Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 29 décembre 2025, n° 2521568

TA Cergy-Pontoise
Rejet 29 décembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Urgence liée à la situation de séjour
La cour a estimé que l'urgence est présumée dans les demandes de renouvellement de titre de séjour, et que la mesure sollicitée est utile et ne fait obstacle à aucune décision administrative.
Accepté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a jugé que l'État devait verser une somme à la requérante sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 29 déc. 2025, n° 2521568
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2521568
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Satisfaction partielle
Date de dernière mise à jour :	8 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Ervé DMOTENG KOUAM

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 novembre 2025, M^me C…, représentée par M^e Dmoteng Kouam, demande à la juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°)

d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction dans un délai d’un mois, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

2°)

de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’il s’agit d’une demande de renouvellement de titre de séjour, que son contrat de travail est suspendu et qu’elle risque de perdre son logement faute de revenus ;

la mesure sollicitée ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ;

la mesure sollicitée est utile.

La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine qui n’a produit aucune observation en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Richard, première conseillère, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l’article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave.

Aux termes des dispositions de l’article R. 431-15-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « (…) Lorsque l’instruction d’une demande complète et déposée dans le respect des délais mentionnés à l’article R. 431-5 se poursuit au-delà de la date de validité du document de séjour détenu, le préfet est tenu de mettre à la disposition du demandeur via le téléservice mentionné au premier alinéa une attestation de prolongation de l’instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois. Ce document, accompagné du document de séjour expiré, lui permet de justifier de la régularité de son séjour pendant la durée qu’il précise. Lorsque l’instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d’expiration de l’attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n’a pas statué sur la demande. (…) ».

Il résulte de l’instruction que M^me B…, ressortissante togolaise née le 9 mai 1979 dont la carte de séjour pluriannuelle « vie privée et familiale » a expiré le 4 octobre 2025, en a sollicité le renouvellement sur le site de l’administration numérique pour les étrangers en France (ANEF) le 3 août 2025. Si elle s’est vu délivrer une confirmation du dépôt de sa demande le jour-même, ce document précise qu’il ne constitue pas une preuve de régularité du séjour et ne permet pas l’ouverture de droits associés à un séjour régulier. Le préfet des Hauts-de-Seine, qui n’a produit aucune écriture en défense, ne conteste pas que le dossier déposé par la requérante sur l’ANEF était complet. En outre, M^me B… établit avoir présenté une réclamation auprès des services de la préfecture des Hauts-de-Seine pour que le dossier soit rapidement instruit et qu’une attestation de prolongation d’instruction lui soit délivrée dans l’attente, sans toutefois qu’aucune réponse ne lui soit apportée. La condition d’utilité de la mesure sollicitée, laquelle ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision, est ainsi établie. Dans ces conditions, et alors que l’urgence est présumée s’agissant d’une demande tendant au renouvellement d’une carte de séjour, il peut être enjoint aux services préfectoraux de délivrer à M^me B… une attestation de prolongation d’instruction.

Il résulte de tout ce qui précède qu’il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de délivrer à M^me B…, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance, une attestation de prolongation d’instruction de sa demande, l’autorisant à travailler, sans qu’il soit besoin de l’assortir d’une astreinte.

Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros à verser à M^me B… sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de délivrer à M^me B…, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance, une attestation de prolongation d’instruction de sa demande, l’autorisant à travailler.

Article 2 : L’Etat versera à M. B… la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée, pour information, au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 29 décembre 2025.

La juge des référés,

signé

A. Richard

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.