Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 24 mars 2025, n° 2402379

TA Clermont-Ferrand
Désistement 24 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Demande de frais de justice
La cour a rejeté les conclusions de la commune sur ce fondement, considérant qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à cette demande.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M me D E épouse B demande l'annulation d'un refus implicite du maire du Mont-Dore de dresser un procès-verbal d'infraction aux règles d'urbanisme concernant un chalet, ainsi qu'une injonction au maire de procéder à un droit de visite et à des poursuites civiles. La commune du Mont-Dore conteste la demande et sollicite un non-lieu à statuer, tout en demandant des frais à la charge de la requérante. M me B se désiste finalement de sa requête. La juridiction donne acte de ce désistement et rejette les conclusions de la commune concernant les frais, sans statuer sur le fond de l'affaire.

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Sur la décision

Référence :	TA Clermont-Ferrand, 24 mars 2025, n° 2402379
Juridiction :	Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
Numéro :	2402379
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Bruno GALY

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 septembre 2024, M^me D E épouse B, représentée par M^e Galy demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle le maire de la commune du Mont-Dore a implicitement refusé à M^me B de dresser un procès-verbal d’infraction aux règles d’urbanisme concernant le chalet n° 14 ;

2°) d’enjoindre au maire du Mont-Dore de mettre en œuvre le droit de visite, qu’il tient de l’article L. 461-1 du code de l’urbanisme, de dresser procès-verbal des infractions au code de l’urbanisme et d’engager des poursuites civiles, en application de l’article L. 480-14 du code de l’urbanisme dans un délai de 30 jours à compter du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de la commune du Mont-Dore une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 17 janvier 2025, la commune du Mont Dore représentée par la SCP Teillot et associés, M^e Marion, conclut au non-lieu à statuer et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la requérante au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 21 janvier 2025, M^me B déclare se désister purement et simplement de sa requête et conclut au rejet des conclusions de la commune du Mont-Dore au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

— les autre pièces du dossier ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugements des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Le désistement de M^me B est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la commune du Mont-Dore sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M^me B.

Article 2 : Les conclusions de la commune du Mont-Dore présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me D E épouse B, à la commune du Mont-Dore, à M^me A et à M. C.

Fait à Clermont-Ferrand, le 24 mars 2025.

La présidente de la 2ème chambre,

Caroline BENTÉJAC

La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

No 2402379