Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 mai 2025, M^me A, représentée par M^e Farge, demande à la juge des référés, statuant par application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui fixer une date de rendez-vous en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour, dans un délai d’une semaine courant à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros à lui verser sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M^me A soutient que :

Sur l’urgence :

— L’urgence est caractérisée dès lors que son dossier est en cours d’instruction depuis le 25 juin 2024, soit depuis près d’un an, alors que le délai d’attente moyen mentionné sur le site de la préfecture des Hauts-de-Seine est de quatre mois ;

— elle est maintenue dans une situation de précarité administrative pendant une durée anormalement longue qui lui est préjudiciable au quotidien ;

Sur l’utilité de la mesure :

— la mesure demandée constitue le seul moyen susceptible de lui permettre d’obtenir un rendez-vous et de préserver ses droits ;

Sur l’absence d’obstacle à l’exécution d’une décision administrative :

— aucune décision formelle de refus de titre de séjour ne lui a été opposée.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Charlery, premier conseiller, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A, ressortissante de nationalité congolaise (République Démocratique du Congo), née le 28 juillet 1998, est entrée en France le 8 octobre 2021 sous couvert d’un visa Schengen délivré par les autorités italiennes, dont la durée de validité a expiré le 12 février 2022. Le 25 juin 2024, elle a déposé une demande d’admission exceptionnelle au séjour sur la plateforme « demarches-simplifiees.fr ». Malgré une relance par lettre de son conseil du 19 novembre 2024 adressée par voie de pli recommandé avec accusé de réception, M^me A n’a reçu aucune réponse de la préfecture des Hauts-de-Seine. Par la présente requête, l’intéressée demande à la juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui fixer un rendez-vous aux fins de lui permettre de déposer sa demande de titre de séjour.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

2. D’une part, aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Et, en vertu de l’article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

3. Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l’article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 de ce code. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle qui refuse la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave.

4. D’autre part, aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ». Et selon l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. () ».

5. En l’espèce, il résulte de l’instruction que M^me A a déposé une demande d’admission exceptionnelle au séjour sur la plateforme « demarches-simplifiees.fr » le 25 juin 2024. En l’absence de réponse de l’administration dans le délai de quatre mois prévu par l’article R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une décision implicite de rejet de la demande de titre de séjour déposée par l’intéressé est née le 25 octobre 2024. Cette décision administrative fait donc obstacle au prononcé d’une mesure utile, qui n’aurait pas pour effet de prévenir un péril grave, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

6. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête de M^me A formées sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, doivent être rejetées, en application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A.

Fait à Cergy, le 2 juin 2025.

La juge des référés,

signé

C. Charlery

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2509287