Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 mai 2026, M. B… A…, représenté par M^e Boudjellal, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de le convoquer en préfecture afin qu’il puisse déposer sa demande de titre de séjour et que lui soit remis un récépissé de sa demande, dans un délai d’une semaine à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’il a déposé sa demande de titre de séjour depuis plus de 26 mois et qu’il a adressé de nombreuses relances à l’administration, ce qui le maintient depuis une durée anormalement longue dans une situation de précarité ;

- la mesure sollicitée est utile ;

- la mesure sollicitée, qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse, ne fait nullement obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Cordary, première conseillère, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

M. A…, ressortissant algérien, né le 27 novembre 1995, déclare avoir déposé une demande de titre de séjour via la plateforme « démarches numériques » en 2023. Par la présente requête, il demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de le convoquer en préfecture afin qu’il puisse déposer sa demande de titre de séjour et que lui soit remis un récépissé de sa demande, dans un délai d’une semaine à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, et sous astreinte de 150 euros par jour de retard.

D’une part, aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision. ». L’article L. 522-3 du même code dispose que : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ».

Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l’article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 de ce code. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle qui refuse la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave.

Il résulte de l’instruction, notamment d’une convocation produite par le requérant lui-même, que ce dernier a été convoqué en préfecture le 29 janvier 2025 à 9 heures. Si M. A… soutient que ce document a été remis à une association qui ne le lui a pas remis, il ne l’établit pas, en ne versant aucune pièce à cet égard et en s’abstenant de nommer l’association, alors au demeurant qu’il ne verse pas à l’instance de preuve de dépôt de la demande d’admission exceptionnelle au séjour qu’il aurait déposé en 2023, la convocation en cause se bornant à préciser qu’il y a lieu d’« examiner sa situation ». Dans ces conditions, alors que le dépôt de la demande d’admission exceptionnelle au séjour dont se prévaut le requérant ne peut être regardée comme établi eu égard à l’absence d’éléments probants versés à l’instance, la demande de M. A…, présentée sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, doit être regardée comme dépourvue d’utilité.

Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A… doit être rejetée en toutes ses conclusions, en application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Cergy, le 3 juin 2026.

La juge des référés,

signé

C. Cordary

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.