Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 juin 2023, la SARL LAURIE, représentée par

M^e Nivet, demande au juge des référés de :

1°) suspendre tous les effets de l’arrêté du maire de la commune du Barcarès en date du 9 mai 2023 portant rejet d’une demande de renouvellement d’autorisation d’occupation du domaine public ;

2°) d’enjoindre à la commune du Barcarès de lui délivrer une autorisation provisoire d’occupation temporaire du domaine public, jusqu’à l’intervention du jugement au fond, dans un délai de deux semaines à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, avec toutes conséquences de droit ;

3°) de mettre à la charge de la commune du Barcarès une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— l’urgence est établie car sa viabilité économique est compromise à court terme en l’absence des terrasses installées au droit de ses deux établissements ;

— la décision est insuffisamment motivée car les interventions de la police auxquelles il est fait référence ne sont pas documentées ;

— le maire a commis une erreur manifeste d’appréciation car :

* il n’y a pas d’atteinte à l’ordre public ;

* une occupation irrégulière du domaine public n’est pas établie et ne peut lui être opposée eu égard à la chose jugée par le juge des référés du Tribunal dans l’ordonnance du 26 avril 2023 ;

* il ne peut lui être opposé un refus de versement des redevances domaniales car leur versement a été régulièrement suspendu ;

* ses établissements ne présentent pas de risques sanitaires car les contrôles menés en août 2022 ont conduit à la prise de mesures coercitives qui ont permis de lever toute sanction ;

* l’allégation d’agressions d’agents municipaux par le gérant de la société n’est pas établie ;

— la décision est entachée d’un détournement de pouvoir car elle constitue une mesure de représailles faisant suite à la contestation de redevances municipales ;

— la décision constitue une rupture d’égalité car les autres exploitants ont obtenu le renouvellement de leur autorisation d’occuper le domaine public ;

— les faits de l’espèce justifient qu’il soit enjoint à la commune du Barcarès de lui délivrer l’autorisation sollicitée à titre provisoire.

Par un mémoire en défense enregistré le 10 juillet 2023, la commune du Barcarès, représentée par M^e Enckell, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la SARL Laurie une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

— l’urgence à suspendre la décision en litige n’est pas établie eu égard à la possibilité d’accueil du public en intérieur, aux ventes à emporter réalisées et aux documents non probants d’origine comptable qui sont produits ;

— les moyens soulevés par la SARL Laurie ne sont pas de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision qui est régulièrement justifiée.

Par un mémoire, enregistré le 10 juillet 2023, la SARL LAURIE, représentée par

M^e Nivet, déclare se désister de sa requête.

Par un mémoire enregistré le 10 juillet 2023, la commune du Barcarès, représentée par M^e Enckell, maintient sa demande formulée sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général des collectivités territoriales ;

— le code général de la propriété des personnes publiques ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Audrey Lesimple, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. La SARL Laurie a saisi le juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, aux fins de suspendre la décision du maire de la commune du Barcarès en date du 9 mai 2023 refusant l’occupation du domaine public aux droits des établissements qu’elle exploite sous les enseignes « La maison de la glace » et

« La Trattoria ».

2. Par un mémoire enregistré le 10 juillet 2023, la requérante a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la SARL Laurie la somme demandée par la commune du Barcarès sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SARL Laurie.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune du Barcarès sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à La SARL Laurie ainsi qu’à la commune du Barcarès.

Fait à Montpellier, le 10 juillet 2023.

Le juge des référés,

Audrey LesimpleLa greffière,

Marie-Anne Barthélémy

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 10 juillet 2023

La greffière,

M-A Barthélémy

N°2303613