Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 avril 2026, M^me A… B…, représentée par M^e De Sa-Pallix, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 25 mars 2026 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de renouveler sa carte de résident ;

2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une carte de résident provisoire dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui remettre, dans cette attente, un autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de sept jours, ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ouvrant les mêmes droits qu’une carte de résident, valable sans discontinuité jusqu’à ce qu’il soit statué au fond, dans un délai de sept jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est présumée en présence d’une demande de renouvellement de titre de séjour ; en tout état de cause, la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’elle est maintenue dans un état de précarité administrative qui ne lui ouvre pas les mêmes droits que le titre auquel elle peut prétendre ;

- il existe des moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée :

elle est entachée d’un vice d’incompétence ;

elle est entachée d’une insuffisance de motivation ;

elle méconnaît son droit à être entendu ;

elle est entachée d’un vice de procédure dès lors que la commission du titre de séjour aurait dû être saisie, en application des dispositions de l’article L.432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

elle méconnaît les dispositions des articles L.122-1 et L.211-1 du code des relations entre le public et l’administration en ce qu’elle méconnaît le principe du contradictoire ;

elle est entachée d’une erreur de fait et d’un défaut d’examen sérieux de sa situation ;

elle est entachée d’erreurs de fait dès lors, d’une part, qu’elle n’a pas été avisée par l’administration de son intention de ne pas renouveler sa carte de résident et, d’autre part, qu’elle est arrivée au terme de son aménagement de peine, contrairement à ce qu’indique le préfet dans la décision attaquée ;

elle méconnaît les dispositions de l’article L.432-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’elle ne constitue pas une menace grave à l’ordre public ;

elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et est, à cet égard, entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;

elle méconnaît les stipulations du 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation;

elle méconnaît l’autorité de la chose jugée attachée à l’ordonnance n°2600395 du 12 février 2026 et au jugement n°1409803 du 5 juin 2025 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 avril 2026, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que la condition d’urgence n’est pas satisfaite et qu’aucun des moyens soulevés n’est propre à faire naitre un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête n° 2607335 enregistrée le 2 avril 2024, par laquelle M^me B… demande l’annulation de la décision attaquée ;

- l’ordonnance n°2603871 du 1er avril 2026 ;

- l’ordonnance n°2600395 du 12 février 2026 ;

- le jugement n°2409803 du 5 juin 2025 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Cordary, première conseillère, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience du 15 avril 2026 à 15 heures 30.

Ont été entendus au cours de l’audience publique, tenue en présence de M^me Soulier, greffière d’audience :

- le rapport de M^me Cordary, juge des référés ;

- les observations orales de M^e De Sa-Pallix, représentant M^me B…, absente, qui conclut aux mêmes fins que ses écritures par les mêmes moyens, et rappelle que le bénéfice d’une autorisation provisoire de séjour ne permet pas de lever la précarité de la situation administrative de M^me B…, qui ne peut se tourner vers d’autres employeurs pour trouver un emploi à temps plein, et ne peut bénéficier de certaines aides sociales ; en outre, elle risque de voir son contrat de travail suspendu à l’expiration prochaine de son autorisation provisoire de séjour, alors qu’elle est en libération conditionnelle et qu’elle se doit d’exercer une activité professionnelle dans ce cadre ; enfin, il demande à ce que soit enjoint au préfet des Hauts-de-Seine la délivrance d’une carte de résident à titre provisoire.

- le préfet des Hauts-de-Seine n’était ni présent ni représenté.

La clôture d’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

M^me B…, ressortissante marocaine née le 30 août 1982, est entrée en France en août 2002 et a été munie en dernier lieu d’une carte de résident de dix ans valable jusqu’au 26 août 2022 dont elle a demandé le renouvellement le 10 août 2022. L’arrêté du 28 mai 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine avait refusé de faire droit à cette demande et l’avait expulsée du territoire français a été annulé par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise par un jugement n°2409803 du 5 juin 2025, lequel enjoignait au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer la situation de M^me B… dans un délai de deux mois. Par un arrêté du 1er septembre 2025, le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de renouveler la carte de résident de M^me B… et lui a délivré une autorisation provisoire de séjour d’une durée de six mois. Par une ordonnance n°2600395 du 12 février 2026 et une ordonnance n°2603871 du 1er avril 2026, la juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a suspendu cette décision et enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer la situation de l’intéressée, et ce sous astreinte. Par un courriel du 25 mars 2026, le préfet des Hauts-de-Seine a informé M^me B… de ce qu’il « maintenait » ladite décision et renouvelait en conséquence son autorisation provisoire de séjour. Par la présente requête, M^me B… demande à la juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision révélée par le courriel du 25 mars 2026 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a maintenu sa décision portant refus de renouvellement de sa carte de résident de dix ans.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ».

En ce qui concerne l’urgence :

L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision refusant la délivrance d’un titre de séjour, d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l’intéressé. Cette condition d’urgence sera en principe constatée dans le cas d’un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d’ailleurs d’un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.

Le refus de renouvellement de la carte de résident de M^me B… fait présumer une situation d’urgence. A cet égard, si le préfet des Hauts-de-Seine fait valoir en défense qu’une autorisation provisoire de séjour d’une durée de six mois, valable jusqu’au 26 septembre 2026, lui a été délivrée, cette circonstance n’est pas de nature à s’opposer à ce que la condition d’urgence soit regardée comme étant remplie, dès lors que cette autorisation, outre qu’elle n’est par nature que provisoire, ne lui permet pas, dans les faits, de bénéficier des mêmes droits personnels et professionnels qu’une carte de résident, du fait même de sa durée de validité limitée. Par suite, la condition d’urgence doit en l’espèce être regardée comme satisfaite.

En ce qui concerne l’existence d’un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée :

En l’état de l’instruction, le moyen tiré de ce que la décision attaquée méconnaît les dispositions de l’article L.432-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales sont propres à créer un doute sérieux quant à sa légalité.

Il résulte de ce qui précède que les deux conditions prévues par l’article L. 521-1 du code de justice administrative sont remplies. Par suite, il y a lieu de prononcer la suspension de l’exécution de la décision du 25 mars 2026 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de réexaminer la situation de M^me B… et a refusé de lui renouveler sa carte de résident d’une durée de dix ans, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur sa légalité.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n’est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais. ».

Dans les circonstances très particulières de l’espèce, alors d’une part que le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de renouveler la carte de résident de la requérante sans motiver sa décision, alors pourtant que la juge des référés avait suspendu une décision de refus de renouvellement de la carte de résident de M^me B… par une ordonnance n°2600395 du 12 février 2026, et que, d’autre part, cette dernière soutient, sans être utilement contesté en défense, ne pas pouvoir bénéficier des prestations sociales auxquelles elle peut prétendre, en raison du caractère provisoire des documents dont elle est munie, la suspension prononcée implique que le préfet des Hauts-de-Seine délivre à M^me B… dans un délai de quinze jours et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, une carte de résident à titre provisoire, valable jusqu’à ce qu’il soit statué sur la requête au fond.

Sur les frais liés au litige :

Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : L’exécution de la décision du 25 mars 2025 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de renouveler la carte de résident de M^me B… est suspendue jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur sa légalité.

Article 2 : Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de délivrer à M^me B… une carte de résident à titre provisoire, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, valable jusqu’à ce qu’il soit statué sur la requête au fond, et sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Article 3 : L’Etat versera la somme de 1 500 euros à M^me B… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Les conclusions de la requête de M^me B… sont rejetées pour le surplus.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 30 avril 2026.

La juge des référés,

signé

C. Cordary

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.