Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 juillet 2025, M^me A… C…, représenté par M^e Chaib Hidouci, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 16 juillet 2025 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui fixer un rendez-vous pour l’enregistrement de sa demande de renouvellement de son titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de la convoquer à un rendez-vous afin qu’elle puisse déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour et lui remettre, dans l’attente, un récépissé l’autorisant à travailler, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros à lui verser en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

elle a été signée par une autorité incompétente ;

elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle dès lors que la préfecture a rejeté sa demande de rendez-vous au motif qu’elle avait déjà bénéficié de deux rendez-vous en préfecture alors qu’elle avait demandé de reporter un premier rendez-vous qui était le jour de son accouchement et qu’elle s’est rendue au deuxième rendez-vous, au cours duquel sa demande n’a pas été enregistrée ;

elle méconnaît les dispositions des articles R. 431-10 et R. 431-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et L.114-2 du code des relations entre le public et l’administration ;

elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dès lors qu’elle a fait ses études en France où elle dispose d’une situation professionnelle stable et est mariée à un ressortissant français depuis le 24 avril 2021, avec lequel elle a un enfant né en avril 2025 ;

elle méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

elle méconnaît l’article R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Par un mémoire enregistré le 29 novembre 2025, M^me C… demande au tribunal qu’il soit donné acte de son désistement de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction et maintient ses conclusions fondées sur les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 8 décembre 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que M^me C… s’étant vue délivrer une carte de séjour pluriannuelle, il n’y a plus lieu de statuer sur sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Courtois a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

M^me C…, ressortissante malgache née le 4 juillet 1993, est entrée en France en 2014 et a été munie de plusieurs titres de séjour successifs portant la mention « étudiant » jusqu’au 17 décembre 2020 puis a été mise en possession d’un titre de séjour portant la mention « salarié » valable du 18 décembre 2020 au 17 décembre 2024. Elle est mariée à un ressortissant français depuis le 24 avril 2021 et le couple a un enfant né le 15 avril 2025. M^me C… est salariée de la société Eiffage Construction sous contrat à durée indéterminée depuis le 18 septembre 2019 et exerce les fonctions de conductrice de travaux. M^me C… a sollicité le renouvellement de son titre de séjour pour une première fois le 31 décembre 2024, demande qui a été classée sans suite. Elle a déposé à nouveau sa demande le 25 mars 2025, également classée sans suite, puis a déposé une nouvelle demande le 29 mars 2025. Par la présente requête, M^me C… demande au tribunal d’annuler la décision du 16 juillet 2025 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de lui accorder un rendez-vous afin de déposer sa demande de titre de séjour.

Sur le désistement :

Par un mémoire enregistré le 29 novembre 2025, M^me C… a déclaré se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les frais liés au litige :

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à verser à M^me C… en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice.

DECIDE :

Article 1 : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’annulation et d’injonction présentées par M^me C….

Article 2 : L’Etat versera à M^me C… une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… C… et au préfet des Hauts-de-Seine.

Délibéré après l’audience du 16 décembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Lamy, président,

M^me B… et M^me Courtois, conseillères,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 janvier 2026.

La rapporteure,

signé

M-A Courtois

Le président,

signé

E. Lamy

La greffière,

signé

D. Soihier Charleston

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.