Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 janvier et 3 février 2025, la société Gruau Tours, représentée par la Selarl Ares, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures :

1°) avant-dire droit, de surseoir à statuer et d’enjoindre au service départemental d’incendie et de secours (SDIS) d’Ille-et-Vilaine de lui communiquer les motifs ayant conduit à l’attribution du marché à la société Baus France ainsi que les caractéristiques et avantages de l’offre retenue, et de lui ordonner de différer la signature du marché jusqu’à l’expiration d’un délai de onze jours à compter de la réception de ces informations ;

2°) en toute hypothèse, d’annuler la procédure d’attribution du marché public de fournitures courantes et de services lancée par le SDIS d’Ille-et-Vilaine en qualité de coordinateur d’un groupement de commande, portant sur l’acquisition de véhicule de secours et de soins d’urgence aux personnes (VSSUAP) type fourgon tôlé (lot n° 1) pour les quinze SDIS de la zone ouest, ainsi que toutes les décisions s’y rapportant ;

3°) de mettre à la charge du SDIS d’Ille-et-Vilaine la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— le pouvoir adjudicateur a méconnu son obligation d’information des candidats évincés ; le courrier de rejet de son offre ne précise pas le prix global de l’offre de la société attributaire, ni les caractéristiques et avantages de l’offre retenue ;

— les informations transmises restent insuffisantes, dès lors qu’elles ne précisent toujours pas les avantages et caractéristiques de l’offre retenue ; la marque des véhicules proposée n’est pas même indiquée ;

— la procédure est irrégulière, en tant qu’il ne pouvait être recouru au groupement de commandes ; les quinze SDIS concernés n’ont pas de besoins conjoints ; tous les SDIS n’achètent pas les deux types de véhicules et chacun d’eux a des exigences particulières, au sein des lots ; il aurait dû être passé autant de marchés distincts ;

— l’allotissement pratiqué est artificiel et ne résulte que de la circonstance que l’achat est mutualisé, irrégulièrement, entre quinze SDIS ; le marché aurait dû être alloti par types de fournitures, par zone géographique ou par SDIS ayant strictement les mêmes besoins ; au sein du lot n° 1, sont identifiés deux types de fourgons tôlés, selon l’empattement, compris entre 3400 et 3650 mm (fourgon de type L2H2) ou compris entre 4000 et 4250 mm (fourgon de type L3H2) ; chaque SDIS a ses propres exigences en termes de type de fourgon, ainsi qu’en termes d’aménagements, équipements et matériels ; il ne s’agit donc pas de deux lots, entendus comme des unités distinctes d’un même achat, mais bien de deux achats distincts ; l’appréciation des sous-critères techniques est nécessairement biaisée dès lors qu’elle ne peut que varier selon le type de fourgon ;

— le recours à l’accord-cadre à bons de commande est également irrégulier ; cela a pour effet de restreindre illégalement la concurrence ; le contrat prévoit un prix forfaitaire unique pour chaque type de fourgon, selon l’empattement, alors même que chaque SDIS a ses propres exigences, notamment en termes d’aménagement du fourgon, d’équipements et de matériels ; les modalités illégales de modification du marché prévues à l’article 12 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP), en ce qui concerne les références et le bordereau de prix, démontrent que le pouvoir adjudicateur est dans l’incapacité d’établir à l’avance les règles applicables lors des commandes ;

— les modalités de mise en œuvre du critère technique sont irrégulières ; les sous-critères annoncés tiennent compte des caractéristiques des fourgons aménagés sans que ne soit prévu d’appliquer ces conditions de mise en œuvre aux deux types de fourgons susceptibles d’être commandés, alors même que les caractéristiques techniques des fourgons susceptibles d’être présentés par les candidats pour l’empattement 1 et l’empattement 2 sont nécessairement différentes ; l’annexe du règlement de la consultation précise que la valeur technique sera analysée sur la base de l’équipement du VSSUAP du SDIS d’Ille-et-Vilaine pour le lot n° 1, qui ne concerne que six des SDIS ; ceci implique que la valeur technique des offres n’a pas été analysée en elle-même pour les fourgons de type empattement 2, ni même d’ailleurs pour ceux de type empattement 1 mais présentant des équipements et matériels autres ;

— elle a été lésée dès lors que la différence de notation procède de la seule valorisation du critère technique et que son offre était, précisément, plus performante pour l’empattement 2 ;

— en dépit d’une apparence de notation précise et d’un barème de notation annoncé, les conditions de mise en œuvre des sous-critères de la valeur technique sont incohérentes et manquent de transparence ; la commission d’appel d’offres a été conduite à analyser, pour chaque sous-critère, des qualités et défauts contradictoires au sein des offres, selon qu’elles portaient sur l’empattement 1 ou 2 ; c’est notamment le cas des points portant sur la motorisation, l’espace disponible pour le passager central, la hauteur des portes arrières ou encore la réserve de masse utile ; ce sous-critère sur la réserve de masse utile a été noté en cumulant les réserves de masse des deux types de fourgon, ce qui n’a aucun sens ;

— la clause de réexamen prévue à l’article 12 du CCAP est illégale ; il n’est pas légalement possible de modifier substantiellement le contenu du marché au stade de son exécution, s’agissant notamment des références des fournitures ou des prix du BPU ;

— la décision de la commission d’appel d’offres est irrégulière : les documents de la consultation ne donnent aucune information précise s’agissant des modalités de convocation de la commission, pas davantage que sur sa composition ; elle a été lésée dès lors que c’est cette commission qui procède à l’analyse des offres.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 30 janvier et 5 février 2025, le SDIS d’Ille-et-Vilaine, représenté par la Selarl Cabinet Coudray, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société Gruau Tours la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir, dans le dernier état de ses écritures, que :

— l’obligation d’information du candidat évincé est respectée dès lors qu’ont été communiqués le classement de l’offre et les notes obtenues par lui, ainsi que le nom et les notes de l’attributaire ; il n’est pas exigé que soient communiquées les appréciations portées par le pouvoir adjudicateur sur chaque critère ; en réponse à la demande de complément d’information, il a transmis à la société Gruau Tour l’extrait du rapport d’analyse des offres comprenant les appréciations la concernant, le prix de simulation de commande de l’offre de la société attributaire et les notes attribuées à celle-ci pour chaque critère et sous-critère ; le moyen est nécessairement, désormais, inopérant ;

— les dispositions de l’article L. 2113-6 du code de la commande publique n’exigent pas que les besoins conjoints soient des besoins identiques pour tous les membres d’un groupement de commandes ; la circonstance que les SDIS n’aient pas besoin du même type de véhicule présentant les exactes mêmes caractéristiques ne fait pas obstacle à la constitution d’un groupement de commandes ; l’allotissement en deux lots selon le type de véhicules est régulier et ne saurait conduire à requalifier le coordonnateur du groupement en centrale d’achats ;

— l’allotissement n’est pas artificiel et n’est pas davantage irrégulier ; l’objet de l’accord-cadre est l’achat de VSSUAP et parmi ces véhicules, deux types ont été identifiés, des fourgons (fourgons utilitaires dont l’enveloppe extérieure n’est pas modifiée) et des cellules (caisses qui sont installées sur un châssis classique), chaque SDIS ayant des besoins propres en la matière ; l’allotissement retenu correspond à deux besoins distincts ; aucune lésion potentielle n’est démontrée ; s’agissant du lot n° 1, l’empattement détermine seulement la longueur du VSSUAP de type fourgon, entre moyen (L2H2) et grand fourgon (L3H2) ; ils présentent les mêmes fonctionnalités et caractéristiques de sorte qu’un allotissement par empattement n’aurait pas été pertinent ; il en est de même d’un allotissement par équipements ou fonctionnalités, qui sont les mêmes ; l’analyse de la valeur technique des offres n’a jamais reposé sur les besoins propres d’équipements et de matériels habillant les fourgons des différents SDIS ; les offres des candidats, construites sur la base d’un équipement du SDIS d’Ille-et-Vilaine qui a servi de référence, ont été évaluées à l’aune de chaque sous-critère à la fois pour l’empattement 1 et pour l’empattement 2 ;

— aucune disposition ne fait obstacle à ce qu’une clause de réexamen soit insérée dans un accord-cadre à bons de commande ;

— ont été analysés le critère et les sous-critères techniques pour les deux types de fougons, selon l’empattement, mais les différences sont inexistantes pour certains des sous critères ; la référence au matériel et à l’équipement d’un fourgon du SDIS d’Ille-et-Vilaine avait seulement pour objet de disposer de plans comparables s’agissant de l’aménagement du fourgon, permettant une égalité de traitement et d’analyse de ce sous-critère ; cela n’impliquait pas de limiter l’analyse des sous-critères techniques à l’empattement 1 et les offres sur les fourgons empattement 2 n’ont pas été analysées qu’au regard des sous-critères relatifs à la conception et la proposition technique (motorisation notamment), à l’habitabilité (espace disponible pour le passager central en cabine de conduite et hauteur des portes arrières notamment) et à la réserve de masse ; l’empattement ayant seulement une incidence sur la longueur du fourgon, il est en revanche normal et cohérent que le rapport d’analyse des offres ne distingue pas en fonction de l’empattement s’agissant des points relatifs à l’installation électrique, l’électronique embarquée, ou encore l’aménagement et les sièges de la cellule sanitaire, qui ne sont pas modifiés selon l’empattement ;

— s’agissant de l’offre de la société Gruau Tours, il a été relevé que plan est inadapté pour l’emplacement du brancard cuillère, ce qui était le cas quel que soit l’empattement 1 ou 2 ; l’offre n’aurait pas obtenu une meilleure note si l’analyse et la valorisation des offres avaient été faites en prenant comme référence un fourgon empattement 2 ;

— la notation du sous-critère « réserve de masse » est régulière ; il a cumulé les réserves de masse des deux empattements pour obtenir une réserve de masse globale afin de déterminer la note finale des soumissionnaires à ce sous-critère, mais le classement au titre de ce sous-critère serait identique, si une note avait été attribuée pour chaque empattement, puis les deux notes additionnées ;

— la clause de réexamen est légale dès lors qu’elle est précise et exhaustive ; elle peut par définition porter sur le prix ;

— la commission d’appel d’offres était régulièrement convoquée et composée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 janvier 2025, la société Baus France, représentée par M^e Gallet, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société Gruau Tours la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que la société Gruau Tours dispose de tous les éléments d’information permettant de comprendre le rejet de son offre et le choix de celle de l’attributaire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la commande publique ;

— le code général des collectivité territoriales ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Thielen, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus, au cours de l’audience publique du 6 février 2025 :

— le rapport de M^me Thielen ;

— les observations de M^e Collet, représentant la société Gruau Tours, qui persiste dans ses conclusions écrites, par les mêmes moyens développés et soutient également que :

* le groupement de commandes est artificiel et a pour effet de fausser la concurrence ; les lots correspondent à deux achats distincts et au sein du lot n° 1, sont artificiellement combinées des prestations différentes, qui auraient dû être alloties ;

* les termes de l’accord cadre seront en définitive modifiés à chaque commande, de manière substantielle, puisque les modifications peuvent porter sur le prix et les véhicules fournis, différents selon les équipements et options demandés ;

* la valeur technique ne peut être appréciée qu’en fonction de l’empattement, dès lors que l’espace aménageable varie en fonction de la longueur ; le châssis proposé est différent selon l’empattement, et peut être de marque différente ;

— les observations de M^e Guillon-Coudray, représentant le SDIS d’Ille-et-Vilaine, qui persiste dans ses conclusions écrites, par la même argumentation et fait également valoir que :

* le groupement de commandes créé est important, mais pas extraordinaire ; l’allotissement retenu est conforme aux exigences de la commande publique ; les prestations sont similaires ;

* il n’a pas valorisé que les fourgons empattement 1 ; le choix de demander un plan d’aménagement 3D sur la base de son besoin a permis d’analyser la valeur des offres en respectant l’égalité de traitement des candidats, afin, précisément, que soient utilement comparées des prestations comparables ; le rapport d’analyse des offres fait apparaître les différences par empattement lorsqu’elles sont pertinentes ;

* la clause de réexamen est précise et ne permet pas un bouleversement de l’accord-cadre ; la modification du BPU porte uniquement sur la porte latérale gauche ;

— les observations de M^e Gallet, représentant la société Baus France, qui persiste dans ses conclusions écrites, par la même argumentation et fait également valoir que le véhicule proposé par la société évincée n’est bientôt plus homologable et n’existe pas dans le poids requis.

La clôture de l’instruction a été différée en dernier lieu au lundi 10 février 2025 à 16 heures.

Par un mémoire, enregistré le 7 février 2025, la société Baus France, représentée par M^e Gallet, persiste dans ses conclusions par la même argumentation et fait également valoir que :

— les schémas de fourgon L2 et L3 confirment que les besoins sont homogènes et que la seule différence de longueur ne révèle pas une différence de prestations ;

— les options supplémentaires ne sont pas relatives à l’aménagement du véhicule, mais tiennent au choix du châssis (boîte de vitesses automatique avec frein de parking et roue de secours – tous les candidats ont proposé un châssis permettant ces deux options), ainsi qu’aux équipements accessoires (brancard et formation à la maintenance) ; les options ne sont pas inconciliables au sein d’un même lot, dès lors qu’elles ne changent pas le châssis de base ni son agencement, et encore moins la nature du véhicule et son usage ;

— l’offre présentée devait contenir deux schémas relatifs aux fourgons L2 et L3, outre un descriptif technique au travers du mémoire technique et du cadre de réponse technique et environnemental ; elle était appréhendée sur place par un fourgon choisi par chaque candidat à son gré entre un L2 et L3, qui était visité, touché, testé et apprécié en détail par les différents représentants des SDIS présents ;

— la notation de l’offre de la société requérante ne présente aucune contradiction ; elle a proposé pour le véhicule à empattement 1 un châssis Renault et pour le véhicule à empattement 2 un châssis Peugeot boxer, de motorisation, d’équipements d’option ou en série et de modèles physiques différents ; les différences de notes tiennent seulement compte des caractéristiques des marques et modèles de châssis retenus dans l’offre.

Par un mémoire, enregistré le 7 février 2025, la société Gruau Tours, représentée par la Selarl Ares, persiste dans ses conclusions par la même argumentation et soutient également que les schémas de fourgon L2 et L3 confirment que les aménagements modélisés ne sont pas strictement identiques.

Par un mémoire, enregistré le 10 février 2025, le SDIS d’Ille-et-Vilaine, représenté par la Selarl Cabinet Coudray, persiste dans ses conclusions par la même argumentation et fait également valoir que :

— les deux véhicules sont aménagés dans la même manière, quel que soit l’empattement, à savoir un meuble composé de tiroir et d’un plan de travail adossé au compartiment de conduite, une table de brancard recevant un ensemble brancard / porte-brancard, des compartiments de rangement en partie haute gauche et droite et un compartiment accessible par l’extérieur côté gauche ; la différence de longueur, d’une cinquantaine de centimètres, a pour seule incidence d’augmenter la distance en tête de brancard, le rangement en partie haute côté gauche et de pouvoir disposer d’un plan d’aménagement côté gauche également avec une plus grande surface ; les deux types de véhicules restent aménagés de la même manière et sont donc identiques dans la conception ; la modularité attendue porte uniquement sur des options, visant à positionner certains matériels particuliers ;

— la circonstance que l’offre retenue propose deux marques différentes pour chaque empattement, ce que la société évincée a également fait, ne saurait avoir faussé l’analyse des offres.

Considérant ce qui suit :

1. Par avis de publicité publié le 30 octobre 2024 au bulletin officiel des annonces de marchés publics, le service départemental d’incendie et de secours (SDIS) d’Ille-et-Vilaine a, en tant que coordonnateur d’un groupement de commandes formé avec quatorze autres SDIS (départements du Calvados, du Cher, de l’Eure, du Finistère, du Loir-et-Cher, de Loire-Atlantique, du Loiret, de Maine-et-Loire, de la Manche, de la Mayenne, du Morbihan, de l’Orne, de la Sarthe et de la Vendée), lancé un appel d’offres ouvert portant sur l’attribution d’un marché public, sous forme d’un accord-cadre mono-attributaire sans minimum et avec un maximum en quantité par SDIS, d’une durée d’un an renouvelable trois fois, ayant pour objet l’acquisition de véhicules de secours et de soins d’urgence aux personnes (VSSUAP), décomposé en deux lots. Le lot n° 1 porte sur l’acquisition de VSSUAP type fourgon tôlé, pour une quantité maximale cumulée sur quatre ans de 180 véhicules et le lot n° 2 porte sur l’acquisition de VSSUAP type cellule, pour une quantité maximale cumulée sur quatre ans de 284 véhicules.

2. La société Gruau Tours a candidaté à l’attribution du lot n° 1 et a été informée, par courrier du 13 janvier 2025, du rejet de son offre et de l’attribution du marché à la société Baus France. Par la présente requête, la société Gruau Tours demande au juge des référés précontractuels l’annulation de la procédure de passation de ce marché.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 551-1 du code de justice administrative :

3. Aux termes de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu’il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l’exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d’exploitation, la délégation d’un service public ou la sélection d’un actionnaire opérateur économique d’une société d’économie mixte à opération unique () / Le juge est saisi avant la conclusion du contrat. ». Aux termes de son article L. 551-2 : « I.- Le juge peut ordonner à l’auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l’exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat, sauf s’il estime, en considération de l’ensemble des intérêts susceptibles d’être lésés et notamment de l’intérêt public, que les conséquences négatives de ces mesures pourraient l’emporter sur leurs avantages. / Il peut, en outre, annuler les décisions qui se rapportent à la passation du contrat et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations () ».

4. En vertu de ces dispositions, les personnes habilitées à agir pour mettre fin aux manquements du pouvoir adjudicateur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence sont celles susceptibles d’être lésées par de tels manquements. Il appartient dès lors au juge des référés précontractuels de rechercher si l’entreprise qui le saisit se prévaut de manquements qui, eu égard à leur portée et au stade de la procédure auquel ils se rapportent, sont susceptibles de l’avoir lésée ou risquent de la léser, fût-ce de façon indirecte, en avantageant une entreprise concurrente.

En ce qui concerne l’information des candidats évincés :

5. Aux termes de l’article R. 2181-1 du code de la commande publique : « L’acheteur notifie sans délai à chaque candidat ou soumissionnaire concerné sa décision de rejeter sa candidature ou son offre ». Aux termes de son article R. 2181-2 : « Tout candidat ou soumissionnaire dont la candidature ou l’offre a été rejetée peut obtenir les motifs de ce rejet dans un délai de quinze jours à compter de la réception de sa demande à l’acheteur. / Lorsque l’offre de ce soumissionnaire n’était ni inappropriée, ni irrégulière, ni inacceptable, l’acheteur lui communique en outre les caractéristiques et avantages de l’offre retenue ainsi que le nom de l’attributaire du marché ». Aux termes de son article R. 2181-3 : " La notification prévue à l’article R. 2181-1 mentionne les motifs du rejet de la candidature ou de l’offre. / Lorsque la notification de rejet intervient après l’attribution du marché, l’acheteur communique en outre : / 1° Le nom de l’attributaire ainsi que les motifs qui ont conduit au choix de son offre ; / 2° La date à compter de laquelle il est susceptible de signer le marché dans le respect des dispositions de l’article R. 2182-1 « . Aux termes de son article R. 2181-4 : » À la demande de tout soumissionnaire ayant fait une offre qui n’a pas été rejetée au motif qu’elle était irrégulière, inacceptable ou inappropriée, l’acheteur communique dans les meilleurs délais et au plus tard quinze jours à compter de la réception de cette demande : / () 2° Lorsque le marché a été attribué, les caractéristiques et les avantages de l’offre retenue ".

6. L’information sur les motifs du rejet de son offre et sur les caractéristiques de l’offre retenue dont est destinataire la société évincée en application des dispositions précitées a, notamment, pour objet de lui permettre de contester utilement le rejet qui lui est opposé devant le juge des référés précontractuels. Par suite, l’absence de respect de ces dispositions constitue un manquement aux obligations de transparence et de mise en concurrence, qui n’est cependant plus constitué si l’ensemble des informations requises a été communiqué au candidat évincé à la date à laquelle le juge des référés statue, dans le respect d’un délai suffisant pour lui permettre de contester utilement son éviction.

7. Il résulte de l’instruction que le SDIS d’Ille-et-Vilaine a communiqué à la société Gruau Tours, par courrier du 24 janvier 2025 et en complément du courrier de rejet de son offre du 13 janvier 2025 mentionnant son classement, les notes obtenues par son offre sur chaque critère et sous-critère ainsi que le délai à l’expiration duquel le marché serait susceptible d’être signé, des extraits du rapport d’analyse des offres comportant le barème de notation, les commentaires portés sur son offre, détaillés par sous-critère, ainsi que le prix de l’offre de la société attributaire et les points attribués par sous-critère. Le SDIS d’Ille-et-Vilaine a également transmis, dans le cadre de l’instance contentieuse, l’intégralité du rapport d’analyse des offres des sociétés Gruau Tours et Baus France, comportant tous les commentaires portés, par sous-critère.

8. Ces éléments ont permis à la société Gruau Tours de bénéficier d’une information suffisante sur les caractéristiques et les avantages de l’offre retenue et l’ont mise en mesure de contester utilement son éviction devant le juge des référés précontractuels, avant la date de signature de l’accord-cadre.

9. Le moyen tiré de l’insuffisante information des candidats évincés et de la méconnaissance des dispositions des articles R. 2181-1 et suivants du code de la commande publique doit, par suite, être écarté et les conclusions aux fins de communication avant dire-droit doivent être subséquemment rejetées.

En ce qui concerne la constitution d’un groupement de commandes :

10. Aux termes de l’article L. 2113-6 du code de la commande publique : « Des groupements de commandes peuvent être constitués entre des acheteurs afin de passer conjointement un ou plusieurs marchés ».

11. Pour contester la régularité du groupement de commandes constitué, la société Gruau Tours soutient que les besoins des quinze SDIS qui en sont membres ne sont pas identiques, de sorte que les marchés conclus ne répondront pas à leurs besoins, sept SDIS souhaitant acquérir des véhicules de type fourgon tôlé (lot n° 1) et huit souhaitant acquérir des véhicules de type cellule (lot n° 2). Elle soutient également que le SDIS d’Ille-et-Vilaine, coordinateur de ce groupement, est en réalité intervenu en tant que centrale d’achat pour le compte des SDIS ne souhaitant pas acquérir de fourgon tôlé et que ce manquement l’a nécessairement lésée, dans la mesure où si le groupement de commandes n’avait pas été constitué, la mise en concurrence se serait faite sur des bases et des critères de sélection différents.

12. Les dispositions de l’article L. 2113-6 du code de la commande publique permettent à plusieurs pouvoirs adjudicateurs de se regrouper pour passer, ensemble, les commandes répondant à leurs besoins, lesquels, s’agissant notamment des groupements de commandes permanents, n’ont pas à être strictement identiques pour chaque procédure de passation lancée. La procédure de passation est ainsi mutualisée, menée par le coordinateur désigné par le groupement, et donne lieu à la conclusion d’autant de contrats qu’il y a de prestations distinctes à attribuer, pour le compte de chaque pouvoir adjudicateur, qui en assurera la maîtrise d’ouvrage ou l’exécution.

13. En l’espèce, la convention de groupement de commandes conclue entre les SDIS du Grand Ouest pour une durée de quatre ans, renouvelable par tacite reconduction pour la même durée, sans échéance fixée, a pour objet de mutualiser leurs moyens et compétences pour procéder à la passation de marchés ou d’accords-cadres, pour tous les segments d’achats relevant de leur compétence, chaque membre devant, préalablement au lancement de chaque procédure de passation d’un nouveau marché entrant dans le périmètre de cette convention, définir ses besoins propres pour une partie ou l’ensemble des prestations en cause. Ce groupement de commandes, permanent, n’a ainsi pas été constitué pour la seule procédure de passation du marché en litige.

14. À cet égard, la seule circonstance que les SDIS membres n’acquièrent que l’un ou l’autre des deux types de véhicules, fourgon tôlé ou cellule, selon leurs besoins actuels propres, qu’ils puissent, dans le cadre des bons de commande passés en exécution de leur marché respectif, avoir des exigences spécifiques en termes d’aménagement des véhicules et des équipements et matériels à installer et que, s’agissant de ceux intéressés par le seul lot n° 1, certains n’aient vocation à ne commander que des fourgons longs ou que des fourgons moyens, ne saurait suffire pour rendre irrégulier ce groupement de commandes, pas davantage qu’elle ne saurait suffire, compte tenu de la similarité des prestations en cause, de l’identité globale du besoin à satisfaire, tenant à l’acquisition de nouveaux véhicules de secours, et du fait que le marché en litige entre dans le périmètre de la convention de groupement, pour rendre irrégulier le choix de recourir à ce groupement pour assurer l’acquisition, par chacun des SDIS membres, des véhicules de secours dont il a besoin.

15. La circonstance que le SDIS d’Ille-et-Vilaine, coordonnateur du groupement pour la procédure de passation en litige, n’acquiert que des véhicules de secours de type fourgon tôlé, ne saurait non plus avoir pour conséquence la requalification de son rôle en tant que centrale d’achats pour le compte des SDIS intéressés par la seule acquisition de véhicules de type cellule.

16. Le moyen tiré de l’irrégularité du recours au groupement de commandes doit, par suite, être écarté.

En ce qui concerne l’allotissement :

17. Aux termes de l’article L. 2113-10 du code de la commande publique, applicable lorsqu’un groupement de commandes a été constitué : Les marchés sont passés en lots séparés, sauf si leur objet ne permet pas l’identification de prestations distinctes. / L’acheteur détermine le nombre, la taille et l’objet des lots. / Il peut limiter le nombre de lots pour lesquels un même opérateur économique peut présenter une offre ou le nombre de lots qui peuvent être attribués à un même opérateur économique ".

18. Saisi d’un moyen tiré de l’irrégularité de la décision de ne pas allotir un marché, il appartient au juge des référés précontractuels de déterminer si l’analyse à laquelle le pouvoir adjudicateur a procédé et les justifications qu’il fournit sont, eu égard à la marge d’appréciation dont il dispose pour décider de ne pas allotir lorsque la dévolution en lots séparés présente l’un des inconvénients que les dispositions précitées mentionnent, entachées d’appréciations erronées. En revanche, lorsqu’un marché public a été alloti, le juge des référés précontractuels ne peut relever un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence du fait de la définition du nombre et de la consistance des lots que si celle-ci est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation, compte tenu de la liberté de choix dont le pouvoir adjudicateur dispose en ce domaine.

19. La société Gruau Tours soutient que l’allotissement mis en œuvre, distinguant entre les deux types de véhicules de secours à acquérir, fourgon tôlé ou cellule, est irrégulier et qu’il aurait dû être géographique, par SDIS, compte tenu, d’une part, de ce que chacun acquiert l’un ou l’autre des types de véhicules sans basculement possible de l’un à l’autre lot, d’autre part, de ce qu’au sein du lot n° 1, deux longueurs de fourgon sont proposées et acquises de manière exclusive l’une de l’autre, et, enfin, de ce que chaque SDIS pourra manifester des exigences propres, dans le cadre de l’émission de chaque bon de commande, en termes d’aménagement à réaliser ou d’équipements à installer.

20. Pour autant, si le SDIS d’Ille-et-Vilaine a pu identifier, selon la nature du véhicule de secours à acquérir, deux prestations suffisamment distinctes pour justifier l’allotissement retenu, il ne résulte en revanche pas de l’instruction que la relative personnalisation des véhicules acquis par chaque SDIS, à l’occasion de chaque commande, s’agissant de l’installation et/ou du positionnement de certains équipements ou matériels spécifiques, suffise à considérer que les prestations fournies à chaque SDIS sont distinctes et différenciables au point de justifier un allotissement du marché par acheteur, outre, au surplus, que la personnalisation en cause pourra être différente à chaque commande, rendant ainsi potentiellement non pertinente un allotissement strictement géographique, par SDIS.

21. Dans ces circonstances, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation commise par le SDIS d’Ille-et-Vilaine dans la définition du nombre de lots et de leur consistance doit être écarté.

En ce qui concerne le recours à l’accord-cadre et la clause de réexamen :

22. Aux termes de l’article R. 2162-1 du code de la commande publique : « Les acheteurs ne peuvent recourir aux accords-cadres de manière abusive ou aux fins d’empêcher, de restreindre ou de fausser la concurrence ». Aux termes de son article R. 2162-2 : « Lorsque l’accord-cadre ne fixe pas toutes les stipulations contractuelles, il donne lieu à la conclusion de marchés subséquents dans les conditions fixées aux articles R. 2162-7 à R. 2162-12. / Lorsque l’accord-cadre fixe toutes les stipulations contractuelles, il est exécuté au fur et à mesure de l’émission de bons de commande dans les conditions fixées aux articles R. 2162-13 et R. 2162-14. (.) ». Aux termes de son article R. 2162-3 : « Un accord-cadre peut être exécuté en partie par la conclusion de marchés subséquents et en partie par l’émission de bons de commande, à condition que l’acheteur identifie les prestations qui relèvent des différentes parties de l’accord-cadre ». Aux termes de son article R. 2162-13 : « Les bons de commande sont des documents écrits adressés aux titulaires de l’accord-cadre qui précisent celles des prestations, décrites dans l’accord-cadre, dont l’exécution est demandée et en déterminent la quantité ».

23. Le règlement de la consultation prévoit, en son article 1.4.1, que l’accord-cadre s’exécute par l’émission de bons de commande, sans négociation, selon les modalités prévues par le CCAP et le BPU et, en son article 1.4.2, que pour le lot n° 2, chaque SDIS pourra passer un marché subséquent pour le transfert et le reconditionnement de cellules.

24. En l’espèce, le CCAP précise, en son article 4.2, que chaque acheteur peut, lors de l’émission des bons de commande, ajouter des prestations ou des équipements techniques optionnels décrits au CCTP, ceci sans modification du prix du véhicule acquis, sauf s’agissant de certaines prestations dont la consistance et le prix sont par avance fixés dans le bordereau de prix unitaire (BPU).

25. Dans ces circonstances et contrairement à ce que soutient la société Gruau Tours, l’accord-cadre en litige fixe bien toutes les stipulations contractuelles, la seule circonstance que chaque acheteur puisse personnaliser certains aspects du ou des véhicules commandés, dans les conditions et selon les modalités prévues par cet accord-cadre et les documents contractuels que constituent le CCAP et le CCTP, ne faisant pas obstacle à ce que les bons de commande ainsi passés satisfassent à la définition issue des dispositions de l’article R. 2162-13 du code de la commande publique. Il ne résulte par ailleurs pas de l’instruction que le recours à un accord-cadre à bons de commande ait eu pour objet et effet de restreindre ou fausser la concurrence, la société Gruau Tours se bornant à l’affirmer en se prévalant de l’ampleur du marché, sans assortir son affirmation d’une démonstration étayée.

26. Par ailleurs, aux termes de l’article L. 2194-1 du code de la commande publique : " Un marché peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence dans les conditions prévues par voie réglementaire, lorsque : /1° Les modifications ont été prévues dans les documents contractuels initiaux ; / 2° Des travaux, fournitures ou services supplémentaires sont devenus nécessaires ; / 3° Les modifications sont rendues nécessaires par des circonstances imprévues ; / 4° Un nouveau titulaire se substitue au titulaire initial du marché ; / 5° Les modifications ne sont pas substantielles ; / 6° Les modifications sont de faible montant. / Qu’elles soient apportées par voie conventionnelle ou, lorsqu’il s’agit d’un contrat administratif, par l’acheteur unilatéralement, de telles modifications ne peuvent changer la nature globale du marché « . Aux termes de son article R. 2194-1 : » Le marché peut être modifié lorsque les modifications, quel que soit leur montant, ont été prévues dans les documents contractuels initiaux sous la forme de clauses de réexamen, dont des clauses de variation du prix ou d’options claires, précises et sans équivoque. / Ces clauses indiquent le champ d’application et la nature des modifications ou options envisageables ainsi que les conditions dans lesquelles il peut en être fait usage « . Aux termes de son article R. 2194-7 : » Le marché peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence lorsque les modifications, quel que soit leur montant, ne sont pas substantielles. / Pour l’application de l’article L. 2194-1, une modification est substantielle, notamment, lorsque au moins une des conditions suivantes est remplie : / 1° Elle introduit des conditions qui, si elles avaient été incluses dans la procédure de passation initiale, auraient attiré davantage d’opérateurs économiques ou permis l’admission d’autres opérateurs économiques ou permis le choix d’une offre autre que celle retenue ; / 2° Elle modifie l’équilibre économique du marché en faveur du titulaire d’une manière qui n’était pas prévue dans le marché initial ; / 3° Elle modifie considérablement l’objet du marché ; 4° Elle a pour effet de remplacer le titulaire initial par un nouveau titulaire en dehors des hypothèses prévues à l’article R. 2194-6 ".

27. L’article 12 du CCAP précise qu’en complément de l’article 25 du CCAG-FCS, les modifications portant, notamment, sur un changement de références ou la modification du BPU sont considérées comme des clauses de réexamen au sens des dispositions précitées de l’article R. 2194-1 du code de la commande publique. Contrairement à ce qui est allégué par la société Gruau Tours, la clause de réexamen telle qu’elle est définie n’a pas, en tant que telle, pour objet ni effet d’autoriser une modification substantielle du contrat en dehors de toute procédure de publicité et de mise en concurrence préalable, pas davantage qu’elle ne révèle en elle-même que le pouvoir adjudicateur aurait été dans l’incapacité de définir son besoin avec suffisamment de précision ou de déterminer les règles applicables lors des commandes.

28. Dans ces circonstances, le moyen tiré de l’irrégularité du recours à l’accord-cadre à bons de commande doit être écarté en toutes ses branches et celui tiré de l’illégalité de l’article 12 du CCAP portant clause de réexamen doit également être écarté.

En ce qui concerne la régularité de la décision de la commission d’appel d’offres :

29. Aux termes de l’article L. 1414-2 du code général des collectivité territoriales : « Pour les marchés publics passés selon une procédure formalisée dont la valeur estimée hors taxe prise individuellement est égale ou supérieure aux seuils européens qui figurent en annexe du code de la commande publique, à l’exception des marchés publics passés par les établissements publics sociaux ou médico-sociaux, le titulaire est choisi par une commission d’appel d’offres composée conformément aux dispositions de l’article L. 1411-5. () ». Aux termes de son article L. 1414-3 : " I. – Lorsqu’un groupement de commandes est composé en majorité de collectivités territoriales ou d’établissements publics locaux autres qu’un établissement public social ou médico-social ou qu’un office public de l’habitat, il est institué une commission d’appel d’offres composée des membres suivants : / 1° Un représentant élu parmi les membres ayant voix délibérative de la commission d’appel d’offres de chaque membre du groupement qui dispose d’une commission d’appel d’offres ; / 2° Un représentant pour chacun des autres membres du groupement désigné selon les modalités qui leur sont propres. / La commission d’appel d’offres est présidée par le représentant du coordonnateur du groupement. Pour chaque membre titulaire peut être prévu un suppléant. / () / II. – La convention constitutive d’un groupement de commandes peut prévoir que la commission d’appel d’offre compétente est celle du coordonnateur du groupement si celui-ci en est doté. / () « . Aux termes de son article L. 1411-5 : » / () / II. – La commission est composée : / a) Lorsqu’il s’agit d’une région, de la collectivité territoriale de Corse, d’un département, d’une commune de 3 500 habitants et plus et d’un établissement public, par l’autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public ou son représentant, président, et par cinq membres de l’assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste ; / () / Le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents. / () ". L’article 12 de la convention de groupement de commandes conclue entre les SDIS du Grand Ouest stipule que la commission d’appel d’offres compétente pour les procédures organisées dans le cadre du groupement est, conformément au II de l’article L. 1414-3 du code général des collectivités territoriales, celle du coordonnateur.

30. Il résulte de l’instruction que la commission d’appel d’offres s’est réunie le 9 janvier 2025, qu’elle était régulièrement composée de quatre membres titulaires et de sa présidente représentant le président du conseil d’administration du SDIS d’Ille-et-Vilaine, désignés par arrêté de ce dernier du 5 juillet 2024 et qu’elle avait été convoquée le 31 janvier 2025, soit avec un délai raisonnable et suffisant pour que ses membres puissent prendre connaissance des informations transmises, la société Gruau Tours n’établissant pas, ni même n’alléguant, que les documents portés à sa connaissance n’auraient pas été suffisants pour qu’ils puissent prendre une décision éclairée. Dans ces circonstances, le moyen tiré de l’irrégularité de la décision de la commission d’appel d’offres doit être écarté en toutes ses branches.

En ce qui concerne la régularité du critère technique :

31. Aux termes de l’article L. 2124-2 du code de la commande publique : « L’appel d’offres, ouvert ou restreint, est la procédure par laquelle l’acheteur choisit l’offre économiquement la plus avantageuse, sans négociation, sur la base de critères objectifs préalablement portés à la connaissance des candidats ». Aux termes de son article L. 2152-7 : « Le marché est attribué au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l’offre économiquement la plus avantageuse sur la base du critère du prix ou du coût. L’offre économiquement la plus avantageuse peut également être déterminée sur le fondement d’une pluralité de critères non discriminatoires et liés à l’objet du marché ou à ses conditions d’exécution, parmi lesquels figure le critère du prix ou du coût et un ou plusieurs autres critères comprenant des aspects qualitatifs, environnementaux ou sociaux. Les modalités d’application du présent alinéa sont prévues par voie réglementaire. / Les offres sont appréciées lot par lot, sauf lorsque les entités adjudicatrices ont autorisé les opérateurs économiques à présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d’être obtenus en application du second alinéa de l’article L. 2151-1. / Le lien avec l’objet du marché ou ses conditions d’exécution s’apprécie conformément aux articles L. 2112-2 à L. 2112-4 ». Aux termes de son article L. 2152-8 : « Les critères d’attribution n’ont pas pour effet de conférer une liberté de choix illimitée à l’acheteur et garantissent la possibilité d’une véritable concurrence. Ils sont rendus publics dans les conditions prévues par décret en Conseil d’État ».

32. Aux termes de son article R. 2152-7 : " Pour attribuer le marché au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l’offre économiquement la plus avantageuse, l’acheteur se fonde : / 1° Soit sur un critère unique qui peut être : / a) Le prix, à condition que le marché ait pour seul objet l’achat de services ou de fournitures standardisés dont la qualité est insusceptible de variation d’un opérateur économique à l’autre ; / b) Le coût, déterminé selon une approche globale qui peut être fondée sur le coût du cycle de vie défini à l’article R. 2152-9 ; / 2° Soit sur une pluralité de critères non-discriminatoires et liés à l’objet du marché ou à ses conditions d’exécution, parmi lesquels figure le critère du prix ou du coût et un ou plusieurs autres critères comprenant des aspects qualitatifs, environnementaux ou sociaux. Il peut s’agir des critères suivants : / a) La qualité, y compris la valeur technique et les caractéristiques esthétiques ou fonctionnelles, l’accessibilité, l’apprentissage, la diversité, les conditions de production et de commercialisation, la garantie de la rémunération équitable des producteurs, le caractère innovant, les performances en matière de protection de l’environnement, de développement des approvisionnements directs de produits de l’agriculture, d’insertion professionnelle des publics en difficulté, la biodiversité, le bien-être animal ; / b) Les délais d’exécution, les conditions de livraison, le service après-vente et l’assistance technique, la sécurité des approvisionnements, l’interopérabilité et les caractéristiques opérationnelles ; / c) L’organisation, les qualifications et l’expérience du personnel assigné à l’exécution du marché lorsque la qualité du personnel assigné peut avoir une influence significative sur le niveau d’exécution du marché. / D’autres critères peuvent être pris en compte s’ils sont justifiés par l’objet du marché ou ses conditions d’exécution. / () « . Aux termes de son article R. 2152-11 : » Les critères d’attribution ainsi que les modalités de leur mise en œuvre sont indiqués dans les documents de la consultation « . Aux termes de son article R. 2152-12 : » Pour les marchés passés selon une procédure formalisée, les critères d’attribution font l’objet d’une pondération ou, lorsque la pondération n’est pas possible pour des raisons objectives, sont indiqués par ordre décroissant d’importance. La pondération peut être exprimée sous forme d’une fourchette avec un écart maximum approprié ".

33. Pour assurer le respect des principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, l’information appropriée des candidats sur les critères d’attribution d’un marché public est nécessaire, dès l’engagement de la procédure d’attribution du marché, dans l’avis d’appel public à concurrence ou le cahier des charges tenu à la disposition des candidats. Dans le cas où le pouvoir adjudicateur souhaite retenir d’autres critères que celui du prix, il doit porter à la connaissance des candidats la pondération ou la hiérarchisation de ces critères. Il doit également porter à la connaissance des candidats la pondération ou la hiérarchisation des sous-critères dès lors que, eu égard à leur nature et à l’importance de cette pondération ou hiérarchisation, ils sont susceptibles d’exercer une influence sur la présentation des offres par les candidats ainsi que sur leur sélection et doivent en conséquence être eux-mêmes regardés comme des critères de sélection.

34. Par ailleurs, le pouvoir adjudicateur définit librement la méthode de notation pour la mise en œuvre de chacun des critères de sélection des offres qu’il a définis et rendus publics. Toutefois, ces méthodes de notation sont entachées d’irrégularité si, en méconnaissance des principes fondamentaux d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, elles sont par elles-mêmes de nature à priver de leur portée les critères de sélection ou à neutraliser leur pondération et sont, de ce fait, susceptibles de conduire, pour la mise en œuvre de chaque critère, à ce que la meilleure note ne soit pas attribuée à la meilleure offre, ou, au regard de l’ensemble des critères pondérés, à ce que l’offre économiquement la plus avantageuse ne soit pas choisie. Il en va ainsi alors même que le pouvoir adjudicateur, qui n’y est pas tenu, aurait rendu publiques, dans l’avis d’appel à concurrence ou les documents de la consultation, de telles méthodes de notation.

35. L’article 8.2.2 du règlement de la consultation en litige précise que les offres sont appréciées au regard de quatre critères : 1°/ le prix, pondéré à 60 % et noté sur la base d’une simulation de commande par application d’une formule prenant comme référence le prix le moins-disant ; 2°/ la valeur technique, pondérée à 25 % et subdivisée en sept sous-critères relatifs à la conception et la proposition technique (3 points), l’habitabilité (3 points), l’installation électrique (3 points), l’électronique embarquée (4 points), l’aménagement (5 points), les sièges cellule sanitaire (2 points) et la réserve de masse (5 points) ; 3°/ la garantie, pondérée à 10 % et subdivisée en trois sous-critères relatifs à la chaîne cinématique (2 points), la carrosserie et l’aménagement de la cellule sanitaire (4 points) et les équipements (4 points) ; 4°/ l’effort en développement durable, pondéré à 5 % et subdivisé en sept sous-critères relatifs à l’impact environnemental de la production (1,5 point), la gestion des déchets pendant la production (1 point), l’efficacité énergétique des véhicules (0,5 point), la réduction des émissions polluantes (0,5 point), les engagements pour le développement durable (0,5 point), le transport et logistique durable (0,5 point) et la durée de vie et la maintenance " (0,5 point). L’annexe du règlement de la consultation portant détail du critère de la valeur technique précise que celle-ci sera, s’agissant du lot n° 1, analysée sur la base de l’équipement du VSSUAP du SDIS d’Ille-et-Vilaine, soit un véhicule de type fourgon tôlé présentant un empattement 1, ce qui correspond aux fourgons de longueur moyenne.

36. Pour contester la régularité du critère technique et des modalités de sa notation, la société Gruau Tours soutient que les sous-critères annoncés tiennent compte des caractéristiques des fourgons aménagés sans qu’il ne soit prévu d’appliquer ces conditions de mise en œuvre aux deux types de fourgons susceptibles d’être commandés, alors même que les caractéristiques techniques des fourgons susceptibles d’être présentés par les candidats pour l’empattement 1 et l’empattement 2 sont nécessairement différentes, de sorte que la valeur technique des offres n’a pas été analysée en elle-même pour les fourgons de type empattement 2, ni même d’ailleurs pour ceux de type empattement 1 mais présentant des équipements et matériels autres, selon les besoins spécifiques des différents SDIS. La société Gruau Tours soutient ainsi qu’en dépit d’une apparence de notation précise et d’un barème de notation annoncé, les conditions de mise en œuvre des sous-critères de la valeur technique sont incohérentes et manquent de transparence, la commission d’appel d’offres ayant été conduite à analyser, pour chaque sous-critère, des qualités et défauts contradictoires au sein des offres, selon qu’elles portaient sur l’empattement 1 ou 2, s’agissant notamment de la motorisation, l’espace disponible pour le passager central, la hauteur des portes arrières ou encore la réserve de masse utile, ce dernier sous-critère sur la réserve de masse utile ayant été noté en cumulant les réserves de masse des deux types de fourgon, ce qui n’a aucun sens. La société Gruau Tours soutient enfin qu’elle a été lésée dès lors que la différence de notation procède de la seule valorisation du critère technique et que son offre était précisément plus performante pour l’empattement 2.

37. Il résulte toutefois de l’instruction, ainsi que le fait valoir le SDIS d’Ille-et-Vilaine en défense, qu’il était demandé aux soumissionnaires de joindre à leur offre un plan d’aménagement en 3D type ayant pour objet un véhicule fourgon tôle présentant un empattement 1, afin de garantir une meilleure comparabilité des offres en elles, mais que les offres des candidats ont été analysées, sur le critère technique, sur les deux longueurs de fourgons tôlés, ainsi que cela ressort du rapport d’analyse des offres, qui fait mention, lorsque les caractéristiques techniques sont susceptibles d’être affectées par la différence d’empattement et de longueur subséquente, d’une appréciation spécifique à chacun des deux modèles proposés, lesquels pouvaient, sans irrégularité ou incohérence des offres, être de deux marques différentes.

38. À cet égard, la société Gruau Tours ne conteste pas utilement les explications apportées en défense, selon lesquelles la différence d’empattement n’a pas d’incidence sur l’installation électrique, l’électronique embarquée, l’aménagement (plan et brancard cuillère) et les sièges de la cellule sanitaire, justifiant qu’un commentaire et une appréciation uniques puissent être portés sur ces points dans le cadre de l’analyse des offres, la société Gruau Tours n’établissant pas, et n’alléguant pas même, que son offre aurait été différente sur ces différents éléments, selon l’empattement du fourgon tôlé proposé. Il résulte enfin de l’instruction que pour apprécier le sous-critère relatif à la réserve de masse, le pouvoir adjudicateur a pris en considération les deux types de fourgons tôlés, en identifiant la réserve de masse propre à chaque type de véhicule selon sa longueur, ce qui constitue une modalité cohérente de notation pour garantir la meilleure offre globale sur ce point.

39. À supposer, à cet égard, que les modalités de notation effectivement mises en œuvre soient ainsi irrégulières, en tant que le règlement de la consultation annonçait, en son annexe précitée, une appréciation de la valeur technique des offres sur la seule base d’un fourgon tôlé présentant un empattement 1, la société Gruau Tours ne saurait avoir été lésée, dès lors qu’elle soutient que son offre était plus performante s’agissant des fourgons tôlés présentant un empattement 2, performance ayant donc, précisément, été prise en considération, mais dont elle ne peut toutefois utilement contester la valorisation qu’en a été faite par le pouvoir adjudicateur, devant le juge des référés précontractuels.

40. Il résulte de ce qui a été dit aux points 37 à 39 que le moyen tiré de l’irrégularité du critère technique et des modalités selon lesquelles il a été apprécié doit être écarté, en toutes ses branches.

41. Il résulte de tout ce qui précède qu’aucun manquement à ses obligations de publicité et de mise en concurrence n’a été commis par le SDIS d’Ille-et-Vilaine, de sorte que les conclusions de la société Gruau Tours tendant à l’annulation de la procédure de passation du marché portant sur l’acquisition de véhicule de secours et de soins d’urgence aux personnes (VSSUAP) type fourgon tôlé (lot n° 1) pour les quinze SDIS de la zone ouest, ainsi que toutes les décisions s’y rapportant, doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

42. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de laisser à chaque partie les frais d’instance exposés et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la société Gruau Tours est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par le SDIS d’Ille-et-Vilaine et la société Baus France au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Gruau Tours, au service départemental d’incendie et de secours d’Ille-et-Vilaine et à la société Baus France.

Fait à Rennes, le 2 juin 2025.

Le juge des référés,

signé

O. ThielenLa greffière,

signé

P. Lecompte

La République mande et ordonne au préfet d’Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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