Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 janvier 2024, M^me B… A… demande au tribunal d’annuler la décision du 4 janvier 2024 par laquelle le président du conseil départemental de la Marne a réduit de 80% ses droits au revenu de solidarité active pour le mois de décembre 2023.

Elle soutient qu’elle n’a pas reçu de convocation pour le rendez-vous fixé le 5 novembre 2023 en vue d’établir un contrat d’engagement réciproque.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 août 2024, le département de la Marne conclut au rejet de la requête.

Il soutient que le moyen soulevé par M^me A… n’est pas fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’action sociale et des familles ;

— le code de justice administrative.

La présidente, sur le fondement de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative, a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique, en présence de M. Picot, greffier, le rapport de M^me Mégret, présidente-rapporteure.

La clôture de l’instruction est intervenue à l’issue de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B… A… est allocataire du revenu de solidarité active (RSA). Ne s’étant pas rendue à un rendez-vous avec son référent afin de signer le contrat d’engagement réciproque, par une décision du 4 janvier 2024 le président du conseil départemental de la Marne, dont la requérante demande l’annulation, a réduit de 80% ses droits au revenu de solidarité active pour le mois de décembre 2023.

2. D’une part, aux termes de l’article L. 262-27 du code de l’action sociale et des familles, dans sa version applicable au litige : « Le bénéficiaire du revenu de solidarité active a droit à un accompagnement social et professionnel adapté à ses besoins et organisé par un référent unique. Pour l’application de la présente section, les mêmes droits et devoirs s’appliquent au bénéficiaire et à son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité, qui signent chacun le projet ou l’un des contrats mentionnés aux articles L. 262-34 à L. 262-36. Le bénéficiaire, lorsqu’il n’est pas tenu aux obligations définies à l’article L. 262-28, peut solliciter chaque année un rendez-vous auprès des organismes mentionnés à l’article L. 262-29 pour évoquer les conditions permettant l’amélioration de sa situation professionnelle. ». Aux termes de l’article L. 262-28 de ce code : « Le bénéficiaire du revenu de solidarité active est tenu, lorsqu’il est sans emploi ou ne tire de l’exercice d’une activité professionnelle que des revenus inférieurs à une limite fixée par décret, de rechercher un emploi, d’entreprendre les démarches nécessaires à la création de sa propre activité ou d’entreprendre les actions nécessaires à une meilleure insertion sociale ou professionnelle. Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active titulaires d’un des revenus de remplacement prévus à l’article L. 5421-2 du code du travail, le respect des obligations mentionnées à l’article L. 5421-3 du même code vaut respect des règles prévues par la présente section. (…) ».

3. D’autre part, aux termes de l’article L. 262-37 du même code : « Sauf décision prise au regard de la situation particulière du bénéficiaire, le versement du revenu de solidarité active est suspendu, en tout ou partie, par le président du conseil départemental : 1° Lorsque, du fait du bénéficiaire et sans motif légitime, le projet personnalisé d’accès à l’emploi ou l’un des contrats mentionnés aux articles L. 262-35 et L. 262-36 ne sont pas établis dans les délais prévus ou ne sont pas renouvelés ; (…) ».

4. S’il résulte de l’instruction que M^me A… a été convoquée pour un rendez-vous fixé au 5 octobre 2023 en vue d’établir un contrat d’engagement réciproque et de le signer et qu’en raison de son absence à ce rendez-vous, le président du conseil départemental de la Marne a édicté la décision en litige, celle-ci soutient n’avoir pas reçu le courrier de convocation. Faute pour le département de la Marne d’établir la réception de ce courrier par la requérante, cette dernière est donc fondée à demander l’annulation de la décision en litige.

5. Il résulte de ce qui précède que la décision du 4 janvier 2024 rejetant le recours formulé par M^me A… contre la décision du 3 novembre 2023 portant réduction de 80% de ses droits au revenu de solidarité active du mois de décembre 2023 doit être annulée.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du 4 janvier 2024 du président du conseil départemental de la Marne est annulée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me B… A… et au département de la Marne.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 septembre 2025.

La présidente-rapporteure,

S. MÉGRETLe greffier,

A. PICOT

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.