Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 mars 2025, M. A B, représenté par M^e Malblanc, demande au tribunal :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 19 février 2025 par lequel le préfet

de la Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une période

d’un an ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros à verser à son conseil, au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Il soutient que :

— la décision de refus de titre de séjour, méconnait les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la décision d’obligation de quitter le territoire français n’a pas été précédée d’un examen réel et sérieux de sa situation ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— l’interdiction de retour sur le territoire français est insuffisamment motivée ;

— en édictant une interdiction de retour sur le territoire français, le préfet a commis une erreur d’appréciation.

Le préfet de la Marne a produit des pièces enregistrées le 11 avril 2025 qui ont été communiquées.

La clôture de l’instruction a été fixée au 9 mai 2025 par une ordonnance

du 27 mars 2025.

M. B a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par décision

du 25 avril 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition de prononcer des conclusions à l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Deschamps, président,

— et les observations de M^e Malblanc, représentant M. B, et celui-ci en ses explications.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant arménien né le 17 décembre 1996, déclare être entré en France irrégulièrement le 21 juin 2019. Le 4 juillet 2019, il a déposé une demande d’asile qui a été rejetée par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et par la Cour nationale du droit d’asile par une décision du 28 janvier 2020. Le 20 janvier 2023, M. B a présenté une demande d’admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Le 19 février 2025, le préfet de la Marne a refusé la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de douze mois. Le requérant demande l’annulation de cet arrêté.

Sur le refus de délivrance d’un titre de séjour :

2. Aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention »salarié« , »travailleur temporaire« ou »vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition prévue à l’article

L. 412-1 () « . Aux termes de l’article L. 423-23 du même code : » L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21

et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale »

d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’étranger, de son insertion

dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine. ".

3. En présence d’une demande de régularisation présentée, sur le fondement des dispositions précitées, par un étranger qui ne serait pas en situation de polygamie

et dont la présence en France ne présenterait pas une menace pour l’ordre public, il appartient à l’autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l’admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d’une carte portant la mention « vie privée et familiale » répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s’il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d’une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire ». Dans cette dernière hypothèse, un demandeur qui justifierait d’une promesse d’embauche ou d’un contrat de travail, ne saurait être regardé, par principe, comme attestant, par là-même,

des « motifs exceptionnels » exigés par la loi. Il appartient, en effet, à l’autorité administrative, sous le contrôle du juge, d’examiner, notamment, si la qualification, l’expérience et les diplômes de l’étranger ainsi que les caractéristiques de l’emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l’étranger ferait état à l’appui de sa demande, tel que par exemple, l’ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l’espèce, des motifs exceptionnels d’admission au séjour.

4. M. B soutient qu’il est arrivé en France en 2019, accompagné de son père et de son frère et que sa mère les y ont rejoint en 2021 après avoir bénéficié d’un traitement contre le cancer en Allemagne. Toutefois, M. B, qui est aujourd’hui majeur, célibataire et sans enfant, n’établit pas, par la seule production d’une attestation de domiciliation de son père, de son frère et de lui-même jusqu’au 20 juillet 2020, que les membres de sa famille se trouveraient encore en France et qu’il aurait encore des liens étroits avec eux. Il n’apporte aucun élément sur les liens d’ordre amical, social et culturel qu’il aurait tissés en France de nature à établir une intégration particulière. Enfin, il n’établit pas être dépourvu d’attaches en Albanie. Par ailleurs, sur le plan professionnel, il ne justifie d’aucun diplôme, ni d’une ancienneté d’exercice justifiant d’une intégration professionnelle, et la seule promesse d’embauche de l’entreprise OZS Automobiles à Vitry-le-François ne permet pas de caractériser l’existence d’un motif exceptionnel ou de circonstances humanitaires propres à justifier une admission exceptionnelle au séjour au sens des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Dès lors, le préfet de la Marne, en refusant de lui délivrer un titre de séjour, n’a ni méconnu

les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ni entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation. Ce moyen doit, par suite, être écarté.

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :

5. Aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants : () 3° L’étranger s’est vu refuser la délivrance d’un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour ou de l’autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s’est vu retirer un de ces documents ; () « Aux termes de l’article L. 613-1 du même code : » La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit. () "

6. Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée comporte, outre les éléments permettant de répondre à la demande de l’intéressé, une analyse de la situation personnelle du requérant au regard des éléments que celui-ci avait communiqués à l’appui de cette demande. Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet de la Marne n’aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de l’intéressé, préalablement, à l’édiction de la décision en litige, doit être écarté.

7. Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ».

8. Ainsi qu’il a été dit au point 4 de la présente décision, le requérant n’établit pas disposer d’attaches sur le territoire français. En conséquence, le préfet de la Marne n’a pas méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois :

9. En cinquième lieu, aux termes de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’un aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour. () ». Aux termes de l’article L.612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L.612-6 et L.612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement () ».

10. D’une part, il ressort des termes de l’arrêté attaqué que celui-ci-ci mentionne les éléments de droit qui en constituent le fondement, la date d’entrée en France de l’intéressé, l’existence d’une précédente mesure d’éloignement et comporte l’analyse de l’insertion de l’intéressé en France. Ainsi, la décision interdisant à M. B de revenir sur le territoire français pendant une période de douze mois est suffisamment motivée.

11. D’autre part, si c’est à tort que le préfet a retenu une menace à l’ordre public en raison d’une unique condamnation pénale pour conduite d’un véhicule sans permis, il ressort des pièces du dossier que l’intéressé a fait l’objet le 10 juin 2020 d’une obligation de quitter le territoire français dont il a reçu notification le 16 juin 2020. Malgré la durée de présence en France du requérant, en l’absence d’éléments permettant d’établir l’intensité de sa vie privée et familiale en France, le moyen tiré de l’erreur d’appréciation de la décision d’interdiction de retour

sur le territoire français doit être écarté.

12. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de M. B doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions présentées à fin d’injonction et au titre des frais d’instance doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de la Marne.

Copie en sera adressée au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 2 juillet 2025, à laquelle siégeaient :

M. Deschamps, président,

M. Amelot, premier conseiller,

M. Rifflard, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 juillet 2025.

L’assesseur le plus ancien

dans l’ordre du tableau,

F. AMELOT

Le président-rapporteur,

A. DESCHAMPS

Le greffier,

A. PICOT

La République mande et ordonne au préfet de la Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.