Le président de la 5ème chambre,Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoire enregistrés les 25 juillet 2023, 10 juillet 2024 et 8 janvier 2025, la SAS CAMPELI, représenté par M^e Zapf, avocat, demande au Tribunal de :

1°) prononcer la décharge des cotisations de taxe annuelle sur les surfaces de stationnement, prévue à l’article 1599 quater C du code général des impôts, auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2021, pour un montant de 5 242 euros, 2022, pour un montant de 5 322 euros, et 2023, pour un montant de 5 564 euros, à raison d’un ensemble immobilier situé 9001, allée du Verger à Roissy-en-France ;

2°) mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 611-8-1 du code de justice administrative : « Le président de la formation de jugement (…) peut demander à l’une des parties de reprendre, dans un mémoire récapitulatif, les conclusions et moyens précédemment présentés dans le cadre de l’instance en cours, en l’informant que, si elle donne suite à cette invitation, les conclusions et moyens non repris seront réputés abandonnés (…) / Le président de la formation de jugement (…) peut en outre fixer un délai, qui ne peut être inférieur à un mois, à l’issue duquel, à défaut d’avoir produit le mémoire récapitulatif mentionné à l’alinéa précédent, la partie est réputée s’être désistée de sa requête (…) La demande de production d’un mémoire récapitulatif informe la partie des conséquences du non-respect du délai fixé . ». Aux termes de l’article R. 611-8-2 du même code : « Toute juridiction peut adresser par le moyen de l’application informatique mentionnée à l’article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier (…) ». Aux termes de l’article R. 611-8-6 du code précité : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l’accusé de réception délivré par l’application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l’application, à l’issue de ce délai (…) ». Enfin, l’article R. 222-1 du code mentionné ci-dessus dispose : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ».

2. Il résulte de l’instruction que la demande prévue par les dispositions de l’article R. 611-8-1 du code de justice administrative a été transmise au conseil de la SAS CAMPELI au moyen de l’application informatique mentionnée à l’article R. 414-1 du même code et que la « mise à disposition » et la « première consultation » de cette demande, au sens de l’article R. 611-8-6 du code précité, sont intervenues les 6 et 7 octobre 2025. Le délai de quarante jours imparti à la société requérante, à compter, en l’espèce, du 7 octobre 2025 à minuit, pour produire un mémoire récapitulatif est venu à expiration sans qu’un tel mémoire soit parvenu au Tribunal. Dans ces conditions, la SAS CAMPELI doit, en vertu des dispositions, ci-dessus rappelées, de l’article R. 611-8-1 du code de justice administrative, être réputée s’être désistée de sa requête.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS CAMPELI.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS CAMPELI et au directeur départemental des finances publiques du Val-d’Oise.

Fait, à Cergy-Pontoise, le 28 novembre 2025.

signé

K. Kelfani

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.