Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 2 septembre 2025, n° 2502841

TA Châlons-en-Champagne 2 septembre 2025

Arguments

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Autre
Incompétence territoriale du préfet du Bas-Rhin
La cour a constaté que le demandeur ne se trouvait pas dans une situation qui justifierait l'intervention du préfet, et a donc décidé de transmettre le dossier au tribunal administratif compétent.

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Sur la décision

Référence :	TA Châlons-en-Champagne, 2 sept. 2025, n° 2502841
Juridiction :	Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne
Numéro :	2502841
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Strasbourg
Date de dernière mise à jour :	6 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 août 2025, M. B C, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 10 juillet 2025, par lequel le préfet du Bas-Rhin a prononcé son transfert aux autorités suédoises, responsables de l’examen de sa demande d’asile ;

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif a désigné M^me A pour statuer sur les décisions prises sur le fondement de l’article L. 572-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 922-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « En application de l’article R. 312-1 du code de justice administrative et sous réserve des exceptions prévues par la présente section, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel l’autorité qui a pris la ou les décisions attaquées a son siège. ». Aux termes de l’article R. 922-2 du même code : « Lorsque le président d’un tribunal administratif ou le magistrat désigné par lui est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’un autre tribunal administratif, il lui transmet le dossier sans délai et par tous moyens, dans les formes prévues au premier alinéa de l’article R. 351-6 du code de justice administrative. ». Aux termes de l’article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Strasbourg : Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin ; / () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que M. B C, qui n’est notamment ni assigné à résidence, ni placé ou maintenu en rétention administrative, ni détenu, ne relève d’aucune des exceptions prévues par la section 1 du chapitre II du titre II du livre IX de la partie réglementaire du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Dès lors, par application de l’article R. 922-1 précité, sa requête ressortit à la compétence du tribunal administratif de Strasbourg, dans le ressort duquel a son siège le préfet du Bas-Rhin. Dans ces conditions, il y a lieu de transmettre le dossier de cette requête à ce tribunal.

O R D O N N E :

Article 1 : Le dossier de la requête de M. C est transmis au tribunal administratif de Strasbourg.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et à la présidente du tribunal administratif de Strasbourg.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 02 septembre 2025.

La magistrate désignée,

Signé

B. A