Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 décembre 2025, M^me A… B…, représentée par M^e Hug, demande à la juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 911-7 du code de justice administrative :

de prononcer la liquidation de l’astreinte provisoire fixée par l’ordonnance n° 2521071 du 28 novembre 2025 pour la période allant du 12 décembre 2025 à la date de notification de l’ordonnance à intervenir ;

de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que le préfet du Val-d’Oise n’a pas exécuté l’ordonnance n° 2521071 du 28 novembre 2025 par laquelle le juge des référés du tribunal lui a enjoint de procéder au réexamen de sa demande de regroupement familial dans un délai de quinze jours à compter de la notification de cette ordonnance et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Le préfet du Val-d’Oise, à qui la requête a été communiquée, n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu :

- l’ordonnance n° 2521071 rendue le 28 novembre 2025 par la juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Moinecourt, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience du 15 janvier 2025 à 14 heures.

Ont été entendus au cours de l’audience publique, tenue en présence de M^me Astier, greffière d’audience :

- le rapport de M^me Moinecourt, juge des référés ;

- les observations de Me de Sèze, substituant M^e Hug, représentant M^me B…, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens ;

- le préfet du Val-d’Oise n’étant ni présent, ni représenté.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

Par une ordonnance n° 2521071 du 28 novembre 2025, la juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, saisie sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative, a enjoint au préfet du Val-d’Oise de réexaminer la situation de M^me B… dans un délai de quinze jours à compter de la notification de cette ordonnance et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par la présente requête, M^me B… demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 911-7 du code de justice administrative, de procéder à la liquidation de cette astreinte.

Sur la liquidation de l’astreinte :

Aux termes de l’article L. 911-6 du code de justice administrative : « L’astreinte est provisoire ou définitive. Elle doit être considérée comme provisoire à moins que la juridiction n’ait précisé son caractère définitif. ». Aux termes de l’article L. 911-7 du même code : « En cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l’astreinte qu’elle avait prononcée. / Sauf s’il est établi que l’inexécution de la décision provient d’un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l’astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle peut modérer ou supprimer l’astreinte provisoire, même en cas d’inexécution constatée. ». Enfin, l’article L. 911-8 du code mentionné ci-dessus dispose : « La juridiction peut décider qu’une part de l’astreinte ne sera pas versée au requérant. / Cette part est affectée au budget de l’Etat ».

Il appartient au juge qui a assorti d’une astreinte l’injonction faite à l’une des parties, de statuer sur les conclusions tendant à ce que cette astreinte soit liquidée. Il peut alors procéder à cette liquidation s’il constate que les mesures qu’il avait prescrites n’ont pas été exécutées ou l’ont été tardivement. Il peut la modérer ou la supprimer compte tenu notamment des diligences accomplies par les parties en vue de procéder à l’exécution de la chose ordonnée, sans toutefois pouvoir remettre en cause les mesures décidées par le dispositif de la décision juridictionnelle dont l’exécution est demandée.

Il résulte de l’instruction que l’ordonnance n° 2521071 du 28 novembre 2025 a été notifiée le jour-même au préfet du Val-d’Oise. A compter de cette date, le préfet du Val-d’Oise disposait d’un délai de quinze jours pour exécuter les prescriptions prévues par l’ordonnance n° 2521071. Toutefois, M^me B… fait valoir sans être contestée par le préfet du Val-d’Oise, qui ne produit pas d’observation en défense, que ce dernier n’a pas procédé au réexamen de sa demande de regroupement familial. Par suite, le préfet du Val-d’Oise n’a pas exécuté l’ordonnance n° 2521071. Dans ces conditions, dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de procéder à la liquidation de l’astreinte prononcée pour la période du 14 décembre 2025 au 16 janvier 2026, date de la présente ordonnance, soit trente-trois jours, au taux de 50 euros par jour de retard, soit un montant de 1 650 (mille six-cent cinquante) euros. Il n’y a pas lieu de faire usage de la possibilité ouverte par l’article L. 911-8 du code de justice administrative.

Sur les frais liés au litige :

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. B… et non compris dans les dépens.

ORDONNE :

L’Etat est condamné à verser la somme de 1 650 (mille six-cent cinquante) euros à M^me B… au titre de la liquidation provisoire de l’astreinte dont était assortie l’injonction prononcée par l’ordonnance n° 2521071 du 28 novembre 2025 de la juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

L’Etat versera à M^me B… une somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au ministère public près la Cour des comptes et au préfet du Val-d’Oise.

Fait à Cergy, le 16 janvier 2026.

La juge des référés

signé

L. Moinecourt

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.