de l’année 2021 à raison des mêmes locaux, laquelle faisait également l’objet de sa réclamation du 9 mai 2022 et avait fait l’objet d’un dégrèvement pour les mêmes motifs que les cotisations en litige conduisant l’administration à retenir une même surface imposable, que ce service a admis que la surface d’une superficie de 814 mètres carrés de la parcelle n° 86 avait été retenue à tort dans les bases imposables de la société, justifiant un dégrèvement complémentaire, prononcé au cours de cette instance. Par suite, la SAS Automobiles Défense est fondée à soutenir que l’administration a, à tort, inclus le calcul de sa base imposable à la TFPB la surface d’une superficie de 814 mètres carrés correspondant à la parcelle cadastrale n° 86. Par ailleurs, il résulte de l’instruction que le propriétaire de ce local a été imposé à la TFPB à raison de celui-ci au titre de l’année 2020.

8. En troisième lieu, aux termes de l’article 1380 du code général des impôts : « La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l’exception de celles qui en sont expressément exonérées par les dispositions du présent code. » Aux termes de l’article 1381 de ce code : « Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : / () 1° Les installations destinées à abriter des personnes ou des biens ou à stocker des produits ainsi que les ouvrages en maçonnerie présentant le caractère de véritables constructions () ». Aux termes de l’article 324 M de l’annexe III à ce code : « La surface pondérée des locaux de référence est déterminée en appliquant à leur surface réelle, mesurée au sol entre murs ou séparations et arrondie au mètre carré inférieur, les correctifs prévus aux articles 324 N à 324 S. () »

9. D’une part, il résulte de l’instruction que les rampes d’accès au toit-terrasse, qui sont utiles à l’exploitation de l’activité exercée dans le local litigieux, constituent des ouvrages en maçonnerie présentant le caractère de véritables constructions. D’autre part, il ne résulte ni des dispositions de l’article 324 M de l’annexe III du code général des impôts ni d’aucune autre disposition que la surface réelle d’un local pour son assujettissement à la taxe foncière devrait être mesurée en déduisant la surface de telles rampes d’accès. Enfin, à supposer que la société requérante ait entendu, par la référence à sa réclamation du 9 mai 2022, se prévaloir sur le fondement des dispositions de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales de l’interprétation de la loi fiscale résultant du paragraphe 140 de l’instruction publiée au bulletin officiel des finances publiques le 10 décembre 2012 sous la référencée BOI-IF-TFB-20-10-20-50, celui-ci, qui prévoit notamment que ne doivent pas être prises en compte dans la mesure de la surface réelle du local les emmarchements et trémies d’escalier, ne fait pas, s’agissant des rampes d’accès en cause en l’espèce, une interprétation différente de la loi fiscale de celle résultant du présent jugement.

10. En dernier lieu, la SAS Automobiles Défense soutient qu’à supposer que soit admise la surface pondérée de son local retenue par l’administration aux termes de sa décision d’admission partielle du 17 mars 2023, la réduction des impositions résultant de l’application des mécanismes atténuateurs de neutralisation, de planchonnement et de lissage, de l’exclusion des surfaces du local litigieux de celles correspondant aux escaliers et de l’affectation d’un coefficient de pondération de 0,2 aux surfaces du toit-terrasse, devraient entraîner une réduction des impositions auxquelles elle a été assujettie par le rôle particulier mis en recouvrement le 31 juillet 2021 à hauteur de la somme de 25 877 euros et non, comme il lui a été accordé par la décision du 17 mars 2023, de 20 410 euros. Cependant, si elle fait état de calculs réalisés par ses soins, lesquels aboutissent à la somme dont elle se prévaut, et si elle y retient la surface pondérée déterminée par l’administration au terme de sa décision du 17 mars 2023, il résulte en revanche des termes de ces calculs, tels qu’ils figurent dans sa réclamation et tels qu’ils sont repris dans sa requête, que la surface brute qu’elle retient, pour déterminer la valeur locative non révisée dite « VL 70 », actualisée à l’année 2017, de 4 639 mètres carrés, est inférieure à celle admise par l’administration dans sa décision du 17 mars 2023, qui s’établit à 5 673 mètres carrés. Par ailleurs, à supposer que la différence entre les résultats de son propre calcul et de celui de l’administration résulte, comme elle l’allègue en réplique, de l’exclusion de ses bases imposables de la surface de 814 mètres carrés correspondant à la parcelle cadastrale n° 86, un tel moyen, dont il a été dit au point précédent qu’il était fondé, ne saurait donner lieu à une réduction supplémentaire, au-delà de celle qui résultera de la seule correction de cette erreur. Par suite, il ne résulte pas de l’instruction que la prise en compte des éléments mentionnés ci-dessus, admis par l’administration aux termes de sa décision du 17 mars 2023, devrait entraîner, ainsi que le soutient la SAS Automobiles Défense, une réduction supplémentaire des impositions en litige à hauteur de la somme de 5 467 euros.

11. Il résulte de ce qui précède que la SAS Automobiles Défense est seulement fondée à solliciter la réduction des cotisations supplémentaires TFPB et de taxes additionnelles auxquelles elle a été assujettie au titre de l’année 2020 dans les rôles de la commune de Saint-Germain-en-Laye, à hauteur d’une somme correspondant à l’exclusion, pour la détermination de sa base imposable à la TFPB, d’une superficie de 814 mètres carrés correspondant à la parcelle cadastrale n° 86.

Sur les frais liés au litige :

12. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme demandée par la SAS Automobiles Défense sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La SAS Automobiles Défense est déchargée du paiement des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties TFPB et de taxes additionnelles auxquelles elle a été assujettie au titre de l’année 2020 dans les rôles de la commune de Saint-Germain-en-Laye à hauteur d’une somme correspondant à l’exclusion, pour la détermination de sa base imposable à la taxe foncière sur les propriétés bâties, d’une superficie de 814 mètres carrés correspondant à la parcelle cadastrale n° 86.

Article 2 : Le surplus de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société par actions simplifiée Automobiles Défense et au le directeur du contrôle fiscal Île-de-France.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juillet 2025.

Le magistrat désigné,

Signé

F. Lutz

La greffière,

Signé

C. Benoit-Lamaitrie

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.