Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 février 2025, M^me A… C… épouse B…, représentée par M^e Calvo Pardo, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 28 janvier 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a assorti ses décisions d’une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an et d’un signalement aux fins de non admission dans le système d’information Schengen pour la même durée ;

2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le délai d’un mois et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge du préfet une somme de 1 500 euros à lui verser au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

S’agissant des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français :

- elles sont entachées d’une erreur de droit ;

- elles méconnaissent les dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et sont entachées d’une erreur manifeste d’appréciation ;

- elles portent une atteinte manifeste et disproportionnée à son droit de mener une vie privée et familiale normale ;

S’agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

- elle méconnaît le droit d’être entendue garanti par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Par un mémoire, enregistré le 11 juin 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 16 juillet 2025, la clôture de l’instruction a été prononcée avec effet immédiat.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Mettetal-Maxant, première conseillère, a été entendu au cours de l’audience publique.

Les parties n’étaient ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

M^me C… épouse B…, ressortissante philippine née le 19 avril 1973, est entrée en France le 4 octobre 2019 selon ses déclarations. Le 9 avril 2024, elle a sollicité un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par un arrêté du 28 janvier 2025, dont elle demande l’annulation, le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a assorti ses décisions d’une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an et d’un signalement aux fins de non admission dans le système d’information Schengen pour la même durée.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français :

En premier lieu, si l’arrêté attaqué mentionne l’article L. 425-10 code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il ressort des termes de cette décision que le préfet a examiné la situation de la requérante au regard des critères de l’article L. 425-9 du même code. Par suite, le moyen tiré d’une erreur de droit doit être écarté.

En second lieu, aux termes de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger, résidant habituellement en France, dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an. La condition prévue à l’article L. 412-1 n’est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l’autorité administrative après avis d’un collège de médecins du service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État (…) ». Aux termes de l’article R. 425-11 du même code : « Pour l’application de l’article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » au vu d’un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration. / L’avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l’immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d’une part, d’un rapport médical établi par un médecin de l’office et, d’autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans le pays d’origine de l’intéressé. / Les orientations générales mentionnées au troisième alinéa de l’article L. 425-9 sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé ».

Aux termes de l’article 4 de l’arrêté du 5 janvier 2017 fixant les orientations générales pour l’exercice par les médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) de leurs missions, prévues à l’article L. 313-11 (11°) du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile désormais remplacé par l’article L. 425-9 du même code: « Les conséquences d’une exceptionnelle gravité résultant d’un défaut de prise en charge médicale, mentionnées au 11° de l’article L. 313-11 du CESEDA, sont appréciées sur la base des trois critères suivants : degré de gravité (mise en cause du pronostic vital de l’intéressé ou détérioration d’une de ses fonctions importantes), probabilité et délai présumé de survenance de ces conséquences. / Cette condition des conséquences d’une exceptionnelle gravité résultant d’un défaut de prise en charge doit être regardée comme remplie chaque fois que l’état de santé de l’étranger concerné présente, en l’absence de la prise en charge médicale que son état de santé requiert, une probabilité élevée à un horizon temporel qui ne saurait être trop éloigné de mise en jeu du pronostic vital, d’une atteinte à son intégrité physique ou d’une altération significative d’une fonction importante. / Lorsque les conséquences d’une exceptionnelle gravité ne sont susceptibles de ne survenir qu’à moyen terme avec une probabilité élevée (pathologies chroniques évolutives), l’exceptionnelle gravité est appréciée en examinant les conséquences sur l’état de santé de l’intéressé de l’interruption du traitement dont il bénéficie actuellement en France (rupture de la continuité des soins). Cette appréciation est effectuée en tenant compte des soins dont la personne peut bénéficier dans son pays d’origine ».

Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l’une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, et compte tenu, le cas échéant, de l’abstention d’une des parties à produire les éléments qu’elle est seule en mesure d’apporter et qui ne sauraient être réclamés qu’à elle-même, d’apprécier si l’état de santé d’un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité, sous réserve de l’absence d’un traitement approprié dans le pays de renvoi, sauf circonstance humanitaire exceptionnelle. La partie qui justifie d’un avis du collège de médecins de l’OFII qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l’existence ou l’absence d’un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d’un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l’autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d’apprécier l’état de santé de l’étranger et, le cas échéant, l’existence ou l’absence d’un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d’apprécier si l’état de santé d’un étranger justifie la délivrance d’un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires.

En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que M^me C… épouse B… souffre, depuis 2020, d’un cancer du sein. Pour refuser à M^me C… épouse B…, un titre de séjour, le préfet des Hauts-de-Seine s’est notamment fondé sur l’avis du collège de médecins de l’OFII du 1er juillet 2024, indiquant que l’état de santé de la requérante nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut entraînerait des conséquences d’une exceptionnelle gravité mais qu’elle pouvait bénéficier d’un traitement approprié dans son pays d’origine à destination duquel elle pouvait voyager sans risque pour sa santé. Si la requérante fait valoir qu’elle a subi une chimiothérapie, une mastectomie du sein gauche en 2021, doit prendre un traitement pour au moins cinq ans et bénéficier d’un suivi médical strict et de contrôles réguliers pour anticiper une rechute, celle-ci n’établit pas qu’elle ne pourrait bénéficier d’une prise en charge appropriée dans son pays d’origine, ni que les thérapies ou les structures d’accueil pourraient y faire défaut. Dans ces conditions M^me C… épouse B… n’établit pas que les soins requis par son état de santé ne pourraient pas lui être dispensés dans son pays d’origine. Par suite, la requérante n’est pas fondée à soutenir que le préfet des Hauts-de-Seine aurait méconnu les dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

En troisième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

Si M^me C… épouse B… fait valoir qu’elle est entrée en France en 2019 et y a tissé de solides relations amicales, il ressort des pièces du dossier que l’intéressée ne démontre pas l’absence d’attache dans son pays d’origine où elle a vécu jusqu’à l’âge de quarante-six ans et où résident son époux et ses enfants. Ainsi, compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’espèce, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

En premier lieu, aux termes de l’article L. 613-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les (…) décisions d’interdiction de retour (…) prévues aux articles L. 612-6 (…) sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées ».

. La décision attaquée vise notamment les dispositions des articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, rappelle que l’intéressée a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire et mentionne la durée de sa présence sur le territoire français, la nature et l’intensité de ses liens avec la France. Le moyen tiré de son insuffisante motivation doit donc être écarté comme manquant en fait.

En second lieu, aux termes de l’article L. 612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l’étranger n’est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. ». Et aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français. (…) »..

Si M^me C… épouse B… soutient que la décision attaquée serait entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation, elle ne fait état d’aucune circonstance particulière qui aurait pu justifier que le préfet ne prononce pas à son encontre d’interdiction de retour sur le territoire français. Si elle soutient avoir constitué en France le centre de ses attaches, il ressort des pièces du dossier que son époux et ses enfants résident aux Philippines et qu’elle n’établit pas avoir créé en France d’autres liens privés intenses. Ce moyen doit donc être écarté.

En troisième lieu, aux termes de l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : « 1. Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et organismes de l’Union. / 2. Ce droit comporte notamment : a) le droit de toute personne d’être entendue avant qu’une mesure individuelle qui l’affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre (…) ». Si les dispositions de l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ne sont pas en elles-mêmes invocables par un étranger faisant l’objet d’une mesure d’éloignement telle qu’une obligation de quitter le territoire français, celui-ci peut néanmoins utilement faire valoir que le principe général du droit de l’Union européenne, relatif au respect des droits de la défense, imposait qu’il soit préalablement entendu et mis à même de présenter toute observation utile sur la mesure d’éloignement envisagée. Toutefois, une atteinte à ce droit n’est susceptible d’affecter la régularité de la procédure à l’issue de laquelle la décision défavorable est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu’il lui revient, le cas échéant, d’établir devant la juridiction saisie.

Si M^me C… épouse B… fait valoir que le préfet n’a pas sollicité ses observations avant de prendre la décision attaquée, il ne ressort d’aucune pièce du dossier que la requérante aurait été empêchée de faire valoir ses observations dans le cadre de la procédure ayant abouti à la décision attaquée, ni qu’elle ait sollicité en vain un entretien avec les services préfectoraux, ni même encore qu’elle disposait d’informations pertinentes tenant à sa situation personnelle qu’elle aurait pu utilement porter à la connaissance de l’administration avant que ne soit prise la décision attaquée. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que M^me C… épouse B… aurait été privée de son droit à être entendue ne peut qu’être écarté.

Il résulte de tout ce qui précède que M^me C… épouse B… n’est pas fondée à demander l’annulation de l’arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 28 janvier 2025. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d’injonction, ainsi que celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ne peuvent qu’être rejetées.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M^me C… épouse B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… C… épouse B… et au préfet des Hauts-de-Seine.

Délibéré après l’audience du 16 janvier 2026, à laquelle siégeaient :

M^me Mathieu, présidente ;

M^me Mettetal-Maxant, première conseillère ;

M^me David-Brochen, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 février 2026.

La rapporteure,

signé

A. Mettetal-Maxant

La présidente,

signé

J. Mathieu

La greffière,

signé

A. Pradeau

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.