Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 avril 2026, M^me B… A…, représentée par M^e Lemaleu, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du 4 mars 2026 par lequel le préfet du Val-d’Oise a refusé de faire droit à sa demande de renouvellement titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

2°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer d’une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est remplie dès lors que la décision attaquée la place dans l’impossibilité de poursuivre son contrat d’apprentissage, pourtant essentiel pour sa formation, et alors qu’elle justifie de son insertion professionnelle et de son parcours académique ;

- il existe des moyens propres à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation ;

elle méconnaît les dispositions de l’article L.422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et les stipulations de l’article 9 de l’accord franco-sénégalais telles qu’éclairées par la circulaire du 7 octobre 2008 ;

elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation quant à l’existence d’une menace pour l’ordre public ;

elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête n° 2607367 enregistrée le 2 avril 2026, par laquelle M^me A… demande l’annulation de la décision attaquée.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- l’accord franco-sénégalais du 1er août 1995 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Cordary, première conseillère, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes en référé.

Considérant ce qui suit :

M^me A…, ressortissante sénégalaise née le 12 août 2000, est entrée en France en 2020 munie d’un visa long séjour valant titre de séjour pour y suivre des études, et s’est vue délivrer par la suite plusieurs titres de séjour dont le dernier était valable jusqu’au 28 février 2025. Par un arrêté du 4 mars 2026, le préfet du Val-d’Oise a refusé de renouveler son dernier titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par la présente requête, M^me A… demande à la juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution cet arrêté.

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». Selon l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ».

En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, remise du passeport et fixant le pays de destination :

Aux termes de l’article L. 722-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’éloignement effectif de l’étranger faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut intervenir avant l’expiration du délai ouvert pour contester, devant le tribunal administratif, cette décision et la décision fixant le pays de renvoi qui l’accompagne, ni avant que ce même tribunal n’ait statué sur ces décisions s’il a été saisi. (…) ».

Il résulte de ces dispositions que la requête en annulation formée par M^me A… a eu pour effet de suspendre l’exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français et de la décision fixant le pays de destination prise à son encontre. Dès lors, les conclusions de la requête tendant à la suspension de l’exécution de ces deux décisions sont irrecevables et ne peuvent par suite qu’être rejetées.

En ce qui concerne les conclusions tendant à la délivrance d’un titre de séjour :

En l’état de l’instruction, aucun des moyens rappelés dans les visas de la présente ordonnance n’est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée. Par suite, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la condition d’urgence, il y a lieu de rejeter la requête de M^me A… en toutes ses conclusions en application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Fait, à Cergy, le 10 avril 2026.

La juge des référés,

signé

C. Cordary

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.