Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 mai 2026, M. B… A…, représenté par Me de Seze, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-4 du code de justice administrative :

de modifier le dispositif de l’ordonnance n° 2517378 du 15 octobre 2025, par laquelle la juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a enjoint au préfet du Val-d’Oise de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois à compter de sa notification et de le munir d’une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de dix jours ;

d’enjoindre en conséquence au préfet du Val-d’Oise de procéder au réexamen de sa demande et de lui délivrer un document de séjour l’autorisant à travailler, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous une astreinte de 150 euros par jour de retard,

de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que l’ordonnance n° 2517378 du 15 octobre 2025 n’a toujours pas reçu d’exécution.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mai 2026, le préfet du Val-d’Oise conclut au non-lieu à statuer.

Il fait valoir qu’il n’a pas refusé d’octroyer un titre de séjour au requérant et qu’une autorisation provisoire de séjour lui a été remise dans l’attente du traitement de sa demande de titre de séjour.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- l’ordonnance n° 2517378 du 15 octobre 2025 de la juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Cordary, première conseillère, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 28 mai 2026 à 14 heures 30.

Le rapport de M^me Cordary, juge des référés, a été entendu au cours de l’audience publique, tenue en présence de M. Grospierre, greffier d’audience.

Les parties n’étaient ni présentes ni représentées.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-4 du code de justice administrative :

Aux termes de l’article L. 521-4 du code de justice administrative : « Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d’un élément nouveau, modifier les mesures qu’il avait ordonnées ou y mettre fin. ».

Par l’ordonnance susvisée n° 2517378 du 15 octobre 2025, la juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, a enjoint au préfet du Val-d’Oise de réexaminer la situation de M. A… dans un délai d’un mois à compter de sa notification et de le munir d’une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de dix jours. Par la présente requête, l’intéressé a informé le tribunal que cette ordonnance n’avait pas été exécutée. Si, en défense, le préfet du Val-d’Oise fait valoir que l’intéressée a été muni d’une autorisation provisoire de séjour valable du 12 mai 2026 au 11 août 2026, remise postérieurement à l’introduction de la requête, il ne conteste pas utilement l’absence de réexamen de la situation de M. A… en se bornant à soutenir qu’il n’a pas refusé de titre de séjour à l’intéressé. Le défaut partiel d’exécution de l’ordonnance en cause constitue une circonstance nouvelle justifiant sa modification en application des dispositions précitées de l’article L. 521-4 du code de justice administrative. Dès lors, il y a lieu d’assortir le dispositif de l’article 3 de l’ordonnance n° 2517378 du 15 octobre 2025 tendant à ce que la situation de M. A… soit réexaminée dans un délai d’un mois à compter de sa notification, d’une astreinte journalière de 100 euros à compter de l’expiration d’un délai d’un mois suivant la notification de la présente ordonnance, jusqu’à la date à laquelle cette injonction aura reçu exécution.

Sur les frais liés au litige :

Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros à verser à M. A… sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : L’injonction prévue à l’article 3 de l’ordonnance n° 2517378 du 15 octobre 2025 faisant obligation au préfet du Val-d’Oise de réexaminer la situation de M. A… dans un délai d’un mois à compter de sa notification est assortie d’une astreinte journalière de 100 euros à compter de l’expiration d’un délai d’un mois suivant la notification de la présente ordonnance, jusqu’à la date à laquelle cette injonction aura reçu exécution.

Article 2 : L’Etat versera la somme de 1 000 euros à M. A… sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Les conclusions de la requête de M. A… sont rejetées pour le surplus.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera délivrée au préfet du Val-d’Oise.

Fait à Cergy, le 3 juin 2026.

La juge des référés,

signé

C. Cordary

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.