Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 janvier 2026, M^me B… A…, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions des articles L. 521-2 et L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de statuer définitivement sur sa demande de renouvellement de son titre de séjour, dans le délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, et de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction ou un récépissé de sa demande, dès la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte.

Elle soutient que :

la condition d’urgence est remplie dès lors qu’elle ne peut plus travailler et a perdu le bénéfice de ses droits sociaux ;

cette situation porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à mener une vie privée et familiale normale et méconnaît les dispositions applicables aux parents d’enfants français, ainsi que l’obligation pour l’administration d’instruire les demandes dans un délai raisonnable

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Moinecourt, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

M^me B… A…, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions des articles L. 521-2 et L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de statuer définitivement sur sa demande de renouvellement de son titre de séjour et de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction ou un récépissé de sa demande.

Aux termes de l’article L. 521-2 du même code : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ». Aux termes de l’article L. 521-3 du même code : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d’y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience publique (…) ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ». Aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (…) justifier de l’urgence de l’affaire. » ;

Il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L. 521-2, L. 521-3, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant le juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-3 sont présentées, instruites, jugées et, le cas échéant, susceptibles de recours selon des règles distinctes de celles applicables aux demandes présentées simultanément sur le fondement de l’article L. 521-2. Par suite, elles ne peuvent être présentées simultanément dans une même requête. A défaut pour le demandeur de préciser lequel de ces articles il entend invoquer, il appartient au juge saisi de préciser la portée de la demande au vu de tous les éléments d’appréciation dont il dispose. Constituent des critères d’interprétation de la demande les termes des conclusions, l’ensemble de l’argumentation ou la circonstance qu’aucune requête en annulation ou en réformation d’une décision administrative n’a été présentée.

Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par M^me A… à la fois sur le fondement de l’article L. 521-2 et sur celui de l’article L. 521-3 du code de justice administrative sont irrecevables et que sa requête doit, par suite, être rejetée. Il appartient à M^me A…, si elle s’y croit fondée, de saisir le juge des référés d’une requête à fin de suspension de la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

La requête de M^me A… est rejetée.

La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 22 janvier 2026.

La juge des référés

Signé

L. Moinecourt

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.