(2ème chambre)Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 mai 2025, M. A… B…, représenté par M^e Lebon, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 25 avril 2025, par lequel le préfet du Val-d’Oise a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours ;

2°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement ou, à défaut, de réexaminer sa situation ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 200 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que l’arrêté attaqué est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Par un mémoire en défense enregistré le 16 janvier 2026, le préfet du Val-d’Oise conclut au rejet de la requête comme non fondée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions sur cette affaire en application des dispositions de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de M. Viain, rapporteur.

Considérant ce qui suit :

1. M. B…, ressortissant égyptien né le 5 mai 1990, déclarant être entré en France en 2006, a sollicité le 25 juin 2022 son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par un arrêté du 25 avril 2025, le préfet du Val-d’Oise a rejeté sa demande et lui a fait obligation de quitter le territoire français sous un délai de trente jours. M. B… demande l’annulation de cet arrêté.

2. Aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale », sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. / Lorsqu’elle envisage de refuser la demande d’admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l’autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l’article L. 432-14. ». Par ailleurs, aux termes de l’article L. 432-1-1 du même code : « La délivrance ou le renouvellement d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être refusé à tout étranger : / 1o N’ayant pas satisfait à l’obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français dans les formes et les délais prescrits par l’autorité administrative ; / (…) ».

3. En l’espèce, M. B… se prévaut de sa présence en France depuis 2006, de son insertion professionnelle et d’une promesse d’embauche. Il fait également valoir des attaches personnelles et familiales en France. Toutefois, il ne conteste pas avoir fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français du 7 septembre 2020, qu’il n’a pas exécutée. Par suite, ce motif étant suffisant à lui seul à justifier légalement la décision de refus de séjour sur le fondement de l’article L. 432-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 435-1 du même code est inopérant, et ne peut être qu’écarté.

4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B… doit être rejetée dans toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et au préfet du Val-d’Oise.

Délibéré après l’audience du 31 mars 2026, à laquelle siégeaient :

M. Beaufa s, président ;

M. Viain, premier conseiller ;

M^me Hérault, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mai 2026.

Le rapporteur,

T. VIAIN

Le président,

F. BEAUFAŸS

La greffière,

TAINSA

La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.