Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 avril 2025, M. D… C…, représenté par M^e Abitbol, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 28 février 2025 par lequel le préfet du Val-d’Oise a refusé sa demande de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination ;

2°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer sans délai un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ;

3°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que l’arrêté a été pris en violation des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

La requête a été communiquée au préfet du Val-d’Oise, qui n’a pas produit d’observations en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience, en application des dispositions de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique, le rapport de M. Dufresne.

Considérant ce qui suit :

1. M. D… C…, ressortissant béninois né le 16 mai 1985, entré sur le territoire français le 13 septembre 2019, muni d’un visa long séjour valant titre de séjour portant la mention « étudiant », a été titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle portant la même mention, dont la validité a expiré le 6 octobre 2024. Le 23 septembre 2024, il a demandé un changement de statut sur le fondement des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par un arrêté du 28 février 2025, le préfet du Val-d’Oise a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination. M. C… demande au tribunal l’annulation de cet arrêté.

2. Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : «  L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine. L’insertion de l’étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ».

3. M. C… soutient que l’arrêté attaqué a été pris en violation des stipulations précitées de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que des dispositions précitées de l’article L. 423-23 du code de l’entré et du séjour des étrangers et du droit d’asile et se prévaut de la présence en France de sa conjointe de nationalité française, M^me B… A…, avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité, le 26 avril 2023 enregistré à la mairie de Cergy. Toutefois, si le requérant produit plusieurs attestations de témoins, des courriers administratifs et des factures, ces éléments ne permettent pas, à eux seuls, d’établir la réalité de la vie commune avant l’année 2023 et n’atteste ainsi que d’une vie commune, au maximum, d’une durée de deux ans à la date de la décision attaquée. Par ailleurs, si le requérant fait valoir qu’il assure la prise en charge de l’enfant de sa partenaire, né d’une précédente union, aucune pièce n’est produite à l’appui à la présente instance. Enfin, M. C… ne conteste pas ne pas être dépourvu d’attaches familiales dans son pays d’origine, où résident, selon ses déclarations, ses quatre enfants mineurs, sa mère et sa fratrie et où il a vécu jusqu’à l’âge de 34 ans. Dans ces conditions, le requérant ne peut être regardé comme ayant fixé le centre de ses intérêts privés et familiaux en France. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doivent être écartés.

4. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. C… doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction sous astreinte et celles présentées au titre des frais liés à l’instance.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. C… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D… C… et au préfet du Val-d’Oise.

Délibéré après l’audience du 28 avril 2026, à laquelle siégeaient :

M. Dubois, président,

M. Dufresne, premier conseiller,

M^me Herault premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 mai 2026.

Le rapporteur,

Signé

G. Dufresne

Le président,

Signé

J. Dubois

La greffière,

Signé

E. Pradel

La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour ampliation, le greffier