Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 mai 2025, M^me B A épouse C, représentée par M^e Shveda, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article

L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer le titre de séjour demandé, ou, à défaut, de lui délivrer sans délai une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de titre de séjour, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— elle a intérêt à agir dès lors que sa situation est bloquée en raison de la carence de l’administration, que ses droits à la CPAM sont fermés, qu’elle ne peut progresser ni professionnellement ni personnellement alors qu’elle est conjointe et mère de français ;

— l’urgence est caractérisée ; elle n’a obtenu aucune réponse depuis deux ans alors que la délivrance d’une carte de séjour « mention vie privée et familiale » est de droit ; elle a transmis un dossier complet ; elle remplit les conditions pour bénéficier de ce titre de séjour dès lors qu’elle est mère d’un enfant français, que son époux, ressortissant français, travaille, qu’elle fait preuve d’une réelle volonté d’intégration dans la société française et qu’elle a tissé des liens amicaux et familiaux sur le territoire français.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A épouse C, ressortissante turque née le 4 novembre 1996, est entrée en France en 2015 et a bénéficié de titre de séjour en qualité de conjointe d’un ressortissant français. En octobre 2022, elle a sollicité le renouvellement de ce titre. Par la présente requête, elle demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer sans délai le titre de séjour sollicité ou à défaut une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de titre de séjour.

2. D’une part, aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». Il résulte de ces dispositions que le juge des référés, saisi d’une demande sur le fondement de ces dispositions, peut prescrire toutes mesures ayant un caractère provisoire ou conservatoire, à condition que ces mesures soient utiles, justifiées par l’urgence, ne fassent obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l’article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave.

3. En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

4. D’autre part, aux termes de l’article R. 431-12 du code de de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu’il précise. () ». Aux termes de l’article R. 432-1 du code même code : « Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ». Et aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. / () ».

5. Il résulte de l’instruction que M^me A épouse C s’est vu délivrer, par le préfet du Puy-de-Dôme, des récépissés de sa demande de titre de séjour, dont le dernier est arrivé à expiration le 7 juillet 2024. Son dossier était ainsi complet. Or, en l’absence de réponse à sa demande dans un délai de quatre mois, et conformément aux dispositions combinées des articles R. 431-12, R. 432-1 et R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et à défaut de décision explicite, la demande de titre de séjour de M^me A épouse C doit être regardée comme ayant été implicitement rejetée par le préfet du Puy-de-Dôme. Dans ces conditions, la mesure sollicitée par M^me A épouse C est de nature à faire obstacle à l’exécution de la décision de rejet née du silence gardé par le préfet sur sa demande de titre de séjour. Par suite, la condition posée à l’article L. 521-3 du code de justice administrative, tenant à ce que la mesure demandée ne fasse pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative, n’est pas remplie.

6. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M^me A épouse C, y compris celles relatives aux frais liés au litige, doivent être rejetées en application des dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A épouse C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A épouse C.

Fait à Clermont-Ferrand, le 16 mai 2025.

La présidente du tribunal,

Juge des référés

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

No 250138AC