Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 25 janvier 2024, n° 2200450

TA Clermont-Ferrand
Annulation 25 janvier 2024

Arguments

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Autre
Suspension de la décision d'invalidation
La cour a constaté que la décision d'invalidation avait été suspendue et que le permis de conduire avait été restitué avec un solde de points positif, rendant la demande d'annulation sans objet.
Autre
Suppression des mentions d'infraction
La cour a noté que le solde de points du permis de conduire est désormais positif, rendant la demande de rétablissement de points sans objet.
Rejeté
Droit à réparation des frais engagés
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux conclusions sur le fondement de l'article L. 761-1, en raison de l'absence de décision favorable sur les demandes principales.

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Sur la décision

Référence :	TA Clermont-Ferrand, 25 janv. 2024, n° 2200450
Juridiction :	Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
Numéro :	2200450
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	3 juin 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 février 2022, M. B A, représenté par M^e Thiel demande au tribunal :

1°) d’annuler d’une part, la décision 48SI du 17 novembre 2021 portant invalidation de son permis de conduire et d’autre part, la décision de retrait de points afférente à l’infraction du 3 mai 2021 ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur et des outre-mer de rétablir 3 points au capital de son permis de conduire et de lui restituer, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à venir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 160 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 décembre 2023, le ministre de l’intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire enregistré le 19 janvier 2024, M. A maintient ses conclusions en ce qui concerne l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative avec une somme actualisée à 1 200 euros.

Vu :

— l’ordonnance n° 2200639 du juge des référés du 1er avril 2022 ;

— les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 3° constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. M. A demande l’annulation de la décision 48SI du 17 novembre 2021 portant invalidation de son permis de conduire et l’annulation de la décision de retrait de points afférente à l’infraction du 3 mai 2021. Par une l’ordonnance du 1er avril 2022, le juge des référés a suspendu la décision 48 SI du 17 novembre 2021, a enjoint au ministre de l’intérieur de restituer le permis de conduire à M. A en le créditant de 6 points et a mis à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction de la présente requête, le ministre de l’intérieur et des outre-mer a supprimé les mentions afférentes à l’infraction commise le 3 mai 2021, n’entraînant plus de retrait de points, et a retiré la décision 48SI portant invalidation du permis de conduire, et qu’ainsi le solde de points affecté au permis de conduire est positif, doté de 7 points. Par suite, il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions principales en annulation et injonction de la requête de M. A.

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. A sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions principales à fin d’annulation et d’injonction de la requête de M. A.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l’intérieur et des outre-mer.

Fait à Clermont-Ferrand, le 25 janvier 2024.

La présidente,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.