Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée 13 août 2024, l’association ENTRAIDE UNION, représentée par M^e Malric, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge partielle de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2022 à raison de ses locaux situés 7 rond-point de la Victoire à Arnouville (95), assortie des intérêts moratoires ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que, par application des articles 1498 du code général des impôts et 310 Q de l’annexe III à ce code, les locaux dont elle est propriétaire, utilisés par l’institut thérapeutique éducatif et pédagogique (ITEP) Pierre Male, doivent, en raison des missions d’enseignement qui y sont exercées, être classés en catégorie « écoles et institutions privées exploitées dans un but non lucratif » (ENS1) et non pas en catégorie « centres médico-sociaux, centres de soins, crèches, haltes-garderies » (CLI2) ; à cet égard, elle fait valoir, notamment, que l’ITEP dispense des enseignements à des élèves en situation de handicap ou présentant des difficultés psychologiques, ces enseignements permettant de préparer des diplômes, ou encore d’obtenir une formation diplômante (certificat d’aptitude professionnelle en horticulture).

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 février 2025, le directeur départemental des finances publiques du Val-d’Oise conclut au rejet de la requête.

Il soutient que le moyen soulevé par la requérante n’est pas fondé.

Vu :

- les autres pièces des dossiers ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de l’action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus, au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Huon, président-rapporteur ;

- et les conclusions de M^me Richard, rapporteure publique ;

Considérant ce qui suit :

1. L’association ENTRAIDE UNION a, en sa qualité de propriétaire de locaux situés 7 rond-point de la Victoire à Arnouville, occupés par son institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) Pierre Male, été assujettie à la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de l’année 2022, à hauteur de 36 422 euros. Par une réclamation du 27 novembre 2023, elle a sollicité la réduction de cette imposition, en contestant la catégorie tarifaire retenue pour établir la valeur locative desdits locaux. A la suite du rejet de cette réclamation, l’association ENTRAIDE UNION réitère ses prétentions devant le juge de l’impôt.

2. D’une part, aux termes de l’article 1498 du code général des impôts : « I. – La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, autres que les locaux mentionnés au I de l’article 1496, que les établissements industriels mentionnés à l’article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l’article 1501, est déterminée selon les modalités prévues aux II ou III du présent article./ Les propriétés mentionnées au premier alinéa sont classées dans des sous-groupes, définis en fonction de leur nature et de leur destination. A l’intérieur d’un sous-groupe, elles sont classées par catégories, en fonction de leur utilisation, de leurs caractéristiques physiques, de leur situation et de leur consistance. Les sous-groupes et catégories de locaux sont déterminés par décret en Conseil d’Etat. / II.- A. La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie mentionnée au I est déterminée en fonction de l’état du marché locatif à la date de référence du 1er janvier 2013, sous réserve la mise à jour prévue au III de l’article 1518 ter. / Elle est obtenue par application d’un tarif par mètre carré déterminé conformément au 2 du B du présent II à la surface pondérée du local définie au C du présent II. / (…) C. – La surface pondérée d’un local est obtenue à partir de la superficie de ses différentes parties, réduite, le cas échéant, au moyen de coefficients fixés par décret, pour tenir compte de leur utilisation et de leurs caractéristiques physiques respectives. (…) ». Aux termes de l’article 310 Q de l’annexe II au code général des impôts : « Pour l’application du second alinéa du I de l’article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier alinéa de ce même I sont classées selon les sous-groupes et catégories suivants : (…) Sous-groupe VII : établissements d’enseignement et locaux assimilables : / Catégorie 1 : écoles et institutions privées exploitées dans un but non lucratif (…) Sous-groupe VIII : cliniques et établissements du secteur sanitaire et social : (…) Catégorie 2 : centres médico-sociaux, centres de soins, crèches, haltes-garderies (…) ».

3. D’autre part, aux termes de l’article D. 312-59-1 du code de l’action sociale et des familles : « Les instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques accueillent les enfants, adolescents ou jeunes adultes qui présentent des difficultés psychologiques dont l’expression, notamment l’intensité des troubles du comportement, perturbe gravement la socialisation et l’accès aux apprentissages. Ces enfants, adolescents et jeunes adultes se trouvent, malgré des potentialités intellectuelles et cognitives préservées, engagés dans un processus handicapant qui nécessite le recours à des actions conjuguées et à un accompagnement personnalisé (…) ». Aux termes de l’article D. 312-59-2 du même code : « I.- Les instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques : / 1° Accompagnent le développement des personnes mentionnées à l’article D. 312-59-1, au moyen d’une intervention interdisciplinaire. Cet accompagnement amène ces personnes à prendre conscience de leurs ressources, de leurs difficultés et à se mobiliser pour aller vers leur autonomie ; / 2° Dispensent des soins et des rééducations ; / 3° Favorisent le maintien du lien des intéressés avec leur milieu familial et social ; / 4° Promeuvent leur intégration dans les différents domaines de la vie, notamment en matière de formation générale et professionnelle. A ce titre, ils favorisent le maintien ou préparent l’accueil des intéressés en écoles et établissements scolaires, dans des dispositifs ordinaires ou adaptés, ou au titre de l’unité d’enseignement créée par convention conformément aux dispositions du troisième alinéa de l’article D. 312-10-6 ; (…) / II.- Pour mettre en œuvre les missions définies au I du présent article, les instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques disposent d’une équipe interdisciplinaire qui : / 1° Conjugue des actions thérapeutiques, éducatives et pédagogiques sous la forme d’une intervention interdisciplinaire réalisée en partenariat avec les équipes de psychiatrie de secteur, les services et établissements de l’éducation nationale et, le cas échéant, les services de l’aide sociale à l’enfance et ceux de la protection judiciaire de la jeunesse ; / 2° Réalise ces actions dans le cadre d’un projet personnalisé d’accompagnement, adapté à la situation et l’évolution de chaque personne accueillie (…) ».

4. L’administration a classé les locaux occupés par l’ITEP Pierre Male dans la catégorie « centres médico-sociaux, centres de soins, crèches, haltes-garderies », du sous-groupe « cliniques et établissements du secteur sanitaire et social ». L’association ENTRAIDE UNION soutient que ces locaux doivent être classés dans la catégorie « écoles et institutions privées exploitées dans un but non lucratif », du sous-groupe « établissements d’enseignement et locaux assimilables », en soulignant que l’institut dispense des enseignements à des élèves en situation de handicap ou présentant des difficultés psychologiques, ces enseignements permettant de préparer à la vie active ou d’obtenir une formation diplômante.

5. Toutefois, l’association ENTRAIDE UNION ne conteste pas que, lors de sa souscription de la déclaration 6660 REV, le 19 avril 2013 dans le cadre de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, elle avait indiqué que l’activité principale exercée dans les locaux de l’ITEP était celle d’un établissement médico-social, appartenant à la catégorie CLI2. Et elle n’allègue aucunement que des aménagements de nature à changer l’affectation de l’immeuble auraient été réalisés depuis la souscription de cette déclaration. Par ailleurs, comme le souligne le service et ainsi, du reste, qu’il résulte des dispositions du code de l’action sociale et des familles précitées, il ressort des données publiques disponibles sur internet que les ITEP et, en particulier, l’ITEP Pierre Male, accueillent des enfants, adolescents ou adultes qui présentent des difficultés psychologiques dont l’expression, notamment l’intensité des troubles du comportement perturbe gravement la socialisation et l’accès aux apprentissages. En vue de remédier à ces difficultés, ces instituts conduisent des actions pluridisciplinaires et sont financés par l’Assurance Maladie. L’orientation des personnes concernées dans ce dispositif est décidée par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées. Plus spécifiquement, le site internet de l’ITEP Pierre Male indique que « ses missions (…) sont de dispenser des soins pluridisciplinaires », au moyen « d’un ensemble de moyens thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques ». Par conséquent, si, dans le cadre de son rôle d’accompagnement et d’insertion, l’ITEP Pierre Male dispense des enseignements adaptés aux personnes prises en charge, il doit être regardé, pour l’application des dispositions citées au point 2, non comme un établissement d’enseignement mais, eu égard à l’objet qu’il poursuit, à la nature de ses missions et au public qu’il reçoit, comme un établissement médico-social. C’est donc à bon droit que l’administration fiscale, conformément à l’article 310 Q de l’annexe II au code général des impôts, a considéré que l’immeuble abritant l’institut devait être classé dans le sous-groupe « cliniques et établissements du secteur sanitaire et social » et dans la catégorie 2 correspondant aux « centres médico-sociaux, centres de soins, crèches, haltes-garderies ».

6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de l’association ENTRAIDE UNION doit être rejetée en toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de l’association ENTRAIDE UNION est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à l’association ENTRAIDE UNION et au directeur départemental des finances publiques du Val-d’Oise.

Délibéré après l’audience du 16 décembre 2025, où siégeaient :

- M. Huon, président ;

- M. Viain, premier conseiller ;

- M^me Froc, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 janvier 2026.

L’assesseur le plus ancien,

signé

T. VIAIN

Le président,

signé

C. HUON

La greffière,

signé

A. TAINSA

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.