Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2 mars 2026, n° 2603014

TA Cergy-Pontoise
Désistement 2 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Urgence de la situation du demandeur
La cour a constaté que le demandeur s'est désisté de ses conclusions sur ce fondement, rendant la demande sans objet.
Rejeté
Engagement de dépens dans l'instance
La cour a estimé que le demandeur n'a pas établi avoir engagé de dépens, rendant la demande irrecevable.
Rejeté
Droit à la prise en charge des frais d'instance
La cour a jugé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à cette demande dans les circonstances de l'espèce.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 2 mars 2026, n° 2603014
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2603014
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	6 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Emmanuel PUSUNG

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 février 2026, M. B… A… C…, représenté par M^e Pusung, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de le convoquer en préfecture pour qu’il puisse déposer sa demande de renouvellement de son titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » et être muni du récépissé correspondant, dans un délai de deux semaines à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;

2°) de condamner l’Etat aux dépens de l’instance ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est remplie dès lors que l’absence de titre de séjour, qui le place en situation irrégulière sur le territoire français, le maintient en situation de précarité et l’expose à un risque d’éloignement ;

- la mesure sollicitée, qui révèle un dysfonctionnement du service public, est utile ;

- la mesure sollicitée, qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse, ne fait nullement obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Le 18 février 2026, le préfet des Hauts-de-Seine a versé à l’instance la convocation de M. A… C… en préfecture le 19 mars 2026 à 10 heures 20.

Par un mémoire, enregistré le 19 février 2026, M. A… C…, représenté par M^e Pusung, informe le tribunal qu’il se désiste de ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile mais qu’il maintient le surplus des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Oriol, vice-présidente, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

M. A… C…, ressortissant philippin né le 23 janvier 1957, a déposé sur le site « démarche numérique » de la préfecture des Hauts-de-Seine, le 17 juillet 2025, une demande de renouvellement de son titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », arrivé à expiration le 22 août 2025. Par la présente requête, il demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de le convoquer en préfecture pour qu’il puisse déposer sa demande et être muni du récépissé correspondant, dans un délai de deux semaines à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ».

Par un mémoire, enregistré le 19 février 2026, M. A… C… se désiste de ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.

Sur les frais liés à l’instance :

En premier lieu, M. A… C… n’établit pas avoir engagé de dépens de la présente instance. Sa demande tendant à ce qu’ils soient mis à la charge de l’Etat ne peut donc, en tout état de cause, qu’être rejetée.

En second lieu, dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. A… C… présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de M. A… C… présentées sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Article 2 : Les conclusions de la requête de M. A… C… sont rejetées pour le surplus.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… C… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 2 mars 2026.

La juge des référés,

signé

C. Oriol

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.