Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 9 janvier 2026 et le 21 janvier 2026, M. C… B… A…, représenté par M^e Jaslet, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d’annuler la décision du 5 janvier 2026 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine l’a transféré aux autorités italiennes, responsables de l’examen de sa demande d’asile ;

3°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une attestation de demande d’asile en procédure normale ainsi que le formulaire destiné à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer sa situation ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros hors taxes à verser à son conseil sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, ou, si le bénéfice de l’aide juridictionnelle ne lui est pas accordé à titre définitif, de lui verser directement cette somme sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision attaquée est insuffisamment motivée ;

- elle a été prise en méconnaissance de l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013, faute de remise dans les formes requises et dans une langue qu’il comprend des brochures destinées aux demandeurs d’asile ;

- elle a été prise en méconnaissance de l’article 5 du règlement (UE) n° 604/2013, faute d’entretien préalable dans les formes requises ;

- elle a été prise en méconnaissance des article 23 et 25 du règlement (UE) n° 604/2013 et des articles 15, 18 et 19 du règlement (CE) n° 1560/2003 ;

- elle est entachée d’une erreur de fait et d’un défaut d’examen sérieux de sa situation ;

- elle a été prise en méconnaissance des articles 3 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013, de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, de l’article 4 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et de l’article L. 571-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est à ces égards entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 janvier 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête et transmet au tribunal les pièces utiles du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

- le règlement (CE) n° 1560/2003 de la commission du 2 septembre 2003 ;

- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a désigné M^me Oriol, vice-présidente, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l’article L. 921-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Oriol, magistrate désignée, a été entendu au cours de l’audience publique du 22 janvier 2026 à 10 heures.

Les parties n’étaient ni présentes, ni représentées.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

M. B… A…, ressortissant soudanais né le 1er janvier 2003, est entré sur le territoire français, où il s’est vu remettre une attestation de demande d’asile le 14 novembre 2025. Après comparaison des empreintes digitales de M. B… A… au moyen du système Eurodac, le préfet des Hauts-de-Seine a pris acte de ce qu’il avait demandé l’asile auprès des autorités italiennes le 15 octobre 2025. En vertu des articles 3 et 18-1-b du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, les autorités françaises ont donc demandé aux autorités italiennes, le 21 novembre 2025, de le reprendre en charge, demande acceptée le 2 décembre 2025. Par la présente requête, M. B… A… demande au tribunal d’annuler la décision du 5 janvier 2026 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine l’a transféré aux autorités italiennes, responsables de l’examen de sa demande d’asile.

Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

Aux termes des dispositions de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ».

Eu égard aux circonstances de l’espèce et aux délais dans lesquels la juge de l’éloignement doit se prononcer, il y a lieu d’admettre M. B… A… au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

Aux termes de l’article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride : « 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l’État membre responsable, l’État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l’article 4. / (…) 4. L’entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu’il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les Etats membres ont recours à un interprète capable d’assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l’entretien individuel. (…) / 5. L’entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national (…). ».

S’il ne résulte ni des dispositions citées au point 4 ci-dessus ni d’aucun principe que devrait figurer sur le compte rendu de l’entretien individuel la mention de l’identité de l’agent qui a mené l’entretien, il appartient à l’autorité administrative, en cas de contestation sur ce point, d’établir par tous moyens que l’entretien a bien, en application des dispositions précitées du 5 de l’article 5 du règlement du 26 juin 2013, été « mené par une personne qualifiée en vertu du droit national ». Si un agent de préfecture est affecté au service des étrangers ou si figure au dossier mention d’éléments de son parcours professionnel le rendant apte à mener l’entretien prévu à l’article 5 du règlement du 26 juin 2013, l’agent doit être regardé comme qualifié en vertu du droit national pour conduire cet entretien.

Il ressort des pièces du dossier que M. B… A… a été reçu en entretien individuel le 14 novembre 2025 à la préfecture du Nord et qu’il a signé le résumé de cet entretien. Ce résumé comporte les initiales « AP » et la signature de la personne ayant mené l’entretien ainsi qu’un cachet administratif difficilement lisible. Alors que M. B… A… conteste la qualification de l’agent qui a mené l’entretien, le préfet des Hauts-de-Seine verse à l’instance la liste du registre national des tampons de la préfecture du Nord du 24 avril 2024, supposée établir la liste des personnes qualifiées en vertu du droit national, qui mentionne l’identité des agents concernés et l’intitulé de leurs postes. Toutefois, au vu des noms qui y sont mentionnés, ce document ne permet pas de s’assurer que les initiales « AP » pourraient être rattachées à un agent de la préfecture du Nord. Ainsi, l’autorité administrative, quand bien même elle n’était pas tenue de préciser l’identité de l’agent ayant mené l’entretien sur le compte rendu, n’a apporté à l’instance, malgré la contestation de M. B… A… sur ce point, aucune information relative à l’identité, au grade, à la fonction ni au service d’affectation de l’agent ayant mené l’entretien permettant d’apprécier sa qualification. Dans ces conditions, le préfet des Hauts-de-Seine n’établit pas que l’entretien a été mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. Dès lors, M. B… A… est fondé à soutenir qu’il a été privé des garanties prévues par les dispositions précitées de l’article 5 du règlement du 26 juin 2013.

Par suite, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, M. B… A… est fondé à demander l’annulation de la décision du 5 janvier 2026 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine l’a transféré aux autorités italiennes.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

Aux termes de l’article L. 572-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Si la décision de transfert est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues au livre VII. L’autorité administrative statue à nouveau sur le cas de l’intéressé. ».

Eu égard au motif d’annulation retenu, il y a seulement lieu d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine ou au préfet territorialement compétent de procéder au réexamen de la situation de M. B… A… un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et, dans l’attente, de le munir sous huit jours d’une attestation de demande d’asile portant la mention « procédure Dublin ». A ce stade, il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

Dans les circonstances de l’espèce, sous réserve de l’admission de M. B… A… au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre définitif, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros hors taxes qui sera versée à M^e Jaslet, son conseil, au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu’elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle. Dans l’hypothèse où il ne serait pas admis à titre définitif au bénéfice de cette aide, la somme en cause sera versée directement à M. B… A… sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : M. B… A… est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : La décision du 5 janvier 2026 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a transféré M. B… A… aux autorités italiennes est annulée.

Article 3 : Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine ou au préfet territorialement compétent de procéder au réexamen de la situation de M. B… A… dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et, dans l’attente, de le munir sous huit jours d’une attestation de demande d’asile portant la mention « procédure Dublin ».

Article 4 : Sous réserve de l’admission de M. B… A… au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre définitif, l’Etat versera la somme de 1 500 euros hors taxes à M^e Jaslet, son conseil, au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu’elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle. Dans l’hypothèse où il ne serait pas admis à titre définitif au bénéfice de cette aide, la somme en cause sera versée directement à M. B… A… sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : Les conclusions de la requête de M. B… A… sont rejetées pour le surplus.

Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. C… B… A…, à M^e Jaslet, son conseil, et au préfet des Hauts-de-Seine.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 janvier 2026.

La magistrate désignée,

signé

C. OriolLa greffière,

signé

O. Astier

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.