Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 4 mars 2025, n° 2416058

TA Cergy-Pontoise
Rejet 4 mars 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête pour non-régularisation
La cour a constaté que la requête n'a pas été régularisée dans le délai imparti et que le demandeur n'a pas justifié de l'impossibilité de produire la décision attaquée, entraînant ainsi une irrecevabilité manifeste.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 4 mars 2025, n° 2416058
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2416058
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 novembre 2024, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision portant retrait de points et invalidation de son permis de conduire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ».

2. Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ».

3. Par un courrier du 12 novembre 2024, envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception et retourné au greffe du tribunal assorti de la mention « pli avisé non réclamé », réputé notifié à sa date de présentation, le 15 novembre 2024, M. A a été invité à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours en produisant une copie de la décision attaquée. En dépit de cette demande de régularisation, l’intéressé n’a pas produit la décision attaquée et n’a pas justifié de l’impossibilité de la produire. Par suite, sa requête, qui n’a pas été régularisée, est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Cergy, le 4 mars 2025.

Le Président,

Signé

F. Beaufaÿs

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.