Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 novembre 2025, M^me A… B…, épouse C…, demande à la juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de débloquer son compte ANEF, d’enregistrer sa demande de renouvellement de titre de séjour en qualité de conjointe de Français et de lui délivrer un récépissé de dépôt ou une attestation de prolongation d’instruction dans un délai de quarante-huit heures à compter de la date de notification de l’ordonnance à intervenir.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est remplie dès lors qu’elle ne peut séjourner régulièrement sur le territoire français et qu’elle ne peut travailler, ni disposer d’une couverture maladie ; elle ne peut voyager ; elle se retrouve dans une situation d’extrême précarité administrative ;

- la mesure sollicitée est utile ;

- la mesure sollicitée ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.

La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine qui n’a pas formulé d’observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Chaufaux, première conseillère, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

M^me A… B…, épouse C…, ressortissante tunisienne, née le 12 août 1963, est entrée en France sous couvert d’un visa long séjour valant titre de séjour, valable du 1er novembre 2022 au 1er novembre 2023, dont elle a demandé le renouvellement par le biais de la plateforme « Administration numérique des étrangers en France ». Par la présente requête, M^me B…, épouse C…, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de débloquer son compte ANEF, d’enregistrer sa demande de renouvellement de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé de dépôt ou une attestation de prolongation d’instruction autorisant sa présence sur le territoire français.

D’une part, aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence, et sur simple requête qui sera recevable, même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles, sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ».

Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Eu égard aux conséquences qu’a sur la situation d’un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France, et dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l’enregistrement de sa demande et au droit qu’il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l’autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l’enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable. Il appartient au juge des référés d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l’intéressé. La condition d’urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d’une demande de renouvellement d’un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d’obtenir la mesure sollicitée.

D’autre part, aux termes de l’article R. 431-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Si l’étranger séjourne déjà en France, sa demande est présentée dans les délais suivants : / 1° L’étranger qui dispose d’un document de séjour mentionné aux 2° à 8° de l’article L. 411-1 présente sa demande de titre de séjour entre le cent-vingtième jour et le soixantième jour qui précède l’expiration de ce document de séjour lorsque sa demande porte sur un titre de séjour figurant dans la liste mentionnée à l’article R. 431-2. Lorsque sa demande porte sur un titre de séjour ne figurant pas dans cette liste, il présente sa demande dans le courant des deux mois précédant l’expiration du document dont il est titulaire ; (…) ». Aux termes de l’article R. 431-8 du même code : « L’étranger titulaire d’un document de séjour doit, en l’absence de présentation de demande de délivrance d’un nouveau document de séjour six mois après sa date d’expiration, justifier à nouveau, pour l’obtention d’un document de séjour, des conditions requises pour l’entrée sur le territoire national lorsque la possession d’un visa est requise pour la première délivrance d’un document de séjour. ».

Il résulte de ces dispositions que lorsqu’un étranger présente, après l’expiration du délai de renouvellement du titre qu’il détenait précédemment, une nouvelle demande de titre de séjour, cette demande de titre doit être regardée comme une première demande.

Il résulte de l’instruction que M^me B…, épouse C…, était titulaire d’un visa long séjour valant titre séjour valable du 1er novembre 2022 au 1er novembre 2023, dont elle a demandé le renouvellement le 22 février 2024, soit plus de trois mois après l’expiration de son titre de séjour. Sa demande ayant été clôturée pour incomplétude, la requérante a de nouveau déposé une demande de renouvellement de titre de séjour le 24 juillet 2024, soit plus de huit mois après l’expiration de son titre de séjour. Dans ces conditions, la requérante ayant déposé sa demande au-delà des délais prescrits par les dispositions mentionnées au point 5, elle s’est placée elle-même dans la situation d’urgence qu’elle invoque. Par ailleurs, dès lors que sa situation relève désormais d’une première délivrance de titre de séjour, la présomption d’urgence mentionnée au point 4 ne trouve pas à s’appliquer. Enfin, s’il résulte de l’instruction que M^me B…, épouse C…, a déposé une première demande de titre de séjour le 29 septembre 2025, cette demande est récente et les circonstances que l’intéressée invoque ne justifient pas, en tout état de cause, que sa demande de titre de séjour soit examinée prioritairement par rapport à celle d’autres ressortissants étrangers se trouvant dans la même situation. Il s’ensuit que la condition d’urgence exigée par les dispositions précitées de l’article L. 521-3 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie.

Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me B…, épouse C… doit être rejetée en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B…, épouse C…, et au ministre de l’Intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 17 décembre 2025.

La juge des référés,

signé

E. Chaufaux

La République mande et ordonne au ministre de l’Intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.