Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 octobre 2025, M^me A… B… demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet compétent de lui délivrer un titre de séjour en qualité de conjointe de français, ou à défaut, de statuer sur sa demande, le tout dans les plus brefs délais ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat les éventuels dépens.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est remplie dès lors qu’elle risque de voir rompre son contrat d’alternance et qu’il lui est impossible de justifier de la régularité de son séjour ;

- la mesure sollicitée a un caractère utile.

La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine, qui n’a pas produit d’observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Probert en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

M^me A… B…, ressortissante marocaine née le 25 mars 1998, est entrée en France le 4 septembre 2024. Elle s’est vue délivrer un titre de séjour en qualité de conjointe de ressortissant français, valable jusqu’au 30 août 2025, dont elle a sollicité, le 8 mai 2025, le renouvellement. Par la présente requête, l’intéressée demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer le titre de séjour sollicité, ou à défaut, de statuer sur sa demande.

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l’article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 de ce code. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle qui refuse la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave.

Aux termes de l’article L. 431-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d’asile : « Les conditions dans lesquelles les demandes de titres de séjour sont déposées auprès de l’autorité administrative compétente sont fixées par voie réglementaire » Le premier alinéa de l’article R. 431-2 du même code dispose que : « La demande d’un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l’immigration s’effectue au moyen d’un téléservice à compter de la date fixée par le même arrêté. Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code ».

Aux termes de l’article L. 431-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d’asile : « La détention d’un document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour, d’une attestation de demande d’asile ou d’une autorisation provisoire de séjour autorise la présence de l’étranger en France sans préjuger de la décision définitive qui sera prise au regard de son droit au séjour ». L’article R. 431-12 du même code dispose que : « L’étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu’il précise ». Selon l’article R. 431-15-1 du même code : « Le dépôt d’une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l’article R. 431-2 donne lieu à la délivrance immédiate d’une attestation dématérialisée de dépôt en ligne. Ce document ne justifie pas de la régularité du séjour de son titulaire. / Lorsque l’instruction d’une demande complète et déposée dans le respect des délais mentionnés à l’article R. 431-5 se poursuit au-delà de la date de validité du document de séjour détenu, le préfet est tenu de mettre à la disposition du demandeur via le téléservice mentionné au premier alinéa une attestation de prolongation de l’instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois (…) / Lorsque l’étranger mentionné aux 2°, 3° ou 4° de l’article R. 431-5 a déposé une demande complète dans le respect du délai auquel il est soumis, le préfet est tenu de mettre à sa disposition via le téléservice mentionné au premier alinéa une attestation de prolongation de l’instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois ».

Aux termes de l’article R.* 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. » Selon l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R.* 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. / (…)».

Il résulte de l’instruction que l’intéressée, s’étant vue délivrer une attestation de dépôt de sa demande le 8 mai 2025, a déposé ce jour une demande complète de titre de séjour. Dès lors, une décision implicite de rejet est née du silence gardé par le préfet des Hauts-de-Seine au terme d’un délai de quatre mois sur la demande ainsi présentée. Par suite, la mesure sollicitée, dont il n’est pas soutenu qu’elle viserait à prévenir un péril grave, fait obstacle à l’exécution d’une mesure administrative.

Il résulte de tout ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter la requête de M^me B… en toutes ses conclusions.

La présente ordonnance ne fait pas obstacle à ce que l’intéressée, si elle s’y croit fondée, sollicite auprès du juge du fond l’annulation de la décision implicite par laquelle l’autorité préfectorale a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine

Fait à Cergy, le 2 décembre 2025

Le juge des référés,

signé

L. Probert

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.