Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 28 août 2025, n° 2502163

TA Clermont-Ferrand
Rejet 28 août 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête pour absence de pièces
La cour a constaté que la requête n'était pas accompagnée des décisions contestées, ce qui constitue une irrecevabilité manifeste. La demande de régularisation a été notifiée à la requérante, qui n'a pas respecté le délai pour produire les pièces.

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Sur la décision

Référence :	TA Clermont-Ferrand, 28 août 2025, n° 2502163
Juridiction :	Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
Numéro :	2502163
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2025, M^me B A doit être regardée comme contestant des décisions non jointes lui refusant la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) et la délivrance de la carte mobilité inclusion (CMI) portant la mention « stationnement ».

Par une lettre du 1er août 2025, le tribunal a invité M^me A à régulariser sa requête, dans le délai de 15 jours, au regard de l’article R. 412-1 du code de justice administrative par la production des décisions attaquées.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ».

2. Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. ». Aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. ».

3. Il ressort des pièces du dossier que la requête de M^me A n’est pas accompagnée des décisions contestées, en méconnaissance des dispositions de l’article R.412-1 du code de justice administrative. Or, une demande de régularisation a été adressée à la requérante par le tribunal le 1er août 2025, régulièrement présentée à son adresse le 5 août 2025, et dont l’accusé postal est revenu au tribunal le 25 août 2025 avec la mention « pli avisé et non réclamé » et doit, dès lors, être regardé comme notifié à la date de sa présentation. M^me A n’a pas, à l’expiration du délai de 15 jours qui lui était imparti, produit les décisions demandées et n’a pas justifié de l’impossibilité de les produire. Dès lors, sa requête, qui n’a pas été régularisée, est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A.

Fait à Clermont-Ferrand, le 28 août 2025.

La présidente,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne au préfet de l’Allier en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.