Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 24 décembre 2025, n° 2504138

TA Châlons-en-Champagne
Rejet 24 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Insuffisance de motivation de la décision
Le juge des référés a estimé que la demande d'annulation d'une décision administrative ne relevait pas de sa compétence.
Rejeté
Atteinte disproportionnée à la vie privée
Le juge a jugé que la requête ne pouvait être accueillie car il ne peut statuer sur l'annulation d'une décision administrative.
Rejeté
Droit à un titre de séjour pour exercer une profession
Le juge a précisé qu'il ne pouvait délivrer un titre de séjour dans le cadre de sa compétence.
Rejeté
Droit à remboursement des frais de justice
Le juge a rejeté cette demande car elle est liée à la demande d'annulation qui a également été rejetée.

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Sur la décision

Référence :	TA Châlons-en-Champagne, 24 déc. 2025, n° 2504138
Juridiction :	Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne
Numéro :	2504138
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	8 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Valérie PARISON
Cabinet(s) :	OS AVOCATS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2025, M^me B… A…, représentée par M^e Parison, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d’annuler la décision de refus d’autorisation de travail prise par le préfet de l’Aube en date du 12 novembre 2025 ;

2°) de lui accorder un titre de séjour :

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est remplie dès lors qu’elle souhaite une autorisation de séjour pour exercer sa profession d’aide-soignante en application de sa promesse d’embauche au sein d’un EHPAD ;

- plusieurs moyens sont de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige :

- cette décision est insuffisamment motivée ;

- elle répond aux critères prévus aux articles L. 4391-1 du code de la santé publique et R. 5221-20 du code du travail ;

— la décision en litige porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée en raison de ses attaches familiales durables en France en méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée sous le n° 2504139 tendant à l’annulation de la décision de refus de délivrance d’une autorisation de travail.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif a désigné M. Rifflard, conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. » et aux termes de l’article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d’y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience publique (…) ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

Par ailleurs, aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. (…) ».

Les mesures que prend le juge des référés ayant un caractère provisoire, ainsi qu’il résulte des termes de l’article précité, il ne peut être saisi de conclusions tendant à l’annulation d’une décision administrative. Il n’entre pas davantage dans son office de délivrer un titre de séjour. Il suit de là que la requête de M^me A… ne peut qu’être rejetée par application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, y compris en ce qui concerne les conclusions présentées au titre des frais liés au litige.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Fait à Châlons-en-Champagne, le 24 décembre 2025.

Le juge des référés,

signé

R. RIFFLARD

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.