Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 avril 2024, M. B… A…, représenté par M^e Iosca, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 14 février 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur a implicitement rejeté son recours gracieux introduit le 7 décembre 2023 et reçu par l’administration le 14 décembre 2023 ;

2°) d’annuler les décisions portant retrait de points consécutives aux infractions commises les 10 octobre 2022, 6 août 2022, 11 août 2022, 5 juillet 2021, 22 août 2020, 19 avril 2019, 12 février 2019, 13 juillet 2018, 1er octobre 2018, 26 juillet 2018 et 6 juin 2018 ;

3°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui restituer les points illégalement retirés du capital de son permis de conduire dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

Il soutient que :

il n’a pas été destinataire de l’information préalable requise prévue par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ;

la réalité des infractions reprochées n’est pas établie.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juin 2024, le ministre de l’intérieur conclut, à titre principal, à l’irrecevabilité de la requête et, à titre subsidiaire, au rejet de la requête en toutes ses conclusions.

Il fait valoir que :

le recours présenté par M. A… a été exercé en dehors du délai de recours contentieux prévu par les dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative ;

l’information préalable prévue par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route lui a bien été délivrée ;

la réalité des infractions est bien établie ;

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. A la suite d’infractions au code de la route, après avoir constaté que le nombre de points du permis de conduire de M. A…, initialement crédité de douze points, était nul, le ministre de l’intérieur a, par décision du 17 novembre 2022, dû prononcer l’invalidation de son permis et ordonner de le restituer. M. A… demande l’annulation des décisions portant retrait de points prononcées à la suite de la commission des infractions susmentionnées, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux.

2. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ; »

3. Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Aux termes de l’article R. 421-5 du même code : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ». Aux termes de l’article R. 223-3 du code de la route : « (…) Si le retrait de points aboutit à un nombre nul de points affectés au permis de conduire, l’auteur de l’infraction est informé par le ministre de l’intérieur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du nombre de points retirés. Cette lettre récapitule les précédents retraits ayant concouru au solde nul, prononce l’invalidation du permis de conduire et enjoint à l’intéressé de restituer celui-ci au préfet du département ou de la collectivité d’outre-mer de son lieu de résidence dans un délai de dix jours francs à compter de sa réception (…) ».

4. La notification d’une décision relative au permis de conduire doit être regardée comme régulière lorsqu’elle est faite à une adresse correspondant effectivement à une résidence de l’intéressé. Dans la décision procédant à l’invalidation du permis de conduire et au retrait des derniers points, établie selon un modèle de lettre « 48 SI », le ministre récapitule les retraits antérieurs et les rend ainsi opposables au conducteur. Cette lettre mentionne les voies et délais de recours ouverts à l’encontre de ladite décision.

5. Il incombe à l’administration, lorsqu’elle oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté d’une action introduite devant une juridiction administrative, d’établir la date à laquelle la décision attaquée a été régulièrement notifiée. En cas de retour à l’administration, au terme du délai de mise en instance, du pli recommandé contenant la décision, la notification est réputée avoir été régulièrement accomplie à la date à laquelle ce pli a été présenté à l’adresse de l’intéressé, dès lors du moins qu’il résulte soit de mentions précises, claires et concordantes portées sur l’enveloppe, soit, à défaut, d’une attestation du service postal ou d’autres éléments de preuve, que le préposé a, conformément à la réglementation en vigueur, déposé un avis d’instance informant le destinataire que le pli était à sa disposition au bureau de poste. Compte tenu des modalités de présentation des plis recommandés prévues par la réglementation postale, doit être regardé comme portant des mentions précises, claires et concordantes suffisant à constituer la preuve d’une notification régulière le pli recommandé retourné à l’administration auquel est rattaché un volet « avis de réception » sur lequel a été apposée par voie de duplication la date de vaine présentation du courrier, et qui porte, sur l’enveloppe ou sur l’avis de réception, l’indication du motif pour lequel il n’a pu être remis.

6. Il résulte de l’instruction et notamment de l’accusé de réception portant le n° 2C 155 580 0579 7 produit par le ministre de l’intérieur et correspondant au numéro figurant sur le relevé d’information intégral édité le 19 juin 2024, que la décision référencée « 48 SI » du 17 novembre 2022 constatant l’invalidation de son permis de conduire et récapitulant les décisions de retrait de points lui a été notifiée au 9 Rue Paul Bert à Colombes dans le département des Hauts-de-Seine, l’avis de passage présenté le 6 décembre 2022 étant signé. Dans ces conditions, la décision référencée « 48 SI » qui comportait la mention des délais et voies de recours est réputée avoir été régulièrement notifiée à la date du 6 décembre 2022. Le recours gracieux, reçu par l’administration le 14 décembre 2023, qui n’a pas été présenté dans le délai de recours de deux mois à compter du 6 décembre 2022, n’a pu interrompre ce délai.

7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A… doit être rejetée en toutes ses conclusions y compris celles présentées à fin d’injonction.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au ministre de l’intérieur.

Fait à Cergy, le 2 avril 2026.

La présidente de la 10ème chambre

Signé

E. Rolin

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.