Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 novembre 2024 et un mémoire enregistré le 19 mars 2025, M. E D et M^me A F, représentés par l’AARPI Ad’Vocare, M^e Demars, demandent au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 25 novembre 2024 par laquelle le directeur territorial de l’Office français de l’immigration et de l’intégration leur a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil ;

2°) d’enjoindre au directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration de leur attribuer le bénéfice des conditions matérielles d’accueil à compter du 25 novembre 2024, date de l’enregistrement de leur demande d’asile, dans un délai de huit jours à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) d’enjoindre, à titre subsidiaire, au directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de leur demande, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Office français de l’immigration et de l’intégration la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, si le bénéfice de l’aide juridictionnelle lui était refusé, sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

— la décision attaquée est entachée d’incompétence ;

— elle est entachée d’un vice de procédure dès lors qu’ils ont bénéficié d’un entretien de vulnérabilité auprès de la direction territoriale de l’OFII dont il n’est pas établi que cet entretien a été effectif en l’absence de tout élément concernant l’identité et les formations reçues par l’agent concerné ; il est impossible de vérifier si l’entretien a été mené par un agent disposant d’une « formation spécifique à cette fin » ;

— elle est entachée d’un vice de forme dès lors qu’elle ne mentionne pas les dispositions des articles L. 555-15 et D. 555-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et qu’aucune autre disposition prévoyant les circonstances dans lesquelles les conditions matérielles d’accueil peuvent être refusées à un demandeur d’asile n’est mentionnée ; il ne ressort pas des énonciations de la décision contestée que le directeur territorial de l’OFII a examiné et mesuré la vulnérabilité des membres de leur famille ;

— elle est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur de fait en méconnaissance des dispositions de l’article L. 551-15 et L. 531-41 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors que la circonstance que les membres de leur famille ont présenté une demande de réexamen de leur demande d’asile est contredite par les pièces du dossier ;

— elle est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur d’appréciation dès lors qu’il ne ressort pas des énonciations de la décision attaquée que le directeur territorial de l’OFII a examiné et mesuré la situation de vulnérabilité de leur famille ; ils ne bénéficient d’aucune ressource afin de remédier à l’impossibilité de se loger ; la cellule familiale est composée de cinq enfants mineurs ; M^me F présente plusieurs pathologies que sont l’hypertension artérielle, un psoriasis et une arthrose.

Par un mémoire en défense enregistré le 19 mars 2025, l’Office français de l’immigration et de l’intégration conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

M. D et M^me F ont déposé une demande d’aide juridictionnelle le 28 novembre 2024.

Vu l’ensemble des pièces du dossier ;

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Bader-Koza, présidente, a été entendu au cours de l’audience publique tenue le 20 mars 2025 à laquelle les parties n’étaient ni présentes, ni représentées.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. D et M^me F, ressortissants tadjikes accompagnés de leurs cinq enfants mineurs, ont sollicité l’asile le 25 novembre 2024 ainsi que le bénéfice des conditions matérielles d’accueil. Par une décision du même jour, le directeur territorial de l’Office français de l’immigration et de l’intégration a refusé à M. D et M^me F le bénéfice des conditions matérielles d’accueil. Par la présente requête, M. D et M^me F demandent au tribunal d’annuler cette décision.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Aux termes d’une part de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " Les conditions matérielles d’accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l’article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants : / () 3° Il présente une demande de réexamen de sa demande d’asile ;. / La décision de refus des conditions matérielles d’accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. / Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur « . D’autre part, au terme de l’article D. 551-17 du même code : » La décision de refus des conditions matérielles d’accueil prise en application de l’article L. 551-15 est écrite et motivée. Elle prend en compte la situation particulière et la vulnérabilité de la personne concernée. Elle prend effet à compter de sa signature. ".

3. En premier lieu, la décision attaquée est signée par M. C, directeur territorial de l’Office français de l’immigration et de l’intégration à Clermont-Ferrand en vertu d’une délégation consentie par le directeur général de l’OFII par une décision du 11 juillet 2023 publiée sur le site de l’OFII. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte en litige ne peut qu’être écarté.

4. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que les requérants ont bénéficié d’un entretien auprès de l’OFII le 25 novembre 2024 durant lequel il a été fait état d’une « maladie chronique » dont souffre M^me F et d’un « mal de ventre » dont souffre leur dernier enfant mineur. Toutefois, en se bornant à soutenir que la cellule familiale est composée de cinq enfants mineurs, dont l’un est en très bas âge, et de ce que M^me F souffre d’hypertension artérielle, d’un psoriasis et d’arthrose de la main gauche, les requérants ne démontrent pas, par la production d’un seul certificat médical attestant du suivi médical de la requérante pour ces pathologies, que la décision leur refusant le bénéfice des conditions matérielles d’accueil serait entachée d’une erreur d’appréciation eu égard, notamment, à l’état de santé des membres de la famille. Au demeurant, l’OFII soutient en défense, sans être contredit, que les intéressés n’ont pas retourné le certificat médical vierge qui leur a été remis en vue d’un avis par un médecin coordonnateur. Par ailleurs, si M. D et M^me F font valoir qu’il « est impossible de vérifier si cet entretien de vulnérabilité a été mené par un agent disposant d’une formation spécifique à cette fin », ils n’apportent aucun élément permettant de remettre en cause la qualité de l’agent de l’OFII. Par suite, et alors qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que l’OFII n’aurait pas procédé à un examen sérieux et circonstancié de la situation familiale des requérants et de leur état de vulnérabilité, les moyens tirés du défaut d’examen, du vice de procédure et de l’erreur d’appréciation doivent être écartés.

5. En troisième lieu, la décision du 25 novembre 2024 mentionne, qu’après l’examen des besoins et de la situation personnelle et familiale de M. D et M^me F, le bénéfice des conditions matérielles d’accueil leur est totalement refusé au motif qu’ils ont présenté une demande de réexamen de leur demande d’asile. Ainsi, les requérants ayant déposé une demande de réexamen de leur demande d’asile comme l’attestent les fiches TelemOfpra produites en défense, le directeur de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, en application des dispositions précitées du 3° de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, pouvait refuser à l’intéressé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil. Par ailleurs, la circonstance que la décision attaquée mentionne les articles « L. 555-15 et D. 555-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile » en lieu et place des articles L. 551-15 et D. 551-15 de ce code qui sont applicables au présent litige, est une simple erreur matérielle insusceptible d’avoir exercé une influence sur le sens de la décision attaquée. Par suite, et au regard de ce qui a été dit précédemment, les moyens tirés du vice de forme, de l’erreur de fait et des erreurs de droit doivent être écartés.

6. Il résulte de tout ce qui précède que M. D et M^me F ne sont pas fondés à demander l’annulation de la décision du 25 novembre 2024 par laquelle l’OFII leur a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil. Par voie de conséquence, doivent être rejetées leurs conclusions à fin d’injonction et celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur l’aide juridictionnelle à titre provisoire :

7.Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 visée ci-dessus : « Dans les cas d’urgence, sous réserve de l’appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président ». Aux termes de l’article 7 de cette loi : « L’aide juridictionnelle est accordée à la personne dont l’action n’apparaît pas, manifestement, irrecevable, dénuée de fondement ou abusive () ». Ces dispositions ont pour objet d’éviter que soient mises à la charge de l’Etat les dépenses afférentes aux actions qui, de manière manifeste, apparaissent dépourvues de toute chance de succès.

8.Il résulte des points précédents que la requête de M. D et M^me F ne comporte que des moyens de légalité externe manifestement infondés et des moyens stéréotypés non assortis d’éléments circonstanciés. Dès lors, et en vertu des dispositions précitées de l’article 7 de la loi du 10 juillet 1991, il n’y a pas lieu de leur accorder l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. D et M^me F est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E D et M^me A F et à l’Office français de l’immigration et de l’intégration.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mars 2025.

La présidente,

S. BADER-KOZALa greffière,

M. B

La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.AA